Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016
Mise à jour du 2 juillet 2015 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
CONTENU DES PROJETS D’ARRETES
Ces textes ont reçu un avis favorable du conseil national de la protection de la nature le 28 mai 2015.
1) Le premier projet d’arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions de spécimens de loups peuvent être accordées.
Ce projet d’arrêté cadre abrogera celui du 15 mai 2013, dont il reprend les fondements tout en introduisant des évolutions qui traversent l’ensemble du texte, et concernent toutes les étapes du protocole, depuis l’effarouchement, la défense, la défense renforcée jusqu’au prélèvement. Ces évolutions portent autant sur les conditions de déclenchement des opérations que sur leurs conditions de mise en œuvre. Elles prévoient également une extension des territoires et des périodes d’intervention. Elles élargissent enfin l’assiette des éleveurs et troupeaux éligibles.
2) Le second projet fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016, en application du principe de dérogation à la protection stricte ci-dessus exposé.
Le fait de conditionner les opérations départementales de destruction par tir au respect d’un tel plafond national permet de garantir que ces dérogations ne nuiront pas au maintien de l’état de conservation favorable de la population de loups en France. Cet arrêté est pris annuellement, afin que les marges de manœuvre biologiques permettant de déterminer les possibilités d’intervention sur l’espèce soient estimées sur la base des informations les plus fines et les plus actualisées possibles.
Le nombre fixé pour la période 2014-2015 était de 24 spécimens, assorti d’une disposition selon laquelle ce plafond pourrait être révisé « dans la limite de douze spécimens supplémentaires ». Le nombre proposé pour la période 2015-2016, dans le projet d’arrêté soumis à la présente consultation, est de 36 spécimens.
La consultation est ouverte du 29 mai au 21 juin 2015.
Mise à jour du 2 juillet 2015 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Encore une solution finales stupide qui ne règle pas le problème de la cohabitation avec les autres espèces, or celle-ci est en plus protégée.
Je m’oppose fermement à ce projet.
Peut-être faudrait-il aussi s’assurer que les élevages ayant subi une/des attaque(s) et ayant bénéficié d’une subvention pour la protection des troupeaux l’ont effectivement utilisée à cet effet.
A quand également une véritable transparence sur les dommages causés par les chiens ?
Et puis, comme l’a récemment rappelé un berger, les attaques de loups sont la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, mais le malaise des éleveurs est plus profond et trouve sa source dans les problèmes économiques de la filière.
Enfin… est-il toujours inutile de rappeler que le loup est une espèce protégée ?
Donc… non à cet arrêté.
Les bergers n’ont qu’à mettre des chiens de garde et augmenter le nombre de bergers (peut être un peu moins de chômage ;))
Les loups étaient là avant nous (dû moins à ce que l’on nous dit). Et pour des raisons économiques uniquement lié à l’HOMME, il faudrait diminuer une espèce déjà faible. Messieurs les politiques une fois de plus vous nous montrez votre incapacité à prendre de réelles décisions pour l’avenir de nos enfants.
Je reste malheureusement convaincu que les lobby du profit feront tout pour une énième éradication.
Toutefois, merci de faire semble de prêter attention à ceux qui vous payent (ou que vous volez ….)
Non !!! c’est une erreur de vouloir tuer des loups que l’on a réintroduit il y a 20 ans ! Les éleveurs doivent s’adapter et arrêter de vivre comme le dominant et savoir partager l’espace !!
Si les loups s’en prennent aux troupeaux c’est aussi dû au fait que l’espèce humaine a épuisé une bonne part de leur proies naturelles. Les parasites destructeurs ne pas les loups mais nous. Et si les bergers faisaient leur travail à l’ancienne en accompagnant leur troupeaux au lieu de les laisser vadrouiller , il n’y aurait pratiquement plus d’attaque .
Les loups doivent pouvoir vivre dans la nature sans que des fous furieux puissent les tuer.
