Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Afin de protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado), les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, d’interdire la pose et l’usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) du 1er septembre 00h00 au 15 octobre 00h00 dans une partie des eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé. Par ailleurs les autorités françaises ont décidé d’étendre cette interdiction à certaines eaux sous juridiction française adjacentes.

Le présent projet d’arrêté vous est proposé pour mettre en œuvre en droit français cette décision visant à protéger la ressource d’araignée de mer (maja squinado) et pour l’étendre à certaines eaux adjacentes, sous juridiction française.