PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Du 27/05/2019 au 20/06/2019 - 15 commentaires

Le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert, le 27/05/2019 la consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.


Les terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités.

Ce projet d’arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet à des terres ou sédiments qui :

  • répondent aux guides opérationnels permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux ;
  • font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les mettra en œuvre, ou qui sont utilisés par la personne réalisant la sortie du statut de déchet.

Les terres excavées et sédiments doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de valorisation, afin de garantir une traçabilité.

L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

Le ministère propose pour cette consultation un document d’information en pièce jointe, répondant aux principales questions que peuvent soulever ce projet d’arrêté.


Commentaires
  •  Valorisation agricole de sédiments marins, par Thébault Henri , le 16 juin 2019 à 11h09

    Il serait souhaitable d’étendre la modification du statut de déchets à l’utilisation agricole (épandage, amendement,néo-sols). Localement,cette pratique ancienne est actuellement poursuivie à partir des sédiments de la baie du Mont Saint-Michel et de l’estuaire de la Rance.

    S’agissant de l’estuaire de la Rance, des actions successives d’extraction des vases accumulées et classées "déchets non inertes, non dangereux" ont été utilisées par les agriculteurs et maraîchers demandeurs de ces sédiments (apports calciques). Il existe donc un retour d’expérience de plus de 10 ans sur cette utilisation. Des études complémentaires ont été menées par la chambre d’agriculture des Côtes d’Armor et par l’association COEURE qui avait jusqu’en 2018 la responsabilité de la gestion sédimentaire de l’estuaire. Ces éléments devraient permettre d’envisager un guide spécifique de l’utilisation agricole des sédiments. Ce guide pourrait être élaboré par les chambres d’agriculture avec association / validation par un organisme public comme par exemple l’agrocampus de Rennes (INRA).

    Cette évolution du statut de déchet des sédiments de la Rance a, du reste, été prise en considération dans le rapport CGEDD / CGE de mai 2017, rapport à l’origine du plan de gestion sédimentaire défini par le Ministère de la Transition Ecologique et dont la mise en oeuvre a été confiée au Préfet de la région Bretagne en juillet 2017. La mise en oeuvre de ce plan st supportée par un Conseil Scientifique qui comprend notamment un groupe de travail "valorisation des sédiments". Le Conseil Scientifique devrait donc être associé (voire coordonner) à la rédaction du guide proposé.

    D’ici 2021, 80.000 m3 de sédiments extraits et actuellement en cours de traitement en centre de transit (réduction des chlorures) seront disponibles pour l’utilisation agricole prévue. Ces épandages importants pourraient contribuer à des suivis permettant d’établir ou de confirmer les éléments du guide. Plus rapidement, des extractions de moindres volumes et directement utilisables permettraient de lancer les études éventuellement souhaitables avec mise à disposition de parcelles agricoles test choisies venant compléter les retours d’expérience déjà constatés.

  •  Peut-on étendre l’arrêté à d’autres types de valorisation des sédiments, par exemple pour l’agriculture ? , par Pierre LE HIR, président du Conseil Scientifique du Plan de Gestion des Sédiments de l'Estuaire de la Rance , le 15 juin 2019 à 10h30

    Nous nous félicitons de ce projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation ultérieure..., et regrettons seulement qu’il n’ouvre pas à des utilisations autres que celles relevant du génie civil ou des aménagements. En particulier, l’utilisation en agriculture pourrait dans certains cas être envisagée, comme cela a fréquemment été pratiqué dans des temps plus anciens. Il s’agirait alors de prévoir que les matériaux soient préparés en vue de répondre à des exigences spécifiques à ce nouvel usage, qui devrait faire l’objet d’un guide à publier sur le site officiel du ministère chargé de l’environnement, comme le précise la section 2 de l’annexe 1. Il restera bien sûr à préparer un tel guide pour les utilisations en agriculture.

    Si cette extension du projet d’arrêté paraît trop ambitieuse, nous incitons les services du ministère de l’environnement à préparer un arrêté complémentaire en ce sens, afin de ne pas retarder la parution du projet actuel.

