EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire de de Saint-Martin

Du 27/09/2017 au 22/10/2017 - 23 commentaires

Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, des travaux sont en cours pour actualiser le dispositif législatif de protection des espèces animales et végétales.

Pour ce qui concerne les Antilles françaises, les arrêtés ministériels fixant la liste des mammifères protégés datent du 17 février 1989. Ces arrêtés, déjà anciens, ne prennent pas en compte les aspects plus récents de protection des habitats des espèces visés et de perturbation intentionnelle.

D’un point de vue scientifique, l’amélioration des connaissances a permis de préciser l’état de conservation de la faune de ces écosystèmes insulaires et même dans certains cas d’identifier de nouvelles espèces sur ces territoires. C’est le cas notamment du groupe des chiroptères qui présente un endémisme marqué dans les Antilles.

Dans le cadre de la réactualisation de ces arrêtés, la liste des mammifères à protéger comprend uniquement des chauves-souris.
En effet, les chiroptères sont les seuls mammifères terrestres actuels non introduits dans les Antilles françaises.

A l’instar de la métropole où toutes les espèces de chiroptères ainsi que leurs habitats sont protégés par l’arrêté ministériel de du 23 avril 2007, il est prévu également la protection de toutes les espèces présentes dans les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, et Saint-Martin) ainsi que de leur habitat.

A Saint-Martin, couvert actuellement par l’arrêté du 17 février 1989 relatif à la protection des mammifères terrestres du département de la Guadeloupe, il est proposé un projet d’arrêté ministériel distinct. Il couvrirait 8 espèces de chiroptères dont 2 ne sont pas protégées actuellement.

Pour les espèces de chiroptères qui présentent un caractère anthropophile marqué et dont le statut de conservation est non préoccupant, l’interdiction de la perturbation intentionnelle ne paraît pas requise. Des dispositions spécifiques à ces espèces sont prévues dans les projets d’arrêté.

Enfin, en cohérence avec la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, il est proposé de retirer les espèces de mammifères introduites en Guadeloupe et en Martinique des listes des espèces protégées.

Dans ce nouvel arrêté de protection des mammifères de Saint-Martin ne figurent donc que des espèces de chiroptères, seuls mammifères indigènes des Antilles françaises.

La consultation est ouverte du 27 septembre au 22 octobre minuit 2017.


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Commentaires
  •  Pour une nouvelle rédaction de l’arrêté, plus simple et plus efficace en matière de protection., par GOMES Régis. Groupe Chiroptères de Guadeloupe et expert mammifères au sein du CSRPN de Guadeloupe. , le 17 octobre 2017 à 05h01

    Les projets d’arrêtés de protection des mammifères en Guadeloupe, Saint-Martin et Martinique sont loin d’offrir une protection complète et efficace pour ce groupe d’espèces.
    Calqués sur les textes des arrêtés nationaux, ces derniers auraient pu bénéficier d’une terminologie simple mais spécifique aux chiroptères (car ils ne concernent que des chauves-souris) pour simplifier les textes et éviter les interprétations.

    Encore plus grave, la perturbation intentionnelle des molossidés se trouve autorisée tant en milieu anthropique qu’en milieu naturel. Nous pouvons donc craindre des atteintes graves sur de grandes colonies d’espèces dont la France se doit pourtant d’en assurer une protection stricte (Annexe II du protocole SPAW ratifié par la France). Ces dispositions étant également une source de contentieux contre l’Etat.

    La rédaction de certains paragraphes de l’arrêté tournée vers l’espèce et non les individus laisse la possibilité d’une forte interprétation et impliquera une difficile application du texte et donc de sa réelle portée.

    L’article 2 1° second alinéa qui concerne la perturbation intentionnelle, est dans sa rédaction complètement interprétable en ce qu’il concerne "l’espèce considérée". Cette rédaction est déjà source de contentieux importants dans d’autres arrêtés de protection et rendent son implication impossible .
    Il serait plus simple de la rédiger ainsi : - La perturbation intentionnelle des animaux pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques.

    Il en est de même dans la rédaction de l’article 2°, qui devrait être rédigé : Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe... .... Ces interdictions s’appliquent ... ... réputés nécessaires à leur reproduction ou leur repos, aussi longtemps ... ... de leurs cycles successifs de reproduction ou de leur repos.

    De par sa rédaction, l’article 3° permet des atteintes d’une gravité extrême envers les 2 espèces de molossidés et implique un net recul dans leur protection.

    Il permet notamment la perturbation intentionnelle des animaux très certainement du fait de leur comportement pouvant se montrer anthropophile. De ce fait les colonies de molosses notamment s’installent dans des bâtiments et peuvent causer des désagréments. L’article rédigé ainsi permet aux particuliers ou professionnels d’expulser les colonies sans aucun contrôle et avec n’importe quelle technique.

    Pire encore, cette perturbation intentionnelle est possible sur les colonies installées en milieu naturel (les plus nombreuses). La Tadaride du Brésil, espèce très grégaire présente en Guadeloupe des colonies de plusieurs milliers, ou dizaines de milliers d’individus dans seulement quelques cavités naturelles (de moins en moins nombreuses du fait du braconnage des chiroptères et du dérangement). Ces cavités sont à strictement protéger de tout dérangement, l’arrêté ainsi rédiger permet leur perturbation.

    Les experts guadeloupéens des chauves-souris au sein du CSRPN ont pourtant rédigé des propositions d’arrêtés tenant en compte ces spécificités et permettant une prise en compte de cette problématique en encadrant plus la possibilité d’exclusion en milieu anthropique avec des méthodes "douces", plus efficaces et plus pérennes que les techniques actuellement utilisées avec des produit chimiques dangereux pour les chauves-souris mais aussi pour les habitants des habitations traitées.
    Ces propositions non prises en compte par les services de l’état permettaient aussi et enfin de mettre un terme à l’anarchie dans le traitement de cette problématique depuis des années et pour laquelle l’administration ferme les yeux sur des destructions volontaires régulières de colonies sans que soient recherchées des solutions plus "durables".
    Ce net recul réduit également à néant, les lourds efforts de sensibilisation et de protection de ces espèces réalisées au niveau local par les associations spécialisées.
    Dans une optique de réduction des atteintes pour ces 2 espèces qui jouent un rôle très important de lutte contre les insectes (en agriculture et au niveau sanitaire contre les zoonoses) , il est tout à fait possible de parfaire la formation obligatoire des entreprises spécialisées en ajoutant un module "chiroptères" sur la problématique et les techniques permettant un traitement le moins impactant.

  •  Définition des zones, par BESNIER , le 4 octobre 2017 à 21h34

    Pourquoi ne pas définir les zones cibles par les alinéas 2 par des décrets ? Ou en tout cas rappeler la structure définissant ces zones.
    Et doit on vraiment permettre des dérogations ? Le législateur ne devrait il pas être responsable ?
    Les Molossides méritent aussi le droit de ne pas être perturbé intentionnellement.