ENERGIES ET CLIMAT
 

PNGMDR - Gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs

Du 22/09/2020 au 28/02/2021 - 7 commentaires

Dans le cadre de l’élaboration de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), le ministère de la transition écologique organise une concertation post débat public jusqu’au 8 mars 2021 sous l’égide de garants indépendants nommés par la Commission nationale du débat public.

Dossier de concertation
Calendrier détaillé de la concertation

Une réunion publique clôturant la période de concertation se tiendra le 8 mars 2021.

Pour toute information ou inscription, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : pngmdr@developpement-durable.gouv.fr

Les enjeux de la gouvernance

Le thème de la gouvernance est un des enjeux transversaux qui est ressorti de manière prégnante du débat, sous l’angle notamment de la place des citoyens dans cette gouvernance et le lien avec les territoires, notamment les territoires d’accueil d’installations d’entreposage et de stockage de substances radioactives.

Dans son compte-rendu du débat public, la Commission particulière du débat public a mis en exergue une demande récurrente remontée par les acteurs, en particulier les associations, de faire évoluer la gouvernance actuelle vers une gouvernance davantage pluraliste reposant sur une expertise non institutionnelle et sur un processus d’échanges en continu avec la société civile.

La Commission préconise ainsi notamment la mise en place d’un dispositif pérenne et continu d’association du public à l’élaboration des décisions, le recours à la possibilité de mener une concertation post-débat public et une réflexion autour du positionnement de l’ASN dans le processus d’élaboration du plan.

Pour répondre à ces conclusions, des évolutions du cadre d’élaboration du PNGMDR sont envisagées autour notamment :

  • de la structuration du plan en lui-même pour en faire un document plus stratégique et plus lisible ;
  • du positionnement de l’ASN dans le processus d’élaboration du plan ;
  • de l’instance de gouvernance principale de l’élaboration et du suivi du plan : le Groupe de travail PNGMDR.

Sur ce sujet, la décision du 21 février 2020 relative aux suites du débat public de 2019 sur la cinquième édition du plan a défini l’orientation stratégique suivante :

Il sera proposé d’élargir la composition de l’instance de gouvernance du PNGMDR aux élus de la nation, à la société civile, et aux représentants des collectivités territoriales, en complément de la participation des associations de protection de l’environnement.

Au stade de l’élaboration des prochaines éditions du PNGMDR, un processus d’association renforcée des parties prenantes sera mis en œuvre, impliquant en particulier la désignation d’une personnalité extérieure au Gouvernement et à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour animer ces travaux préparatoires sur les orientations stratégiques.

Le GT PNGMDR poursuivra les travaux de déclinaison opérationnelle et d’analyse régulière des résultats des études relevant du plan, sous la double présidence du ministère chargé de l’énergie et de l’ASN.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la prochaine édition du PNGMDR, une communication régulière, accessible au grand public, sur l’évaluation du fonctionnement des filières de gestion de déchets sera recherchée. Elle visera à mettre à disposition du public des données factuelles et consolidées permettant d’éclairer les enjeux associés.

Les propositions du maitre d’ouvrage pour la déclinaison de ces orientations sont présentées dans la note d’orientation accessible ci-dessous.

Attente des garants sur le thème de la gouvernance

Le débat public de 2019 a fait ressortir les attentes fortes du public pour une amélioration de la gouvernance de la gestion des matières et déchets radioactifs, impliquant en particulier la place des territoires dès l’élaboration des décisions stratégiques.

La concertation devrait permettre au public d’être informé et de s’exprimer sur la méthodologie de la mise à disposition annoncée des données factuelles et consolidées permettant d’éclairer les enjeux associés.

Elle devrait également lui permettre d’être informé et de s’exprimer sur la méthodologie de l’évaluation des filières de gestion des matières et déchets radioactifs.

Enfin, au-delà de l’implication annoncée d’élus locaux et de membres de la société civile au sein du GT PNGMDR, la concertation devrait éclairer sur les modalités d’association de toutes les parties prenantes et du public aux étapes des décisions stratégiques. La clarté du processus décisionnel, la place de l’expertise indépendante et la façon dont la participation du public sera effectivement prise en compte à chaque étape du processus de décision sont des attendus forts de cette concertation.

Documents mis à disposition

  • Note d’orientations thématique proposée par la maitrise d’ouvrage du PNGMDR : publication à la fin du mois de novembre
  • Avis de la Commission Orientations du GT PNGMDR : publication le 5 février
  • Fiche des garants sur la gouvernance du PNGMDR (format pdf - 100.4 ko - 16/09/2020)

Documents ressource

Participer à la concertation sur la thématique de la gouvernance

Pour participer à la concertation, vous pouvez :

Une synthèse intermédiaire des avis du public sera réalisée le 5 mars 2021, soit près d’un mois après la publication de l’avis de la commission orientations.
Vous pourrez néanmoins continuer à vous exprimer sur ce sujet jusqu’à la fin de la concertation.