  •  Valorisation agricole de sédiments marins, par Thébault Henri , le 14 juin 2019 à 16h07

    Le processus conduit pour permettre la sortie du statut de déchets devrait être étendu aux utilisations agricoles (épandage, amendement, néo-sols) pour les sédiments marins de type vases et tangues (apports calciques). Des utilisations locales( tangues de la baie du Mont Saint Michel, vases de la Rance) ont déjà été réalisées et les agriculteurs et maraîchers sont demandeurs. En particulier, concernant la Rance, plusieurs dizaines de milliers de m3 ont ainsi été utilisés. Il en résulte un retour d’expérience utile pour instruire un tel dossier. De plus, des études spécifiques ont été réalisées par la chambre d’agriculture des Côtes d’Armor. Environ 80.000 m3 seront à nouveau disponibles vers les agriculteurs d’ici 2021. Si des études complémentaires portant sur ces grands volumes apparaissent nécessaires, elles pourraient être réalisées à cette occasion. Plus rapidement, de plus faibles quantités sont disponibles pour mener toute étude de laboratoire et/ou essais sur des parcelles mises à disposition. Le but serait, dans l’esprit de sortie du statut de déchets, de réaliser un guide sur ce type d’utilisation. Les chambres d’agriculture, dont celle des Côtes d’Armor qui a déjà une bonne expérience du problème ( avec l’association COEURE qui gérait jusqu’à présent les problèmes de sédimentation en Rance)pourraient conduire les études avec support et validation par un organisme d’état tels par exemple l’Agrocampus de Rennes. Enfin, il faut rappeler que cette évolution du statut des sédiments de la Rance était envisagée dans le rapport CGEDD / CGE qui a conduit le Ministère de la Transition Ecologique à décider du plan de gestion sédimentaire de l’estuaire de la Rance dont la mise en oeuvre est en cours sous l’autorité du Préfet de Région Bretagne.Le Conseil Scientifique qui supporte la mise en oeuvre du plan a notamment prévu de traiter le sujet de valorisation des sédiments ; organisé avec un groupe de travail spécifique du sujet, il pourrait également participer à la réalisation du guide encadrant le nouveau statut.

  •  Valorisation des TEX en aménagement d’espaces verts - nécessité de cohérence réglementaire pour le recouvrement avec terre végétale, par Olivier Damas , le 14 juin 2019 à 11h39

    Sur le sujet spécifique de la valorisation des TEX en espaces verts, deux points restent à améliorer à l’avenir :

    - un point de cohérence réglementaire et de bon sens sur le plan sanitaire et environnemental
    L’obligation systématique de recouvrement des TEX par 30 cm de terre végétale indique implicitement que la présence de cette terre végétale superficielle apporte une garantie sanitaire supplémentaire.
    Or la définition du terme et de la qualité de ces terres végétales ne sont pas précisés dans le guide. Et dans la pratique professionnelle, parler de "terre végétale" renvoie à des terres ayant le statut de produit, encadré par la norme "support de culture" NF U 44-551. Dans cette norme, les critères environnementaux portent uniquement sur les ETMs, et agents pathogènes/micro-organismes. Rien sur les polluants organiques.
    Il est donc possible dans les faits de recouvrir les TEX avec des terres végétales présentant un impact par exemple en hydrocarbures, HAP, pesticides, - car non contrôlés sur ces substances - soit des terres possiblement de moins bonne qualité que les TEX présente en dessous.
    Ce recouvrement systématique de 30 cm n’est donc pas une mesure efficace et de garantie sanitaire. Ce contrôle de la qualité a deux vitesses mérite une mise en cohérence.

    - un point agronomique
    Ces sols en espaces verts sont support de végétation. Les caractéristiques agronomiques des TEX et de la couche de 30 cm de terre végétale peuvent présenter des différences conséquentes à même de limiter la bonne implantation des végétaux. Tout particulièrement en matière de texture (granulométrie) et de pH. Inviter, voire définir un niveau de cohérence agronomique minimal entre les 2 faciès/horizons (un écart maximal à respecter sur certaines caractéristiques comme texture et pH par ex.) serait le bienvenu. Un paragraphe ou quelques lignes suffisent. Les échecs de plantation en aménagement avec des sols en "tranches napolitaines" sont couramment observés.

  •  Valorisation des TEX en aménagement d’espaces verts - nécessité de cohérence réglementaire pour le recouvrement avec terre végétale, par Olivier Damas , le 14 juin 2019 à 11h38

    Sur le sujet spécifique de la valorisation des TEX en espaces verts, deux points restent à améliorer à l’avenir :

    - un point de cohérence réglementaire et de bon sens sur le plan sanitaire et environnemental
    L’obligation systématique de recouvrement des TEX par 30 cm de terre végétale indique implicitement que la présence de cette terre végétale superficielle apporte une garantie sanitaire supplémentaire.
    Or la définition du terme et de la qualité de ces terres végétales ne sont pas précisés dans le guide. Et dans la pratique professionnelle, parler de "terre végétale" renvoie à des terres ayant le statut de produit, encadré par la norme "support de culture" NF U 44-551. Dans cette norme, les critères environnementaux portent uniquement sur les ETMs, et agents pathogènes/micro-organismes. Rien sur les polluants organiques.
    Il est donc possible dans les faits de recouvrir les TEX avec des terres végétales présentant un impact par exemple en hydrocarbures, HAP, pesticides, - car non contrôlés sur ces substances - soit des terres possiblement de moins bonne qualité que les TEX présente en dessous.
    Ce recouvrement systématique de 30 cm n’est donc pas une mesure efficace et de garantie sanitaire. Ce contrôle de la qualité a deux vitesses mérite une mise en cohérence.

