Projet d’arrêté fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire de de Saint-Martin
Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, des travaux sont en cours pour actualiser le dispositif législatif de protection des espèces animales et végétales.
Pour ce qui concerne les Antilles françaises, les arrêtés ministériels fixant la liste des mammifères protégés datent du 17 février 1989. Ces arrêtés, déjà anciens, ne prennent pas en compte les aspects plus récents de protection des habitats des espèces visés et de perturbation intentionnelle.
D’un point de vue scientifique, l’amélioration des connaissances a permis de préciser l’état de conservation de la faune de ces écosystèmes insulaires et même dans certains cas d’identifier de nouvelles espèces sur ces territoires. C’est le cas notamment du groupe des chiroptères qui présente un endémisme marqué dans les Antilles.
Dans le cadre de la réactualisation de ces arrêtés, la liste des mammifères à protéger comprend uniquement des chauves-souris.
En effet, les chiroptères sont les seuls mammifères terrestres actuels non introduits dans les Antilles françaises.
A l’instar de la métropole où toutes les espèces de chiroptères ainsi que leurs habitats sont protégés par l’arrêté ministériel de du 23 avril 2007, il est prévu également la protection de toutes les espèces présentes dans les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, et Saint-Martin) ainsi que de leur habitat.
A Saint-Martin, couvert actuellement par l’arrêté du 17 février 1989 relatif à la protection des mammifères terrestres du département de la Guadeloupe, il est proposé un projet d’arrêté ministériel distinct. Il couvrirait 8 espèces de chiroptères dont 2 ne sont pas protégées actuellement.
Pour les espèces de chiroptères qui présentent un caractère anthropophile marqué et dont le statut de conservation est non préoccupant, l’interdiction de la perturbation intentionnelle ne paraît pas requise. Des dispositions spécifiques à ces espèces sont prévues dans les projets d’arrêté.
Enfin, en cohérence avec la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, il est proposé de retirer les espèces de mammifères introduites en Guadeloupe et en Martinique des listes des espèces protégées.
Dans ce nouvel arrêté de protection des mammifères de Saint-Martin ne figurent donc que des espèces de chiroptères, seuls mammifères indigènes des Antilles françaises.
La consultation est ouverte du 27 septembre au 22 octobre minuit 2017.
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Commentaires
Protection totale pour les Chauves-Souris de Saint-Martin.
Je partage en tous points le commentaire déposé avant le mien par Monsieur Régis Gomes :
Pour une nouvelle rédaction de l’arrêté, plus simple et plus efficace en matière de protection., par GOMES Régis. Groupe Chiroptères de Guadeloupe et expert mammifères au sein du CSRPN de Guadeloupe. , le 17 octobre 2017 à 05h12
Merci de vous y réferer.
La portée générale de l’arrêt est diminuée par certains choix terminologiques.
je suis pour une PROTECTION TOTALE des chauves souris dans les Antilles.n
our la protection totale des Chauve-souris dans les Antilles par Alain Sureau
Pour la protection totale des Chauve-souris dans les Antilles par Alain Sureau
Bonjour,
Je suis pour la protection totale des individus chiroptères, d’autant qu’ils ont énormément soufferts suite aux ouragans.
D’autre part , elles( les chauve-souris), font parties intégrantes des différents éco-systèmes et de la bio-diversité qui est déjà très menacée avec les herbicides, fongicides et pesticides répandus par l’agriculture industrielle.
Ces animaux ont un rôle primordial dans la lutte contre les insectes, ce qui en fait de précieux auxiliaires pour l’agro-écologie et l’agriculture biologique.
Ces individus sont strictement protégés en application du protocole international SPAW relatif à la conservation de la vie sauvage des Caraïbes.
Je vous demande donc de protéger tous ces individus et de tenir compte des études réalisées par les associations spécialisées de protection de la Nature et de l’Environnement.
Sachez que je suis très attentif aux suites données de ma requête et saurais en tirer les conséquences le moment venu.
Cordialement.
Alain Sureau.
Parlons d’ " individus " plutôt que d’ "espèces "
La portée générale de l’arrêté est diminuée par certains choix terminologiques. En particulier, l’utilisation du terme « espèce considérée » confère une protection moindre que le terme « le ou les individus considérés ». En effet, la terminologie choisie prête à interprétation et sous-entend que les individus peuvent être dérangés tant que l’espèce n’est pas en danger.
Un recul pour les espèces anthropophiles
La perturbation intentionnelle de certaines espèces n’est pas interdite, en raison de leur caractère anthropophile. Ces espèces susceptibles de s’installer sous les toitures pourront en être délogées sans aucune dérogation et sans contrôle possible !
