EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Du 27/12/2011 au 14/01/2012 - aucun commentaire


Deux projets de textes sont soumis à la consultation du public :

1/ un projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement transposant la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et précisant le contenu des programmes d’actions régionaux.
Ce projet de décret détaille plus particulièrement la liste des actions spécifiques accessibles
au préfet de région pour une mise en œuvre dans les zones « atteintes par la pollution »
(article R211-81-1 du projet de décret).

2/ un projet d’arrêté interministériel
pris en application du décret aujourd’hui soumis à la consultation du public, définissant les modalités techniques de certaines mesures renforcées des programmes d’actions régionaux devant obligatoirement être mises en œuvre dans les actuelles zones en excédent structurel et zones d’actions complémentaires, en substitution à la réglementation actuelle.

Vous pouvez consulter :

- le projet de décret

- le projet d’arrêté

- la notice


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