EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur le territoire national

Du 02/02/2015 au 25/02/2015 - 5 commentaires

L’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, actuellement en vigueur, présente depuis quelques années des difficultés d’application pour diverses raisons :

  • il ne fixe pas de liste précise des espèces auxquelles il s’applique, laissant aux services de contrôle une marge d’interprétation qui ne garantit pas la sécurité juridique pour les personnes qui y sont confrontées ;
  • il ne distingue pas suffisamment, malgré une modification récente par arrêté du 24 mars 2006, les spécimens prélevés dans la nature en Guyane des spécimens nés et élevés en captivité, ni des spécimens en provenance d’autres pays, ceci entrainant des difficultés d’application simultannée des réglements communautaires relatifs à la convention de Washigton sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES) et fait porter des interdictions sur des spécimens élevés en captivité sans que cela participe à une meilleure protection de ces espèces dans le milieu naturel ;
  • il ne prévoit pas les possibilités d’autorisations exceptionnelles qui sont prévues dans les autres arrêtés fixant les listes d’espèces de faune protégée.

L’ensemble de ces raisons conduit à remplacer cet arrêté par un nouveau texte.

Le projet d’arrêté est établi sur la base de l’actuel arrêté du 15 mai 1986 pour ce qui concerne la protection des spécimens des espèces présentes en Guyane. Il ajoute cependant pour certaines espèces, comme cela a été fait pour les espèces d’oiseaux représentées en Europe, des mesures de protection des sites de reproduction et des aires de repos. Dans une première liste (plus complète et plus détaillée au niveau taxonomique de l’espèce que le texte de 1986) sont regroupées les espèces pour lesquelles, sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, la destruction des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des spécimens sont interdites de même que leur naturalisation, leur transport et toutes les activités lucratives (colportage, utilisation, mise en vente, vente et achat) ainsi que la destruction, la dégradation ou l’altération des sites de reproduction et des aires de repos. Il fixe, en la détaillant de façon exhaustive au niveau de l’espèce (voire de la sous-espèce) une deuxième liste d’espèces présentes en Guyane pour lesquelles il n’y a pas de mesures particulière concernant les sites de reproduction et les aires de repos. Enfin, il fixe, en la détaillant de façon exhaustive au niveau de l’espèce (voire de la sous-espèce) une troisième liste d’espèces présentes en Guyane pour lesquelles, compte tenu des habitudes alimentaires locales, la destruction des œufs et des nids, la destruction, la capture ou l’enlèvement, le transport et l’utilisation non commerciale ne sont pas interdits dans le département de la Guyane, mais pour lesquelles sont interdites sur tout le territoire national y compris le département de la Guyane, la naturalisation et toutes les activités lucratives (colportage, utilisation commerciale, mise en vente, vente et achat).

Le projet innove fondamentalement en ne faisant porter les interdictions précitées que sur les spécimens prélevés dans le département de la Guyane après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 mai 1986 (25 juin 1986). Il exclut de ce fait de son champ d’application les spécimens nés en captivité et les spécimens originaires de pays tiers à la France. Ceci est d’autant plus aisé que deux arrêtés du 10 août 2004 ont imposé le marquage des spécimens nés en captivité appartenant à des espèces dont on souhaite assurer la protection dans le milieu naturel ce qui permet de les distinguer aisément.

De même le projet prévoit, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement tel qu’il résulte de sa modification par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, la possibilité de déroger aux interdictions, sous certaines conditions, à diverses fins.

Le projet innove également en intégrant, en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, les mesures applicables aux spécimens d’espèces représentées dans le département de la Guyane et relevant également de l’annexe A du règlement communautaire sur la protection des espèces par le contrôle de leur commerce qui transpose dans l’Union européenne la convention CITES sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction.

Au total ce projet a pour objectif de recentrer les mesures de protection sur les spécimens du milieu naturel guyanais et d’intégrer dans un texte unique toutes les mesures administratives applicables sur le territoire de la France aux spécimens des espèces représentées dans le département de la Guyane.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis sur le projet d’Arrêté Oiseaux Guyane et particulièrement l’Article 4, par Luc Ackermann , le 24 février 2015 à 04h20

    Bonjour,

    Une évolution de l’Arrêté de 1986 est nécessaire et ce nouveau projet d’Arrêté liste les espèces en 3 catégories : protection intégrale avec habitat (art2), protection intégrale simple (art3) et espèces non protégées dont chassées (art4).