Il faut réintroduire du gibier sauvage dans les zones peuplées par les loups et diminuer les primes pour les éleveurs en cas d’attaques par des loups et mettre en place une assurance multirisque pour le troupeau entier. Le nombre d’attaques de bétail par le loup va fondre au soleil..
Il faut virer les incompétents du ministère de l’agriculture et mettre GREENPEACE à la place. (surtout pas WWF qui se vend aux plus offrants)
Quand Est-ce que l’être humain arrêtera de détruire tout ce qui le dérange?
Au lieu d’assassiner les loups, politiques, réfléchissez un peu, Inciter les éleveurs à acquérir des chiens Patou, protecteur des troupeaux, quitte à verser une aide aux agriculteurs pour leurs achats !
LE PLUS GRAND PREDATEUR C’EST L’HOMME… !!!
Pourquoi les loups poseraient un problème en France et non dans d’autres pays (USA, Canada, Italie …).
Le loup ne fait que se réapproprier des zones rurales laissées à l’abandon et suivre des proies qui, elles-même, font plus de dégâts que lui (le chevreuil par exemple).
Clairement non à ce Ne projet de "régulation" d’une soi disant espèce nuisible : la seule espèce nuisible que je connaisse est l’espèce humaine Appliquons la même politique de régulation à l’espèce humaine et tout ira mieux !
Je suis contre ! Je comprends le désarroi des éleveurs mais les pertes causées par les loups sont ridicules par rapport aux pertes causées par les attaques de chiens errants. Alors pourquoi s’acharner sur les loups. Des moyens de protection des troupeaux existent et fonctionnent alors non aux massacres.
Bien le bonjour, je refuse de vivre dans un monde, ou de le léguer à mes enfants, sans forêts ni animaux sauvages, il existe des méthodes simples de cohabitations,nous ne devons en aucun cas par simplicité, bêtise, égoïsme ou fainéantise nous abaisser à décimer purement les autres espèces partageant le même espace de vie que nous… (regardez les travaux d’un certains Shaun qui travaille à cela depuis des années en Amérique du nord, ça marche bien, peu onéreux et humains comme loup y trouvent leurs comptes.
A bon entendeur…
oui à la régulation existante mais non à l’extension !
Comment de nos jours l’homme peut-il avoir le droit de vie ou de mort sur des grandes espèces animales ?
Regardons la nature en face, les prédateurs sont essentiels. Nous devons apprendre à vivre avec.
Non non et encore non..arrêtez de massacrer tous nos animaux…
Je suis absolument contre. Le loup n’est pas l’ennemi de l’homme comme on essaye de nous le démontrer, il en a peur . Si les troupeaux n’étaient pas devenus aussi importants (j’habite une région de montagne), les bergers se plaindraient peut être moins !!! Madame Royale et les autres devraient chercher conseil auprès des associations de défense du loup qui ont des solutions à proposer. On choisi toujours les solutions les plus radicales c’est tellement plus facile !!!. On marche sur la tête dans beaucoup de domaines !!! Arrêtez de nous manipuler !!! c’est désespérant !!!
Je n’aurais qu’une seule chose à dire, qui sommes nous, nous humains pour prétendre avoir le contrôle sur la vie ou la mort d’une espèce animale quelconque. Nous perdons assez d’espèces aujourd’hui pour continuer le massacre.
Je suis CONTRE cet arrêté et je le serais jusqu’à mon dernier souffle. Arrêtons d’être idiots. Merci
Les éleveurs sont largement indemnisés me semble t il
Arrêtons de tout détruire
Je suis contre ce projet. Prenons exemple sur l’Italie, dans le massif des Abruzzes, où le loup cohabite avec les éleveurs de moutons.
Je pense que les bergers français pourraient s’organisent comme savent le faire leurs collègues italiens : usage de chiens bergers, usage de clôtures électriques la nuit.
Le loup fait partie de notre patrimoine.
Nous devons préserver la biodiversité.