DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

Du 08/09/2021 au 29/09/2021 - 161 commentaires

L’article 158 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat Résilience », prévoit la
réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en œuvre selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles nécessitent de définir le contenu d’un audit énergétique obligatoire au moment des mutations à compter du 1er janvier 2022, par arrêté, en cohérence avec la nouvelle méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements, dans le cadre de la réforme du DPE, entrée en vigueur au mois de juillet 2021.

A terme, l’objectif est que la définition de cet audit énergétique réglementaire, objet du présent arrêté, constitue le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du SARE), ce qui supposera l’adaptation de plusieurs autres textes réglementaires spécifiques (par exemple, l’arrêté définissant les critères techniques d’éligibilité au bénéfice de MaPrimeRénov’, s’agissant de l’audit réalisé dans le cadre de ce dispositif).

Ce cadre unique permettra une pleine lisibilité pour les ménages et une cohérence des dispositifs pour les professionnels participant ainsi à l’objectif de massification de la rénovation énergétique et l’éradication des passoires énergétiques.


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