Prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700
La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1716-2. Vous pouvez consulter ce projet de texte/rapport et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 13 octobre 2014 jusqu’au 03 novembre 2014 inclus.
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Le projet de décret modifiant les activités réglementées par le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettant en œuvre des substances et déchets radioactifs, par les rubriques 1700, 2797 et 2798, crée deux rubriques soumises à déclaration pour lesquelles il est nécessaire d’établir des prescriptions générales.
Ces rubriques sont :
· la rubrique n° 1716-2 relative à la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée dès lors que plus de 10 m3 de substances radioactives sont susceptibles d’être présents dans l’installation et dont l’activité, exprimée sous la forme d’un coefficient (activité d’un radionucléide divisée par son seuil d’exemption défini à l’annexe 13-8 du code de la santé publique), est comprise entre 1 et 104,
· la rubrique n° 2798 relative à l’entreposage temporaire de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique.
La mise en œuvre de substances radioactives non scellées et la gestion des déchets radioactifs en quantité importante (plus de 10 m3) sont susceptibles de présenter un impact sur l’environnement et de générer des activités polluantes. Ainsi les principales prescriptions des projets d’arrêtés prévoient notamment :
· que les installations nouvelles sont implantées en dehors des zones sensibles et notamment des périmètres de protection des captages d’eau potable, des zones inondables/submersibles, et des zones d’intérêt environnemental (NATURA 2000, par exemple). Elles imposent également l’existence d’au moins une barrière de confinement entre les substances radioactives et l’environnement,
· des dispositifs de rétentions similaires à ceux applicables aux substances susceptibles de polluer l’environnement. Le projet impose cependant que les surfaces de ces dispositifs soient « décontaminables »,
· la limitation de l’accès à l’installation et la clôture de l’installation. Cette disposition vise à limiter l’accès aux substances et aux déchets radioactifs.
En outre, le projet de texte relatif à la rubrique n° 2798 fixe le caractère temporaire des entreposages de déchets à 3 ans. En effet cette rubrique est soumise au régime de la déclaration afin de pouvoir gérer de manière pragmatique les déchets issus d’un accident nucléaire ou radiologique. Les entreposages doivent donc être temporaires. Passé le délai de 3 ans, leur statut administratif doit être étudié en fonction de la nature des déchets présents et ne pourra donc plus relever du régime de la déclaration.
Vous pouvez consulter le projet de texte en cliquant sur le lien ci-dessous :
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1716-2
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