    Des ajustements semblent utiles à juste titre pour les scolopacidés comme évoqués dans les deux commentaires en ligne (contexte défavorable des populations, très peu de chasse de ces espèces, difficulté d’identification)

    L’article 4 concerne des espèces chassées en Guyane comme les Tinamidés (Tinamou...), Anatidés (Canard...), Cracidés (Hoco...), Odontophoridés (Tocro), Columbidés (Pigeon...), Psophiidés (Agami), Ramphastidés (Toucan...), Psittacidés (Amazone... dont Amazone de Dufresne CITES Annexe II NT),Turdidés (Merle...)et parmi les Thraupidés (les sporophiles).

    Ce même article 4 contient également des espèces non chassées en Guyane dont des espèces différentes (ou identique pour la Bergeronnette grise) sont protégées en France métropolitaine comme les Caprimulgidés (Engoulevent), Apodidés (Martinet), Picidés (Pics), Alcédinidés (Martin-pêcheur), Motacillidés (Bergeronnette grise), Hirundidés (Hirondelle)et Troglodytidés (Troglodytes).(d’autres espèces plus rares de ces familles se retrouvent en art 2 et/ou 3 comme des engoulevents, martinets...)

    Ce même article 4 contient encore d’autres espèces non chassées en Guyane comme les Trochilidés (Colibri...), Cuculidés (Ani...), Charadridés (Vanneau de Cayenne), Trogonidés (Trogon), Galbulidés (Jacamar), Bucconidés (Barbacou), Momotidés (Motmot), Pipridés (Manakin), Cotingidés (Cotinga), Onychorhynchidés (Moucherolle), Titrydés (Bécarde), Pipromorphidés (Todirostre), Tyrannidés (Tyran quiquivi...), Thamnophilidés (Alapi), Grallaridés (Grallaire), Formicaridés (Tétéma), Dendrocolaptidés (Grimpar), Furnaridés (Anabate), Viréonidés (Viréon), Fringillidés (Organiste), Parulidés (Paruline),Ictéridés (Cassique), Cardinalidés (Cardinal), Thraupidés (autres que sporophiles), Polioptilidés (Gobemoucheron) et Mimidés (Moqueur des savanes).
    (d’autres espèces plus rares de ces familles se retrouvent en art 2 et/ou 3 comme des colibris, coulicous...)

    Dans un souci de cohérence et de clarté d’application, pourquoi ne pas garder dans cet article 4 que les espèces chassées en Guyane? Cet article servirait entre autres de base de référence pour le chasseur de Guyane.

    Pour les autres espèces de l’article 4 (espèces non chassées en Guyane)il serait opportun de classer ces espèces dans l’article 3 en protection simple. Rappelons au passage, que dans ces dernières espèces figurent aujourd’hui des oiseaux communs comme le Tyran quiquivi, le Troglodyte familier, l’Ariane de Linné... mais le seront-ils encore demain? (le résultat de certains programme comme le Suivi Temporel des Oiseaux Communs en métropole nous disent que non).

    Cordialement

    Luc Ackermann

  •  de la cohérence - le cas du Tournepierre à collier, par Alexandre Vinot , le 23 février 2015 à 18h54

    Les populations nord-américaines de bécasseaux maubèches, en déclin de 90%, sont protégées. La Guyane était le dernier territoire d’Amérique du sud où la chasse de cette espèce en danger critique d’extinction était possible. Ce bécasseau est systématiquement vu en compagnie des Tournepierres à collier, car les deux espèces ont des exigences écologiques qui se recouvrent largement : plagier rocheux, vase très indurée...
    Or le Tournepierre n’est pas protégé par cet arrêté.
    Quant on sait que les effectifs du Tournepierres à collier sont aussi en déclin marqué à l’échelle des Amériques ( l’espèce est classée « high concern » par les États-Unis, le niveau immédiatement inférieur au maubèche) il me semble très judicieux d’accorder un fort niveau de protection à cette espèce.
    - on limite les victimes collatérales appartenant à des espèces protégées
    - on diminue les menaces pour une espèce en mauvais état de conservation

  •  Une avancée mais..., par France Nature Environnement , le 23 février 2015 à 15h53

