Projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
En application de l’article L.427-8 et de l’article R.427-6 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel de classement nuisible des espèces sauvages non indigènes du 03 avril 2012, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 08 février 2013, arrive à échéance le 30 juin 2013.
Cet arrêté concerne les espèces (exotiques envahissantes) suivantes : chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué et bernache du Canada.
Il définit également les méthodes de destruction des espèces nuisibles précitées et des modalités de protections spécifiques qui s’appliquent à ces modalités pour ce qui concerne le vison d’Europe, la Loutre d’Europe, et le Castor d’Eurasie, espèces indigènes toutes trois protégées au titre du L.411-1 du code de l’environnement, afin d’éviter voire de limiter l’impact des captures et destructions accidentelles de spécimens de ces espèces protégées.
Il s’agit en particulier dans les zones de présence du Castor et de la Loutre (définies par arrêté préfectoral) de restreindre l’utilisation des pièges tuants de catégories 2 et 5 (cf. Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement), sur l’ensemble du territoire national.
Pour le Vison d’Europe (Mustela lutreola), 11 départements définissent un territoire qui englobe l’aire de répartition estimée de l’espèce (telle que validée depuis 2003 par le MEDDE dans le plan national d’action (PNA) Vison d’Europe, piloté au niveau national par la DREAL Aquitaine). Ce territoire est concerné par des mesures de protection du vison d’Europe en relation avec la restriction d’utilisation des catégories de pièges tuants précitées. La destruction à tir du Vison d’Amérique (Neovison vison) y est également interdite, afin d’éviter une destruction à tir accidentelle de vison d’Europe en cas de confusion entre les deux espèces.
En outre, dans ces 11 départements, dont les Deux-Sèvres, la Vendée, et les Hautes-Pyrénées, des dispositions complémentaires sont imposées pour l’utilisation de cages-pièges (cat.1 de l’arrêté du 29.01.07 précité) dans la zone des 200m de la rive des cours d’eau bras morts marais plans d’eau…, d’avril à juillet inclus, qui doivent comporter une "trappe à vison" (ou "gaboulette"). Cette trappe doit en effet être ouverte sur les cages pièges concernées dans cette zone des "200m" -et- durant cette période, pour permettre l’évasion de la femelle vison d’Europe en phase de gestation ou d’allaitement de sa portée.
Depuis la mise en place opérationnelle initiale de ce texte, plusieurs acteurs de terrain ont fait part de difficultés opérationnelles en matière d’une part de zonage des mesures "gaboulette / vison d’Europe", d’utilisation de la "gaboulette", et d’autre part d’interprétation des termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012 précité contenant ces dispositions.
Sachant que l’arrêté actuellement en vigueur arrive à échéance le 30 juin prochain, il paraît judicieux et nécessaire de définir un projet de nouvel arrêté qui permet, sans changer les principes du texte initial sur le fond, de corriger autant que possible ces difficultés.
Ce nouvel arrêté, annuel tout comme l’arrêté du 03 avril 2012 précité, doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2013 jusqu’au 30 juin 2014, en l’état actuel du dispositif réglementaire précité (article R.427-6-I du code de l’environnement).
Pour les 3 départements de Vendée, Deux-Sèvres, et Hautes-Pyrénées, en périphérie de la dernière aire de répartition estimée connue (et validée par le MEDDE dans le PNA Vison), il apparaît qu’un recentrage sur les cantons intégrés dans cette aire de répartition, et non au département tout entier, permet de poursuivre la lutte raisonnée contre les espèces cibles non indigènes classées nuisibles, à l’origine de dégâts importants tant sur les activités agricoles et humaines et sur la biodiversité indigène, tout en maintenant également un niveau de protection satisfaisant du Vison d’Europe. Les 8 autres départements concernés restent intégrés entièrement dans la zone de mise en œuvre des mesures de protection du vison d’Europe définies dans le présent projet d’arrêté (article 2).
Au vu du statut très préoccupant de conservation de cette espèce, il n’est pas possible de supprimer la "gaboulette", au sein de l’aire de répartition retenue, dans les zones "200m des rives" -et- la période avril-juillet (au cours de la même année).
En dehors de cette période au sein de l’aire de répartition "vison d’Europe", la "gaboulette" est fermée sur les cages-pièges qui en sont équipées. De même, durant la période avril-juillet, et hors des zones "200m des rives".
Dans ce contexte, rien ne différencie les cages-pièges équipées de gaboulette fermée des cages-pièges non équipées, qui peuvent donc être utilisées dans les zones "200m rives" hors période avril juillet, et durant cette période hors de ces zones "200m des rives".
En outre, il est apparu que la fameuse gaboulette (se réduisant parfois à un simple orifice carré de 5cmx5cm avec la coupe de quelques mailles de la cage) présentait des arrêtes ou des rebords vulnérants qui provoquent aisément, chez les animaux piégés (nuisibles ou non, protégés ou non) des blessures sérieuses lorsqu’ils tentent de fuir par cette ouverture.
Les difficultés de piégeage de petits (ou moins petits) spécimens d’espèces nuisibles du fait de la trappe à vison ouverte sont également moins importantes quand la trappe est sur la face supérieure de la cage, et non sur les faces latérales.
Il s’avère donc opportun là encore de préciser que pour les cages équipées de gaboulette produites à compter du 1er juillet 2013, ces dernières devront être équipées d’une trappe non vulnérante pour les spécimens piégés, située sur la face supérieure de la cage.
Enfin, sachant que le putois (Mustela putorius), espèce sauvage indigène en France, n’est actuellement classée nuisible dans aucun département français au titre des articles L.427-8 et R.427-6-II du code de l’environnement (arrêté du 2 août 2012 modifié en dernier lieu le 4 avril 2013), il n’est pas opportun de maintenir, en dehors de la chasse, des dispositions spécifiques de restriction de la destruction à tir de cette espèce (cf. article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012 précité), dans la zone de mise en œuvre des mesures de protection du vison d’Europe, pour la période 01/07/13 – 30/06/2014.
Conformément au II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, la synthèse des observations du public relatives à ces projets d’arrêtés ainsi que, dans un document séparé, les motifs de ces décisions, sont accessibles en ligne :
Vous pouvez consulter :
- la synthèse des observations du public sur le projet d’arrêté