Liens vers les autres pages thématiques :

  • Page d’accueil de la concertation : ici
  • La page des garants de la concertation : ici.
  • L’articulation entre le PNGMDR et les politiques énergétiques : ici.
  • La gestion des matières radioactives : ici.
  • L’entreposage des combustibles usés : ici.
  • La gestion des déchets de très faible activité : ici.
  • La gestion des déchets de faible activité à vie longue : ici.
  • La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue et les enjeux du projet Cigéo : ici.
  • La gestion des catégories particulières de déchets : ici.
  • La prise en compte des enjeux transversaux dans la gestion des matières et des déchets : ici.
Commentaires
  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Jonathan Funnell , le 2 décembre 2020 à 06h16

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Anna , le 1er décembre 2020 à 07h54

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  •  La gouvernance opérationnelle, la vraie, a besoin d’un Etat lui-même opérationnel, par Pervès Jean-Pierre , le 24 novembre 2020 à 16h00

    La direction de projets de grande ampleur nécessite des capacités de gestion capitalistique et de fonctionnement solides et très « opérationnelles », ( quantifiés par des OPEX et des CAPEX, et par des bilans environnementaux). Ce que le dossier nous propose est :
    -  De multiplier les entités intervenant dans le pilotage du PNGMDR , la plupart de ces entités n’ayant ni responsabilités financières, ni responsabilités opérationnelles, ni responsabilités sur les hommes de terrain, ni responsabilités sur les impacts sur l’environnement.
    -  D’inclure un « guide » de niveau supérieur, une personnalité extérieure au Gouvernement et à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour animer ces travaux préparatoires sur les orientations stratégiques, nommée par ???
    Quels critères seront proposés par ces « parties prenantes », dont quelques-unes sont clairement guidées par des idéologies radicales.
    Les critères objectifs, impact sur la santé, justification économique des solutions proposées (le dogme « la sûreté n’a pas de prix » est-il il justifiable ?), dangerosité réelle des déchets (pas de seuil de libération dans notre seul pays alors que le contenu radiologique des importations n’est pas contrôlable), seront-ils mieux pris en compte, expliqués, face à une désinformation particulièrement agressive.
    La vraie question est celle de la responsabilité de l’état, Gouvernement et Parlement, qui doit prendre la responsabilité des questions pendantes (recyclage des TFA, définition de seuils acceptables, lancement du projet CIGEO par exemple), donner les directives correspondantes aux maitres d’ouvrage du PNGMDR, la DGEC et l’ASN, à charge pour eux de les traduire dans le cadre de leurs missions et obligations. Et quel est le rôle de l’OPECST ?
    Un seconde nécessité est, une fois les critères précisés par le gouvernement, sans des révisions incessantes, que la gouvernance opérationnelle, celle de l’ANDRA et des propriétaires des déchets, puisse pouvoir gérer sur le long terme, sans des changements de stratégie chronophages et couteux, avec l’appui des instances. Quand seront limités les blocages incessants liés à la multiplicité des procédures et consultations publiques, elles-mêmes bousculées par les rendez-vous électoraux. Comment justifier cette concertation qui suit de 2 ans une consultation et précède de deux ou trois ans une autre consultation alors que plus rien ne peut être fait en France en moins de 10 à 15 ans sur de tels sujets.
    Les gouvernances actuelles du PNGMR, et en conséquence de toutes les installations et projets concernés, sont aujourd’hui un cauchemar pour le terrain et en résulte un coût gigantesque et injustifié pour la collectivité et sa protection.
    Ce qui est proposé dans le cadre de cette concertation n’apportera sans-doute aucune amélioration à la situation actuelle, qui n’a pas été analysée et évaluée au préalable.

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Audrea , le 21 novembre 2020 à 23h13

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, par Ezekiel , le 21 novembre 2020 à 08h02

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  •  position de l’ASN sur l’uranium appauvri, par georges studer , le 2 novembre 2020 à 17h24

    L’ASN a écrit qu’il serait "indispensable qu’une quantité substantielle d’uranium appauvri soit requalifiée, dès à présent, en déchet".
    Je ne suis pas d’accord avec cet avis, pour deux raisons essentielles :
    - cet uranium contient encore de l’U fissile (U235) et son enrichissement par les méthodes actuelles peu énergivores pourraient devenir rapidement rentables si le marché de l’uranium se tendait, notamment si nos dirigeants admettaient enfin comme le GIEC que l’atteinte des objectifs de la COP21 ne sera possible qu’en développant l’énergie nucléaire
    - la France a été leader dans la génération des RNR ; elle pourrait le redevenir quand le monde prendra conscience que le nucléaire est incontournable dans la lutte contre le réchauffement climatique, et que les ressources en uranium se raréfieront. L’uranium appauvri sera alors utile dans les surgénérateurs.
    Il n’est donc pas opportun de qualifier les stocks d’uranium appauvri comme des déchets, si l’on croit en l’avenir de la filière nucléaire dans un monde qui se réchauffe en raison de l’effet de serre.

  •  Soyons pragmatiques, par georges studer , le 1er novembre 2020 à 10h34

    et arrêtons les discours irrationnels sur les déchets radioactifs. Notre civilisation a besoin d’énergie propre, que seul le nucléaire peut lui fournir de manière fiable et économique. Elle a aussi besoin de recourir à des produits radioactifs pour la médecine et l’industrie. Les déchets qui en résultent doivent ensuite être gérés exclusivement en fonction de leur dangerosité. Aux deux extrémités du risque :
    - les déchets en dessous d’un seuil extrêmement faible (1 Bq/g) peuvent sans risque et après contrôle être recyclés pour valoriser la matière et éviter d’encombrer les sites de stockage.
    - les déchets très actifs et à vie longue doivent être enfouis à grande profondeur, dans des couches terrestres dont la stabilité est largement supérieure à leur durée de dangerosité : concrètement des couches stables depuis au moins un million d’années.
    Les autres déchets intermédiaires doivent être stockés dans des sites adaptés pendant une durée correspondant à leur décroissance radioactive.
    Cette logique est irréfutable ; ceux qui ne veulent pas de déchets ne veulent en fait pas que notre société profite des bienfaits de l’énergie, de la médecine et de l’industrie nucléaire : bref ils prêchent une idéologie de retour à l’ère préindustrielle (pour les autres, par pour eux).