    France Nature Environnement se félicite de l’avancée présentée par ce projet d’arrêté fixant la liste des oiseaux protégés en Guyane en ce qu’il introduit outre la protection des spécimens, la protection des habitats favorables des espèces concernées. Une décision qui place ainsi la réglementation guyanaise sur un plan d’égalité avec le dispositif prévu pour la protection des oiseaux en métropole. Notre fédération espère que cette avancée réglementaire sera également proposée à court terme aux autres territoires ultra-marins.
    Notre fédération souhaiterait néanmoins que trois améliorations soient apportées à ce projet d’arrêté ministériel :

    - le classement de l’Amazone de Dufresne (Amazona dufresniana) à l’article 3 au lieu de l’article 4. En effet, ce perroquet est considéré comme endémique du biome du plateau des Guyanes. Par conséquent, une responsabilité particulière incombe quant à sa protection.
    - Une protection totale des limicoles (Scolopacidés). Au regard des dispositions prévues, il sera impossible aux agents en charge de la police de la nature de faire appliquer les dispositions relatives aux statuts des limicoles. La confusion entre certaines espèces qui sont protégées et d’autres qui ne le sont pas est trop importante et ne permettrait pas aux agents de déterminer si la destruction est volontaire ou non. Aussi, étant donné qu’il est constaté une baisse des effectifs des espèces chassées et l’objectif de cet arrêté étant une meilleure protection de l’avifaune, il conviendrait de procéder à une protection totale des oiseaux limicoles.
    - À ce titre, le reclassement du Maubèche des champs (Bartramia longicauda) à l’article 3 au lieu de l’article 4 serait souhaité. Les instances consultatives comme le Conseil national de protection de la nature avait rendu un avis favorable au projet d’arrêté sur la base d’une version où le Maubèche des champs était inscrit à l’article 3.

  •  Protection des limicoles nécesaire et urgente, par Nyls de Pracontal , le 6 février 2015 à 20h18

    Merci de reconsidérer la nécessaire et urgente protection de l’ensemble de la famille des scolopacidés.
    Sinon risque d’une non application possible pour les service de police de la nature.
    Cordialement,
    Nyls de Pracontal

  •  Avis su Projet d’arrêté fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur le territoire national, par Nyls de Pracontal , le 6 février 2015 à 20h15

    Nous saluons la réalisation de cette liste des oiseaux protégés qui permet de revisiter une liste vieille de 1986.

    L’introduction de l’article 2 permettant de protéger les espèces avec habitat permettra enfin de mettre en lien l’espèce et son milieu pour une meilleure cohérence et efficacité.

    Si nous partageons l’essentiel de cette liste, nous tenons à solennellement alerter l’administration sur une grande difficulté d’application des articles 2, 3 ou 4 concernant les limicoles (scolopacidés).

    Faisant le constat (partagé par l’ensemble des pays du continent) de réductions très importants des effectifs de la très grande majorité des espèces, considérant l’absence de réglementation de la chasse et de formation des chasseurs, nous pensons (comme les juristes et le corps de la police de l’environnement) qu’il sera impossible d’assurer une application de ce nouvel arrête pour cette famille.
    Il est en effet extrêmement délicat de pouvoir reconnaitre "aisément" certaines espèces et la confusion étant grande, il ne pourra être reconnu l’acte volontaire de destruction en cas de constat d’un limicole protégé tué à la chasse.

    Aussi, au regard du peu d’intérêt que représente cette famille d’oiseau pour la majorité des chasseurs de Guyane, nous demandons que les 7 espèces de scolopacidés soient protégées en article 3 de cette proposition d’arrêté.
    Il s’agit des espèces suivantes :

    Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
    Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
    Combattant varié / Chevalier combattant (Calidris pugnax / Philomachus pugnax)
    Bécassine sud-américaine / Bécassine de Magellan (Gallinago paraguaiae)
    Chevalier grivelé (Actitis macularius / Tringa macularia)
    Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata / Catoptrophorus semipalmatus)
    Grand Chevalier (Tringa melanoleuca)

    Nous rendrions ainsi cohérent les efforts de protection de cette sensible famille avec la législation des pays voisins.

    Pour ces raisons scientifiques et pratiques nous demandons de protéger l’ensemble de cette famille ou à minima de passer en article 3 ces 2 espèces.

    Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
    Grand Chevalier (Tringa melanoleuca)

    Merci de la prise en compte de ces remarques pour garantir une application entière de cet arrêté.

    Benoit HURPEAU
    Président du GEPOG
    Groupe d’Étude et de Protection des Oiseaux en Guyane
    www.gepog.org (http://www.gepog.org)