    - un point agronomique
    Ces sols en espaces verts sont support de végétation. Les caractéristiques agronomiques des TEX et de la couche de 30 cm de terre végétale peuvent présenter des différences conséquentes à même de limiter la bonne implantation des végétaux. Tout particulièrement en matière de texture (granulométrie) et de pH. Inviter, voire définir un niveau de cohérence agronomique minimal entre les 2 faciès/horizons (un écart maximal à respecter sur certaines caractéristiques comme texture et pH par ex.) serait le bienvenu. Un paragraphe ou quelques lignes suffisent. Les échecs de plantation en aménagement avec des sols en "tranches napolitaines" sont couramment observés.

  •  Ouvrir plus les possibilité de valorisation, par SCHERRER Paul , le 13 juin 2019 à 16h40

    Ce projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées ou sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation ultérieure parait une excellente initiative notamment pour faciliter la valorisation des sédiments de dragages qui dans leur immense majorité sont actuellement immergés dans le milieu nautique...

    Pourquoi se limiter aux seuls usages génie civil et aménagement et pourquoi ne pas généraliser à TOUTES les pistes de valorisations de sédiments.
    En particulier, l’utilisation en agriculture est déjà pratiquée depuis de nombreuses années par exemple via l’épandage de tangue dans la Baie du Mont Saint Michel. Tous ces usages agricoles pourraient être facilités par l’abandon du statut de déchets, permettant ainsi d’augmenter les volumes de sédiments de dragages valorisés et non plus immergés.
    Mais il y a encore plein d’usages de valorisation possibles tel que la fabrication de briques ou même de poteries (des exemples existent au Japon, à partir de sédiments dragués).
    Ce serait donc une bonne chose que le décret ouvre bien plus la porte à TOUS TYPES de valorisation de sédiments non pollués.

  •  Les TEX et les sédiments "valorisables" vont-ils pouvoir trouver une autre vie, en France, que la décharge, sans avoir ad vitam aeternam l’épée de Damoclès du "statut de déchet" au-dessus de leur "tête"...?, par Thierry BLONDEL - UCIE , le 9 juin 2019 à 16h15

    Ce projet de décret est un très bon signe, notamment pour que les TEX "hors site d’origine", ainsi que les sédiments dragués "stockés à terre", puissent enfin sortir du statut de "déchet" une fois évacuées "hors site d’origine" ou "hors d’eau".

    Bien entendu cela doit concerner en premier lieu les TERRES NATURELLES ou (potentiellement) faiblement impactées par des activités anthropiques (zones naturelles, zones agricoles, zones péri-urbaines, réserves foncières de sites industriels ou assimilés, ou de sites portuaires non occupés, etc.).
    Il était en effet totalement aberrant, jusqu’à présent, de voir partir en décharge de type ISDND (ex-K2) de la terre végétale - qui a non seulement une valeur commerciale, mais également environnementale, au regard de la nécessaire préservation de la biodiversité des sols - issue par exemple de terrassements d’un nouveau lotissement, d’une nouvelle résidence, ou tout simplement de la "mise en place d’une piscine enterrée dans son jardin"..., pour la seule raison d’un critère COT sur brut et éluat dépassant la "norme" de l’AM ISDI du 12-12-14 : cela relevait d’un "excès de zèle réglementaire" totalement incohérent avec la nécessaire préservation des sols naturels et la notion de développement soutenable et respectueux de l’environnement.

    PAR CONTRE : pour les terres excavées issues d’anciens sites industriels, après cessation d’activité et lors du changement d’usage de tout ou partie des parcelles de l’ancienne exploitation concernées - et également des TEX issues de sites NON-IC comme par ex. issues de remblais urbains ayant connu par le passé de nbreuses "déconstructions" et plusieurs "remblaiements successifs", ainsi que pour les sédiments de dragage issus de zones portuaires, par exemple - il nous semble impératif d’introduire dans le texte réglementaire non seulement le contrôle visuel ainsi qu’un modèle d’attestation engageant la responsabilité du "producteur" (site d’origine ou plateforme de tri) vis-à-vis du "receveur", MAIS EGALEMENT la notion d’EXPERTISE externe, ceci afin d’introduire un avis d’expert (personne physique ou morale qualifiée) - qui soit réellement impartial, donc totalement indépendant de toutes entreprises de travaux de dépollution et de toutes plateformes de tri - dans cette démarche, et qui plus est en cas de "doute".

