Projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN)

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) a modifié le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. A cet effet, il crée en complément du dispositif d’examen au cas par cas existant, une nouvelle procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du document d’urbanisme ou de la création ou de l’extension de l’UTN, codifiée aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme. A l’issue de l’examen qu’elle aura réalisé, la personne publique responsable, lorsqu’elle estimera devoir réaliser une évaluation environnementale, y procèdera et soumettra son évaluation environnementale à l’autorité environnementale qui rendra un avis dans un délai de trois mois. Lorsque la personne publique responsable estime, à l’issue de l’auto évaluation, qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale, elle saisit alors l’autorité environnementale pour avis sur sa décision de ne pas réaliser d’évaluation. Cette saisine doit être accompagnée d’un dossier dont la liste détaillée doit être précisée dans un formulaire. L’autorité environnementale rend son avis sur cette décision dans un délai de deux mois. Son avis est conforme et son silence vaut avis favorable. L’article R. 104-34 du code de l’urbanisme prévoit plus spécifiquement que « La liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » Ainsi, le projet d’arrêté, accompagné du formulaire (Annexe 1) et de sa notice explicative (Annexe 2), a pour objet de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme. Le formulaire et sa notice explicative sont conçus de telle sorte qu’ils permettent à la collectivité de conduire son analyse puis de la conclure dans le respect loyal des principes directeurs de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que des dispositions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme qui résultent de la transposition de cette directive. L’objectif est ainsi de permettre à la personne publique responsable d’aboutir à une analyse robuste, que l’autorité environnementale pourra aisément confirmer et de limiter à terme les risques contentieux que connaissent ces documents et programmes. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.