PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire

Du 21/06/2022 au 13/07/2022 - 10 commentaires

Arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire

La présente consultation (jusqu’au 13/07 à 00:00) vaut consultation préalable du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le présent arrêté précise les modalités applicables, durant une période d’observation de trois années, d’évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires, visant à quantifier la pertinence technique et fonctionnelle de différents indicateurs de bruit événementiel pour ces infrastructures. Il complète également l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires sur la même période d’observation de 3 années, par des dispositions en faveur de la prise en compte d’une ambiance sonore dite « très modérée », ainsi qu’une évaluation des niveaux de pression acoustique en soirée.

Le projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire se compose des éléments suivants.

L’article 1 introduit la période d’observation durant laquelle les gestionnaires concernés par les lignes existantes définies en annexe I lors de la première phase de 6 mois, et l’ensemble des gestionnaires concernés par la modification ou la mise en place de nouvelles lignes ferroviaires lors de la seconde phase de 2,5 années, devront renseigner de nouveaux indicateurs de gêne liés au bruit évènementiel et compléter les modalités d’évaluation de l’ambiance sonore associés aux indicateurs de gêne existants au titre de l’arrêté du 8 novembre 1999.

L’article 2 définit une nouvelle période de calcul des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A, temporairement créée et s’appliquant, sur la première phase de 6 mois, aux infrastructures ferroviaires listées en annexe I, ainsi pour la seconde phase à celles nouvelles ou subissant une modification significative. Il en résulte sur cette période totale de 3 années et sur ces différentes lignes, un découpage par tranches horaires de 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, pour le calcul des niveaux de pression acoustiques.

L’article 3 crée, pour la période d’observation et les lignes définies à l’article 1, une nouvelle zone d’ambiance sonore à prendre en compte, dite ambiance sonore très modérée. Cette nouvelle zone d’ambiance ne remet pas en cause les modalités de calcul complémentaires inscrites à l’article 2 de l’arrêté du 8 novembre 1999.

L’article 4 définit les nouveaux indicateurs de gêne faisant l’objet d’une évaluation durant les deux phases décrites dans l’article 1. Ces indicateurs sont divisés en deux catégories :
-  des niveaux de pressions acoustiques calculés suivant différents critères ;
-  des nombres d’évènements ne devant pas excéder certains niveaux de pression acoustiques.

Une certaine liberté est laissée aux gestionnaires de réseaux ferroviaires qui souhaiteraient tester d’autres nouveaux indicateurs, notamment à point pour en permettre l’appropriation par le grand public, durant les deux phases.
L’article 5 ajoute des indicateurs supplémentaires à évaluer pour les lignes à grandes vitesses.

Ce projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire a fait l’objet de deux avis du Conseil national du bruit.

 

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Commentaires
  •  pics de bruit férroviaire et riverains, par RICARD Michel , le 26 juin 2022 à 13h39

    Il serait souhaitable de réaliser des mesures de bruit préalablement chez les riverains.
    Les résultats serviraient de base de comparaison pour apprécier l’évolution de la situation au cours des trois phases prévues sur les 3 ans.

  •  Bruit ferroviaire, par PAGOT Henry , le 23 juin 2022 à 07h16

    Je dois bien avouer avoir habité trés proche d’un voie ferrée en région parrisienne et en avoir été que peu incommodé. De plus des travaux d’isolation récents par mur anti bruit sont efficace.

    Je regrette meme les bruits lointains de mon enfance des trains roulant sur des rails non soudées à cette époque.
    Les bruits insupportables restent toujours les bruits de voisinnage qui ne necessitent pas d’ onéreuses infrastructures.

    Remerciements pour toutes vos implications.

  •  Conditions préalables à la mise en place de l’arrêté, par QUILICHINI Carmélie , le 22 juin 2022 à 13h43

    Bonjour,

    J’aimerais qu’il soit établi une base d’éléments de comparaison préalable à la mise en place de cet arrêté (enquêtes, témoignages, mesures de bruit) chez les riverains des lignes en surveillance.
    Cette base avant l’arrêté et une autre post-arrêté permettra d’évaluer l’efficacité des indicateurs retenus et ainsi les améliorer si nécessaire.

    Pouvez-vous aussi ajouter une ou deux lignes desservant des villes dans le Sud (Aix-En-Provence, Aix Les Milles par exemple) avec des trains générant des vibrations à chaque passage, svp?
    En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande.

    Bien cordialement

  •   "Infrastructures Transport Ferroviaire" Consultation Préalable du Public, par MARCON , le 22 juin 2022 à 08h13

    Je suis très sensible aux problèmes de Pollutions Sonores, qui affectent les personnes vivant tout près ou encore tout autour de ces installations.

    Nous faisons partie Tous d’un Siècle où la Pollution Sonores, ISSUE DE TOUTES SOURCES, est malheureusement un véritable fléau car elle affecte de plus en plus de personnes, quels que soient leur lieu de Vie

    Merci pour votre écoute

  •  Recensement de la population impactée par cette nuisance sonore , par Mr Simonet Philippe , le 21 juin 2022 à 15h04

    Bonjour Il me semblerait intéressant que parallèlement aux modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gène ..., il puisse y avoir de la part du gestionnaire de réseau ferroviaire un recensement du nombre de personnes impactées par la gène sonore de chaque ligne ferroviaire, et une obligation d’information annuelle de cette population des mesures prises pour améliorer la réduction du bruit.