PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Du 18/04/2019 au 13/05/2019 - 9 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 18 avril 2019 jusqu’au 13 mai 2019 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. Ce phénomène, qui touche principalement les maisons individuelles et qui s’amplifie avec le changement climatique, représente 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif « Cat Nat » (catastrophes naturelles). Pour la période 1990-2013, cela représente 8,6 milliards d’euros d’indemnisation et des centaines de milliers de maisons. C’est également le 1er poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, pour les sinistres touchant les maisons individuelles.

Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles, puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les bâtiments collectifs, et parce que les maîtres d’ouvrages sont essentiellement des particuliers et non des professionnels de la construction.
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique met en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Ce dispositif est codifié aux articles L. 112-20 à L. 112-25. Il s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs, en application de l’article L. 112-20, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L. 112-25.

Le projet de décret prévu par l’article L. 112-25 est consultable à l’adresse https://www.vie-publique.fr/forums/projets-decrets-arrete-relatifs-prevention-risques-mouvement-terrain-differentiel-consecutif-secheresse-rehydratation-sols.html. Sont aussi consultables à l’adresse précitée le projet de décret prévu par l’article L. 112-23 et son projet d’arrêté d’application.

Le projet d’arrêté faisant l’objet de la présente consultation détermine, en application de l’article L. 112-20 précité, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s’agit des zones où la susceptibilité des formations argileuses à ce phénomène est appréciée comme moyenne ou forte dans la carte annexée au projet d’arrêté.

Cette carte, à l’échelle 1/50 000e a été élaborée par le BRGM et tient compte de l’évolution des connaissances et de la sinistralité observée. Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception du territoire de la commune de Paris.

Elle sera consultable sur le site Géorisques. La consultation du site Géorisques permettra de déterminer précisément les terrains situés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Vous pouvez consulter ci-dessous :


Commentaires
  •  CCMIste, par sylvain , le 6 mai 2019 à 09h10

    Je suis en train de faire construire avec un CCmiste (ossature bois, d’ailleurs pour ceux que ça interresse, la maison bois (https://kelisol.fr/maison-passive/) est particulièrement indiqué dans le cas de sol instables), qui pour le coup a fait les choses dans les règles de l’art : etudes des sols, etudes beton pour dimensionner fondation / vide sanitaire. Ce n’est malheureusement pas le cas de nombreux constructeurs (https://www.observatoiredelafranchise.fr/ouvrir-magasin/franchise-construction.htm) ’mainstream’ qui ne s’embêtent même pas avec des études de sols. ça ne devrait pas être possible, l’étude des sols doit être obligatoire ! Surtout que dans la zone ou je fais construire (Brunoy), de nombreuses maisons sont fissurées / lezardées !

  •  Et les DOM ?, par ABN , le 5 mai 2019 à 01h52

    Encore une fois, une démarche parisienne qui oublie les DOM... Pourquoi n’est-on pas capable, en France, de pondre des textes réglementaires globaux, applicables à l’ensemble du territoire ?

  •  Et l’IAL ?, par Clem , le 29 avril 2019 à 15h50

    En regardant rapidement la carte, il semble qu’il y a une forte évolution de l’aléa moyen/faible à l’aléa fort dans certaines régions... Un SIG ou des cartes au format départemental seraient plus utiles pour pouvoir comparer l’évolution...

    Par ailleurs, avec cette évolution, comment va-se passer l’information au vendeur ou au locataire ? Doit-on envisager une révision de l’IAL ?

    En ce qui concerne les techniques constructives, tant que l’étude géotechnique est bien faite, c’est l’essentiel...

  •  MAJ données SIG, par Simon C. , le 29 avril 2019 à 14h49

    Je partage les avis sur la cartographie mise à disposition, elle est purement contemplative. Le lien vers les couches SIG serait un + : www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/ (http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/) mais par contre il semble qu’elles ne correspondent pas à celles utilisées pour faire la carte (du moins sur l’île-de-France).

  •  Carte inutilisable, par Thomas , le 29 avril 2019 à 12h10

    Mettre à disposition, pour cette consultation, une carte en plus grand format avec les limites des communes est indispensable. Le document pdf fournis ne permet aucune analyse.

    Un fichier SIG téléchargeable serait l’idéal.

    Il est indiqué que la carte sera consultable sur Géorisques. Il aurait été utile que cette possibilité soit active pendant la consultation.

  •  Repenser les méthodes d’assainissement, par Laplace , le 29 avril 2019 à 10h20

    Il serait peut-être temps de repenser les méthodes d’assainissement afin de ne pas déshydrater à outrance les sols dans l’environnement immédiat de ces bâtiments- afin d’atténuer voire de compenser cet aléa météorologique. Et ceci, qui en est responsable, sinon les consignes publiques (voire,des obligations sociétales) dont s’exécutent les propriétaires qui aménagent sans discernement.

  •  Carte mauvaise échelle, par Amiel , le 29 avril 2019 à 08h55

    Bonjour,
    La carte ne permet pas de vérifier l’exposition de la zone concernée par la construction au phénomène des argiles gonflantes. Une carte calée sur des données communales à 1/25000 a minima serait bien plus utile.
    Cordialement,

  •  carte des risques / retraits argileux, par jacques defelice , le 23 avril 2019 à 18h18

    Bonjour,

    cette carte n’est que de peu d’intérêt.
    Faible définition, pas de coordonnées, elle ne sert de rien
    sauf une chose : on peut penser, espérer, rêver d’en trouver une utile.
    regrettable

  •   Expet judiciaire honoraire, par Potié Louis , le 23 avril 2019 à 18h02

    Bonne initiative