Prescriptions générales applicables aux installations classées déclarées et soumises à contrôle périodique, fabricant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d’ozone

Consultation du 24/04/2014 au 15/05/2014 - 3 contributions

La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux rescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 de la nomenclature des installations classées. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien "donnez votre avis" en bas de page, du 24 avril 2014 jusqu’au 15 mai 2014.

La rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est relative à la fabrication, à l’emploi ou au stockage de deux familles de fluides :
- Les gaz à effet de serre fluorés (tels que les hydrofluorocarbones – HFC, l’hexafluorure de soufre – SF6 ou les perfluorocarbones – PFC),
- ou les substances appauvrissant la couche d’ozone (telles que les hydrochlorofluorocarbones – HCFC, les chlorofluorocarbones – CFC, le tétrachlorure de carbone…).

Ces fluides sont visés par deux règlements européens (règlement (CE) n° 1005/2009 s’il s’agit de substances appauvrissant la couche d’ozone et règlement (CE) n° 842/2006 s’il s’agit de gaz à effet de serre fluorés), dont l’objectif commun est de limiter au minimum les fuites et émissions de fluides, afin de limiter le changement climatique et de protéger la couche d’ozone.

Différents types d’installations sont ainsi soumis à cette rubrique : installations de conditionnement de fluides, installations de stockage, installations comprenant des équipements d’extinction automatique d’incendie, installations comprenant des équipements de réfrigération ou de climatisation, installations fabriquant de la mousse à partir de fluides visés par la rubrique.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation vient remplacer un arrêté qui datait du 2 avril 2002. Depuis 2002, le champ de cette rubrique a sensiblement évolué et il est apparu nécessaire de mettre à jour ces prescriptions générales. De plus, une des sous-rubriques faisant l’objet de contrôles périodiques, il est nécessaire de préciser les prescriptions qui devaient être soumises à ces contrôles (équipements frigorifiques ou climatiques – y compris pompes à chaleur).

Ce projet d’arrêté prévoit des dispositions relatives à l’implantation de l’installation, l’aménagement du stockage, la prévention des émissions et des fuites, la prévention des risques, l’eau….

Vous pouvez consulter ci-dessous : 

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