Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place
Conformément aux dispositions de l’Union européenne, dont la transposition est assurée par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, les articles réglementaires correspondants et leurs arrêtés d’application, de nombreuses espèces de la faune sauvage présentes en France métropolitaine sont protégées mais il est possible de déroger aux mesures de protection notamment à des fins de recherche. Les dérogations sont accordées par les préfets de départements près avis du Conseil national de la protection de la nature.
Dans le but de simplifier la procédure en évitant la consultation du Conseil national de la protection de la nature au cas par cas, conformément aux dispositions du code de l’environnement sont fixées par arrêté ministériel, préalablement soumis à l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont conduites :
- par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques ;
- pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans la cadre de l’évaluation préalable des impacts sur la biodiversité de projets de travaux ou d’aménagements et de documents de planification.
Pour les opérations de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place conduites par des opérateurs, à des fins et dans des conditions différents de ceux prévus par l’arrêté, la consultation du Conseil national de la protection de la nature reste nécessaire avant l’octroi ou le refus d’une dérogation.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et au décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
CINOV (http://www.cinov.fr/) est une fédération patronale représentative de 14 syndicats et de 17 fédérations régionales des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique. Au sein de CINOV, le syndicat professionnel Territoires & Environnement regroupe des sociétés et des consultants spécialistes de l’approche environnementale de l’aménagement du territoire. Nos champs d’expertise recouvrent toutes les dimensions environnementales (air, eau, sol, écologie, paysage) et concernent les industries, les territoires urbains et périurbains, les espaces naturels et agricoles, … Notre syndicat collabore déjà avec le MEDDE sur différentes thématiques (génie écologique, charte bureaux d’études, …).
Bon nombre des bureaux d’études que nous représentons réalisent des inventaires naturalistes dans le cadre de leurs missions ; certains effectuent également des captures/relâchers dans le cadre de dossiers de dérogation espèces. Ces prestations sont effectuées avec professionnalisme : définition des protocoles d’inventaire (et de capture) en fonction des finalités recherchées (diagnostic, plan de gestion, dossier CNPN, évaluation Natura 2000, …). Nous bénéficions d’un excellent retour d’expérience, d’une veille méthodologique et réglementaire, de l’appui de collaborateurs diplômés et expérimentés.
Le projet d’arrêté appelle de notre part un certain nombre de réserves.
Nous intervenons toujours pour un maître d’ouvrage (public ou privé) qui reste le propriétaire des données d’inventaire. Le principe de restitution des données d’inventaire pose un problème d’accord préalable et de calendrier (un délai de 3 mois n’est pas raisonnable).
Il nous semble peu pertinent d’imposer une formation auprès d’un établissement public (selon les conditions énoncées à l’article 4) pour plusieurs raisons :
<span class="puce">- Nos inventaires portent sur de nombreux taxons et groupes. Quel organisme est capable de dispenser une formation transversale (entomofaune, batraciens, reptiles, …) sur tout le territoire national ?
<span class="puce">- Dans quels délais raisonnables pourraient se mettre en œuvre cette procédure sachant que nos activités, déjà fortement contraintes, ne peuvent être différées ?
<span class="puce">- Quelles seront les conséquences financières de cette formation pour nos cabinets qui sont pour la plupart des TPE fortement fragilisées sur le plan économique ?
<span class="puce">- Quels seront les impacts sur l’ensemble des projets d’aménagement du territoire national aujourd’hui pratiquement tous concernés par les espèces protégées ?
En solution alternative à cette formation, nous proposons d’agréer les bureaux d’études pour les opérations de capture/relâcher immédiat sur la base de qualifications professionnelles. Par exemple, l’obtention de la qualification OPQIBI « 0701 Etude des écosystèmes, diagnostic faune-flore » nécessite un personnel diplômé et un retour d’expérience certain.
Ecologie, biologie et éthologie sont les matières de base des formations initiales et continues de notre personnel. La sécurité des personnes est déjà largement assurée à travers le document unique obligatoire dans nos structures. La réglementation est notre gagne-pain quotidien. Le syndicat Territoire & Environnement adhère à la charte de déontologie de la fédération CINOV et a activement participé à la rédaction de la charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale (charte porté par le MEDDE). L’objet de la formation requise dans ce projet d’arrêté apparaît donc inapproprié.