    Il faut de notre avis, pour le cas de TEX (ou sédiments) issus de sites reconnus comme étant (potentiellement) "à passif environnemental" (ICPE ou non-IC), qu’une expertise préalable puisse être réalisée par une personne physique ou morale dûment reconnue et qualifiée, afin de pouvoir donner un avis sur la nature et l’état environnemental des TEX AVANT leur sortie du "site d’origine" ou de la plateforme de tri.

    Cet avis d’expert (personne physique ou morale qualifiée) sera alors intégré ou annexé à l’attestation, pour permettre d’apporter une garantie supplémentaire pour le "receveur/acheteur".

    En résumé : il faut que les "produits" qui sortent des "sites d’origine", et également des plateformes de tri-valorisation, puissent perdre efficacement leur "statut de déchet" si l’on veut que ce système de valorisation / réutilisation de TEX et de sédiments fonctionne.
    Donc il faut que le recours à des avis d’experts (personnes physiques ou morales qualifiées) impartiaux, et à des contrôles externes et indépendants de toutes entreprises de dépollution, et de toutes plateformes de tri, soit possible, voire conseillé.

  •  Typologie des opérations autorisées à recevoir les terres, par Michaël Leroy - Avocat Barreau des Hauts-de-Seine , le 6 juin 2019 à 16h59

    Ce projet d’arrêté apporte incontestablement au droit positif.
    Je trouve dommage que son article 1er au titre des autorisations d’urbanisme limite son application aux opérations de construction. La typologie des autorisations d’urbanisme est bien plus large et devrait inclure les permis d’aménager au sens urbanistique. N’oublions pas que l’utilisation des terres sera ainsi validée et contrôlée par les services compétents et que cela ne préjudicierait pas à l’environnement et à la santé publique. Je pense donc que le terme "constructions" dans le 5éme § devrait être supprimé.

    De plus, à partir du moment où l’usage de ces terres et sédiments est contrôlable, pourquoi ne pas inclure dans le champ d’application de cet arrêté l’utilisation de ceux-ci dans le cadre de réhabilitations de sites pollués ou ICPE (art. L. 512-5 du Code de l’environnement)? En présence, dans ce dernier cas, d’un arrêté du préfet, cela serait également opportun.

    L’ambition est louable, mais les effets positifs sur l’économie circulaire engendrée par l’utilisation de ces terres et sédiments sont optimisables.

  •  Oui mais, par Lombardi Marlène , le 5 juin 2019 à 15h26

    Projet d’arrêté allant dans le sens des orientations en termes de développement durable et d’économie circulaire.
    Bonne idée, bon principe MAIS attention aux effets pervers, aux effets externes d’un tel arrêté, au problème d’uniformisation et d’harmonisation des différentes législations nationales (et européenne).
    Internaliser les effets externes avec registre de suivi afin d’éviter les contentieux européens et/ou transfrontaliers.

  •  Matériaux SSD et ICPE Carrières, par Joël RAULT , le 5 juin 2019 à 14h17

    dans le cas de figure où les matériaux excavées sont SSD, une autorisation ICPE carrière 2510-3 pour affouillements est-elle toujours nécessaire ?

    une simplification serait de bon sens pour faciliter l’aboutissement des projets avec d’importants terrassement et privilégier la valorisation des matériaux excavés

    le dossier d’autorisation ICPE Carrières pour des travaux d’affouillement est relativement lourd, complexe et long pour au final être dissuasif à l’idée louable de valoriser des matériaux, et ainsi favoriser une meilleur gestion des ressources et réduire l’impact environnemental.
    la création et/ou extension de carrières en milieu naturel étant à limiter en raison de l’impact environnemental et de l’épuisement des ressources minérales.

  •  La mise en compatibilité des actuels guides de référence avec l’arrêté est-elle prévue?, par Vincent Maire , le 4 juin 2019 à 18h37

    L’article 1.1.2 du "guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement" édité par le BRGM en 2017, exclut les sédiments dragués notamment dans les ports (fluviaux et maritimes?) des matériaux concernés par les applications potentielles du-dit guide.

    Si d’autres guides sont en cours d’élaboration et prendront certainement en compte les prescriptions du présent projet d’arrêté soumis à consultation publique, les contradictions d’avec les textes de référence antérieurs seront-elles corrigées?

