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Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau ») fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures « loi sur l’eau »).
La rubrique 3.1.5.0. de cette nomenclature concerne les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.
La consultation du public sur ce projet d’arrêté a eu lieu du 23 avril au 15 mai 2014.
Vous trouverez ci-joint :
Le projet d’arrêté (format pdf - 41.2 ko - 11/04/2014)
La note de présentation (format pdf - 54.8 ko - 23/04/2014)
La synthèse de la consultation du public (format pdf - 47 ko - 30/09/2014)
Les motifs de la décision (format pdf - 39.6 ko - 30/09/2014)