De graves atteintes risquent de leur être portées, puisque cette perturbation intentionnelle pourra se faire jusque dans le milieu naturel ! Pourtant, elles sont strictement protégées en application du protocole international SPAW relatif à la conservation de la vie sauvage des Caraïbes.
L’absence de recherche d’alternatives en lien avec les associations
Lorsqu’une colonie est gênante, les techniques utilisées sont quasi systématiquement des traitements chimiques, portant atteinte à la biodiversité et à la santé publique. Rien n’est mis en place pour chercher des méthodes alternatives respectueuses de l’environnement.
Ce recul réduit à néant les lourds efforts de sensibilisation et de protection de ces espèces réalisés au niveau local par les associations spécialisées, et nie le rôle primordial que jouent ces animaux dans la lutte contre les insectes, ce qui en fait de précieux auxiliaires en agriculture et au niveau sanitaire.
L’absence de recherche d’alternatives en lien avec les associations
Lorsqu’une colonie est gênante, les techniques utilisées sont quasi systématiquement des traitements chimiques, portant atteinte à la biodiversité et à la santé publique. Rien n’est mis en place pour chercher des méthodes alternatives respectueuses de l’environnement.
Ce recul réduit à néant les lourds efforts de sensibilisation et de protection de ces espèces réalisés au niveau local par les associations spécialisées, et nie le rôle primordial que jouent ces animaux dans la lutte contre les insectes, ce qui en fait de précieux auxiliaires en agriculture et au niveau sanitaire.
Toutes les espèces de chiroptères sont désormais protégées mais toutes ne bénéficient pas du même niveau de protection. Dans ces régions où la biodiversité a rudement été mise à mal par les récents ouragans, les mesures de protection ne doivent autoriser ni reculs ni lacunes.
Dans cet arrêté, la terminologie choisie prête à interprétation et sous-entend que les individus peuvent être dérangés tant que l’espèce n’est pas en danger.
Le dérangement volontaire de certaines espèces n’est pas interdit car elles sont anthropophile. Ces espèces susceptibles de s’installer sous les toitures pourront être délogées sans dérogation et sans contrôle, de graves atteintes risquent de leur être portées, puisque cette perturbation intentionnelle pourra se faire jusque dans le milieu naturel. Rappelons qu’elles sont strictement protégées en application du protocole
international SPAW relatif à la conservation de la vie sauvage des Caraïbes.
Nous notons une absence de recherche d’alternatives en lien avec les associations : lorsqu’une colonie est gênante, les techniques utilisées sont quasi systématiquement des traitements chimiques, portant atteinte à la biodiversité et à la santé publique. Aucune alternative respectueuses
de l’environnement n’a été recherchée et mise en place.
Ce projet d’arrêté se présente comme un net recul, il réduirait à néant les lourds efforts de sensibilisation et de protection de ces espèces réalisés au niveau local par les associations impliquées, et nie le rôle primordial que jouent ces animaux dans la lutte contre les insectes, ce qui en fait de précieux auxiliaires en agriculture et au niveau sanitaire.
La portée générale de l’arrêté est diminuée par certains choix terminologiques. En particulier, l’utilisation du terme « espèce considérée » confère une protection moindre que le terme « le ou les individus considérés ». En effet, la terminologie choisie prête à interprétation et sous-entend que les individus peuvent être dérangés tant que l’espèce n’est pas en danger.
Un recul pour les espèces anthropophiles
La perturbation intentionnelle de certaines espèces n’est pas interdite, en raison de leur caractère anthropophile. Ces espèces susceptibles de s’installer sous les toitures pourront en être délogées sans aucune dérogation et sans contrôle possible !
De graves atteintes risquent de leur être portées, puisque cette perturbation intentionnelle pourra se faire jusque dans le milieu naturel ! Pourtant, elles sont strictement protégées en application du protocole international SPAW relatif à la conservation de la vie sauvage des Caraïbes.
L’absence de recherche d’alternatives en lien avec les associations
Lorsqu’une colonie est gênante, les techniques utilisées sont quasi systématiquement des traitements chimiques, portant atteinte à la biodiversité et à la santé publique. Rien n’est mis en place pour chercher des méthodes alternatives respectueuses de l’environnement.
Ce recul réduit à néant les lourds efforts de sensibilisation et de protection de ces espèces réalisés au niveau local par les associations spécialisées, et nie le rôle primordial que jouent ces animaux dans la lutte contre les insectes, ce qui en fait de précieux auxiliaires en agriculture et au niveau sanitaire.