  •  manque d’encadrement de la sortie du cadre de la Convention de Bâle, par Nicolas Husson (référent sites et sols pollués - France Nature Environnement) , le 3 juin 2019 à 22h46

    Ce projet d’arrêté constitue en fait la régularisation de textes existants (BRGM, CETRA, CEREMA), notamment le guide relatif à la valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM, 2017) (http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-valorisation-hors-site-terres-excavees), qui privilégient la valorisation et l’économie circulaire à la saturation des exutoires et encadrent bien la pratique. Il aurait peut-être été préférable de faire précéder le règlement à l’outil technique ou de l’élaborer conjointement...

    Cependant, ce projet d’arrêté présente en l’état un risque significatif à s’affranchir du respect de la convention de Bâle (transfert transfrontalier de déchets), car les terres excavées ne sont alors plus considérées comme des déchets, et qu’il convient d’apporter un point de vigilance sur ce sujet pour empêcher l’export de terres et sédiments vers des pays ayant des contraintes d’acceptation plus faibles ou moins encadrées techniquement et l’import de terres et sédiments dont le site de provenance serait mal caractérisé ou ne ferait pas l’objet d’un référencement dans le site de référence national (TERRASS (http://terrass.brgm.fr)).

    En ce sens, il serait pertinent d’ajouter un alinéa entre le b) et le c) de l’Article 2 :
    - « les déchets exclusivement produits sur le territoire national et à destination du territoire national » ;
    - ou bien, si l’on souhaite maintenir une ouverture vers des mouvement transfrontaliers strictement contrôlés, « les déchets produits sur le territoire national et à destination du territoire national ou les déchets produits sur le territoire national et à destination d’autres pays de l’Union Européenne ou les déchets produits par d’autres pays de l’Union Européenne et à destination du territoire national, sous réserve que les pays concernés disposent d’une réglementation similaire garantissant des critères des sites émetteurs et récepteurs au moins équivalents à ceux du présent arrêté et un sytème de traçabilité opérationnel compatible avec l’outil national ».

    En conséquence, il faudrait, le cas échéant, faire évoluer l’outil de traçabilité TERRASS (http://terrass.brgm.fr) pour intégrer une telle disposition.

  •  réutilisation de la fraction valorisable issue du processus de prétraitement des terres excavées, par Azulay Eric , le 2 juin 2019 à 18h32

    Pour les sols relevants des rubriques 170503 et 170505 seule la fraction valorisable issue du processus de criblage a sec ou sous eau peut faire l’objet d’une réutilisation rationnelle vers une filière de valorisation si est seulement si , la fraction extraite respecte les exigences de l’arrêté du 12 décembre 2014 et si les produits sont utilisés après étude de la vulnérabilité du milieu receveur, j’estime qu’il existe un risque réel de transfert d’un impact sanitaire dés lors que l’on intègre dans le processus de valorisation des matériaux dont la nature intrinsèque est déterminée comme dangereuse de part la codification européenne des déchets,il faudra par ailleurs exclure du prétraitement les solutions de stabilisation technique ou inertage dont ne peut confirmer la stabilité sur le temps.

  •  Un texte important pour le développement d’une économie circulaire , par J. Nadah , le 30 mai 2019 à 15h19

    Ce texte arrive au bon moment. Quelques entreprises du BTP développent (ou ont développé) des filières de valorisation permettant de donner des solutions concrètes aux gestionnaires de sédiments (béton prêt à l’emploi, ciment, technique routière...). Les travaux de la chaire industrielle ECOSED en sont un très bon exemple. L’arrêté permettra je l’espère de réaliser des chantiers hors du cadre limité de la recherche et développement.

  •  Et les utilisations de sédiments en agriculture ?, par Bernard GOGUEL , le 28 mai 2019 à 23h04

    A l’heure où sont cherchées des utilisations agricoles (pour amendements des terres, comme cela se faisait traditionnellement et intensément avant-guerre) des sédiments d’origine marine qui s’accumulent dans l’estuaire de la Rance (dépts 22-35), et aussi pour les tangues de la baie du Mont-Saint-Michel (dépts 35 et 50),
    il est dommage de voir ce projet d’arrêté limité aux utilisations en génie civil ou aménagements.
    Cette limitation tiendrait-elle à la puissance du lobby de l’agriculture industrialisée, ou simplement à la culture technique du ministère en charge de ce projet d’arrêté ? Il faudrait rectifier cela d’urgence, en couvrant également le champ des utilisations possibles en amendements de sols pour des utilisations agricoles !