Projet d’arrêté fixant les conditions de la chasse maritime dans les eaux territoriales françaises situées au large des côtes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le projet d’arrêté a pour but de modifier les arrêtés ministériels du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer avec des engins mobiles de surface et du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse pour formuler des exceptions concernant l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il vise à permettre la chasse maritime à partir d’embarcations munies de moteurs fixes ou amovibles. En effet, dans cette région, certaines espèces d’oiseaux marins dites pélagiques ne se chassent qu’au large des côtes où la mer est souvent agitée, il est donc dangereux de chasser depuis une embarcation non munie de moteur.
La chasse ne sera permise que sous réserve de détenir une autorisation délivrée par le directeur des territoires, de l’aménagement et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. La chasse en action mobile est autorisée à l’intérieur d’une zone délimitée dans l’arrêté.
Le nombre de fusils transportables dans l’engin mobile est également modifié.
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