Comme tout mammifère indigène des Antilles françaises, les chauve-souris doivent être intégralement protégées à Saint-Martin.
Les projets d’arrêtés de protection des mammifères en Guadeloupe, Saint-Martin et Martinique sont loin d’offrir une protection complète et efficace pour ce groupe d’espèces.
Calqués sur les textes des arrêtés nationaux, ces derniers auraient pu bénéficier d’une terminologie simple mais spécifique aux chiroptères (car ils ne concernent que des chauves-souris) pour simplifier les textes et éviter les interprétations.
Encore plus grave, la perturbation intentionnelle des molossidés se trouve autorisée tant en milieu anthropique qu’en milieu naturel. Nous pouvons donc craindre des atteintes graves sur de grandes colonies d’espèces dont la France se doit pourtant d’en assurer une protection stricte (Annexe II du protocole SPAW ratifié par la France). Ces dispositions étant également une source de contentieux contre l’Etat.
La rédaction de certains paragraphes de l’arrêté tournée vers l’espèce et non les individus laisse la possibilité d’une forte interprétation et impliquera une difficile application du texte et donc de sa réelle portée.
L’article 2 1° second alinéa qui concerne la perturbation intentionnelle, est dans sa rédaction complètement interprétable en ce qu’il concerne "l’espèce considérée". Cette rédaction est déjà source de contentieux importants dans d’autres arrêtés de protection et rendent son implication impossible .
Il serait plus simple de la rédiger ainsi : - La perturbation intentionnelle des animaux pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques.
Il en est de même dans la rédaction de l’article 2°, qui devrait être rédigé : Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe… …. Ces interdictions s’appliquent … … réputés nécessaires à leur reproduction ou leur repos, aussi longtemps … … de leurs cycles successifs de reproduction ou de leur repos.
De par sa rédaction, l’article 3° permet des atteintes d’une gravité extrême envers les 2 espèces de molossidés et implique un net recul dans leur protection.
Il permet notamment la perturbation intentionnelle des animaux très certainement du fait de leur comportement pouvant se montrer anthropophile. De ce fait les colonies de molosses notamment s’installent dans des bâtiments et peuvent causer des désagréments. L’article rédigé ainsi permet aux particuliers ou professionnels d’expulser les colonies sans aucun contrôle et avec n’importe quelle technique.
Pire encore, cette perturbation intentionnelle est possible sur les colonies installées en milieu naturel (les plus nombreuses). La Tadaride du Brésil, espèce très grégaire présente en Guadeloupe des colonies de plusieurs milliers, ou dizaines de milliers d’individus dans seulement quelques cavités naturelles (de moins en moins nombreuses du fait du braconnage des chiroptères et du dérangement). Ces cavités sont à strictement protéger de tout dérangement, l’arrêté ainsi rédiger permet leur perturbation.
Les experts guadeloupéens des chauves-souris au sein du CSRPN ont pourtant rédigé des propositions d’arrêtés tenant en compte ces spécificités et permettant une prise en compte de cette problématique en encadrant plus la possibilité d’exclusion en milieu anthropique avec des méthodes "douces", plus efficaces et plus pérennes que les techniques actuellement utilisées avec des produit chimiques dangereux pour les chauves-souris mais aussi pour les habitants des habitations traitées.
Ces propositions non prises en compte par les services de l’état permettaient aussi et enfin de mettre un terme à l’anarchie dans le traitement de cette problématique depuis des années et pour laquelle l’administration ferme les yeux sur des destructions volontaires régulières de colonies sans que soient recherchées des solutions plus "durables".
Ce net recul réduit également à néant, les lourds efforts de sensibilisation et de protection de ces espèces réalisées au niveau local par les associations spécialisées.
Dans une optique de réduction des atteintes pour ces 2 espèces qui jouent un rôle très important de lutte contre les insectes (en agriculture et au niveau sanitaire contre les zoonoses) , il est tout à fait possible de parfaire la formation obligatoire des entreprises spécialisées en ajoutant un module "chiroptères" sur la problématique et les techniques permettant un traitement le moins impactant.
Pourquoi ne pas définir les zones cibles par les alinéas 2 par des décrets ? Ou en tout cas rappeler la structure définissant ces zones.
Et doit on vraiment permettre des dérogations ? Le législateur ne devrait il pas être responsable ?
Les Molossides méritent aussi le droit de ne pas être perturbé intentionnellement.