Nous restons à la disposition des services du Ministère pour développer notre argumentaire et aider à la rédaction d’un projet d’arrêté plus adapté à nos conditions technico-économiques.
Le Président du Syndicat Territoires & Environnement
Fédération CINOV
Frédéric BRUYERE
L’art. 4 prévoit que la formation soit dispensée par une ou des personnes compétentes d’un établissement public conduisant des activités de recherche sur le territoire de plus de dix départements et bénéficiant d’une dérogation pour la capture, le marquage et le relâcher de spécimens d’espèces.
Outre le fait que ce genre d’établissements (MNHN, universités ?) est très restreint et si cette obligation peut se justifier pour certains groupes sensibles (chiroptères), elle paraît disproportionéee pour nombre de bureaux d’études qui font des inventaires d’amphibiens (troubleau, nasse, …), d’insectes (piège Barber secs, …), … pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir un tel cursus. Nombre d’associations, CPIE, Réserves, PNR, … sont compétents pour faire de telles formations.
Si l’objectif est de diminuer le nombre de demandes émanant des BE ou de structures faisant de la pédagogie mais qui ne pourront pas justifier de cette formation, cet objectif risque de ne pas être atteint.
.
L’extension de cette facilité aux associations et/ou animateurs de PNA-PRA ou N2000 et également pour des actions de pédagogie (ENS, PNR, CPIE, … ) devrait être envisagée.
article 1-2a : il n’y a pas que les établissement public qui sont concernés, comme l’a souligné FNE, des associations ont aussi ce type d’activité de captures
article 1-2a&b : ces captures ne se font pas que dans un contexte d’inventaires mais peuvent aussi se faire pour étudier, par exemple, l’écologie alimentaire ou la migration des oiseaux en équipant les individus capturés avec des appareils électroniques miniaturisés
article 4 : il y a des cas particuliers pour lesquels il n’existe pas de formation spécifique ; pour avoir été confronté à la question récemment, c’est le cas par exemple pour la capture des oiseaux marins dans leur milieu naturel (falaises, îles, etc.) > dans ce cas, comment peut-on justifier de son aptitude à capturer les espèces concernées ?…
annexe : CRBPO = centre de recherche par le baguage… (anciennement centre de recherche sur la biologie…)
Par ces nouvelles dispositions, les demandes d’autorisation de captures-relâcher immédiats seront exemptés d’un avis du conseil national de protection de la nature pour les établissements publics conduisant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires d’espèces sauvages protégées dans le cadre d’études scientifiques ou pour la réalisation d’inventaires d’espèces sauvages protégées dans le cadre de l’évaluation d’impacts par des projets d’aménagement ou d’infrastructures.
Toutefois, nos experts associatifs qui participent activement à l’amélioration de la connaissance sur les espèces sauvages, aux plans de conservation mais aussi à l’évaluation des impacts des projets d’aménagement ne bénéficient pas de cette mesure d’exemption alors même qu’ils justifient généralement des enseignements adéquats doublés d’une expérience pratique.
Afin de simplifier la lecture de la réglementation, il aurait été judicieux que cet arrêté porte également sur les demandes de capture-relâcher associatives.
Bonjour,
ne serait-il pas possible d’élargir le champ de cette autorisation aux personnes mandatées par les préfets ou leurs services DDT, DREAL dans le cadre de la mise en oeuvre :
<span class="puce">- d’inventaires de connaissance faisant l’objet d’une méthodologie validée par le MNHN ( ex : ZNIEFF), Natura 2000, ..)
<span class="puce">- de plans d’action nationaux sur les espèces menacées validés par le CNPN ou de leurs mise en oeuvre régionales validées par les CSRPN.
L’obligation de la formation ne pourrait-t-elle pas être dispensée pour les personnes disposant de diplôme déjà reconnus par l’Etat sur la biologie animale (à viser) ou d’une compétence d’expertise sur un ou plusieurs groupes faunistiques donnés faisant l’objet des dérogations, reconnue et validée par les DREAL sur présentation de CV et après consultation éventuelles du CSRPN. ?