ENERGIES ET CLIMAT
 

PNGMDR - Gestion des déchets de très faible activité

Du 22/09/2020 au 28/02/2021 - 6 commentaires

Dans le cadre de l’élaboration de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), le ministère de la transition écologique organise une concertation post débat public jusqu’au 8 mars 2021 sous l’égide de garants indépendants nommés par la Commission nationale du débat public.

Dossier de concertation
Calendrier détaillé de la concertation

Une réunion publique clôturant la période de concertation se tiendra le 8 mars 2021.

Pour toute information ou inscription, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : pngmdr@developpement-durable.gouv.fr

Les enjeux de la gestion des déchets de très faible activité [1]

Les déchets très faiblement (TFA) radioactifs ou susceptibles de l’être sont majoritairement issus du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche. Ils proviennent également d’autres industries utilisant des matériaux naturellement radioactifs (industrie extractive, pétrochimique, métallurgie...). Ils se présentent généralement sous forme de déchets métalliques, de déchets inertes (béton, gravats, terres…) ou de déchets plastiques.

Le niveau de radioactivité de ces déchets est en général compris entre 0 et 100 becquerels par gramme pour les principaux radionucléides. Pour mémoire, lorsqu’il s’agit de radioactivité naturelle, en dessous de 20 Bq/g, les déchets sont valorisés dans des filières classiques.

En France, le choix a été fait de considérer les déchets susceptibles d’être contaminés ou activés comme des déchets radioactifs, en se basant sur la zone d’origine de leur production. Les déchets très faiblement actifs sont envoyés dans un centre de stockage dédié exploité par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans le département de l’Aube, le Cires (Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage).

Le volume des déchets TFA va sensiblement s’accroître dans les prochaines années en raison de la mise en œuvre du programme de démantèlement de certaines installations nucléaires. Dans ce contexte, la saturation des capacités de stockage du Cires devrait intervenir à l’horizon 2028 et de nouvelles capacités de stockage seront donc nécessaires.

Au regard de ce constat, le débat public a porté sur les possibilités d’évolution du mode de gestion actuel de ces déchets. Il a mis en exergue les avantages et les inconvénients du cadre actuel de gestion des déchets TFA et a permis d’échanger autour des évolutions possibles de ce cadre de gestion, notamment la mise en œuvre de stockages décentralisés et le développement d’une filière de valorisation de certains déchets métalliques de très faible activité.

En réponse aux attentes du public lors du débat national relatif à la cinquième édition du PNGMDR, les orientations stratégiques suivantes ont été retenue par la décision du 21 février 2020 et doivent maintenant être déclinées :

Le PNGMDR prévoira la poursuite des travaux sur la recherche de capacités de stockage supplémentaires au travers de l’identification d’un deuxième centre de stockage, potentiellement implanté sur la zone d’intérêt étudiée sur le territoire de la communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, et de la comparaison des avantages et inconvénients, du point de vue de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement, d’installations de stockage décentralisées, à proximité des sites de producteurs.

Le Gouvernement fera évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets de très faible activité, afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas de déchets radioactifs métalliques de très faible activité.

Le PNGMDR formulera des recommandations quant aux modalités de mise en œuvre de telles dérogations, en termes de sûreté et de radioprotection, d’association des citoyens, de transparence, de contrôle et de traçabilité, en prenant en considération les travaux menés par le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire sur le sujet.

Les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux modes de gestion font l’objet de la présente concertation. Des propositions sur ce sujet sont présentées dans la note d’orientation accessible ci-dessous.

Attente des garants sur le thème des déchets de très faible activité

Compte tenu de l’attente que le public a manifestée pendant le débat sur la mise en œuvre pratique des évolutions réglementaires annoncées, la concertation devrait permettre d’en préciser les modalités, en particulier en ce qui concerne la traçabilité et le contrôle, afin que le public puisse s’exprimer sur ces points.

Le public devrait pouvoir aussi être informé et s’exprimer sur le processus conduisant au choix de localisation d’un deuxième site de stockage de déchets TFA, notamment sur les méthodes de comparaison des avantages et inconvénients respectifs des sites, sur les critères du choix final, ainsi que sur les modalités de son implication et celle des acteurs locaux dans ce processus.

Documents mis à disposition dans le cadre de la concertation

Documents ressource

Participer à la concertation sur le thème des déchets de très faible activité

Pour participer à la concertation, vous pouvez :

  • poser une question par mail : pngmdr@developpement-durable.gouv.fr,
  • déposer un avis dans la section "commentaire" en bas de page. Une synthèse intermédiaire des avis du public sera réalisée mi-décembre 2020, soit près d’un mois après la publication de l’avis de la commission orientations. Vous pourrez néanmoins continuer à vous exprimer sur ce sujet jusqu’à la fin de la concertation,
  • Participer à la réunion publique qui se tiendra le 24 novembre 2020, sous forme de webinaire. Le programme détaillé sera publié très prochainement sur cette page. Pour toute information et inscription, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : pngmdr@developpement-durable.gouv.fr.

Liens vers les autres pages thématiques :

- Page d’accueil de la concertation : ici

- La page des garants de la concertation : ici.

- La gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs : ici.

- L’articulation entre le PNGMDR et les politiques énergétiques : ici.

- La gestion des matières radioactives : ici.

- L’entreposage des combustibles usés : ici.

- La gestion des déchets de faible activité à vie longue : ici.

- La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue et les enjeux du projet Cigéo : ici.

- La gestion des catégories particulières de déchets : ici.

- La prise en compte des enjeux transversaux dans la gestion des matières et des déchets : ici.

[1Pour plus d’informations sur ces déchets et sur les quantités produites, se référer à l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs et au dossier du maitre d’ouvrage du plan.

Commentaires
  •  Déchets TFA et ASN : courage, fuyons, par Pervès Jean-Pierre , le 26 novembre 2020 à 14h38

    Cela fait des années que les exploitants nucléaires (j’en fus un) s’inquiètent d’une gestion des déchets TFA à un coût disproportionné. Le centre de stockage CIRES de l’ANDRA serait proche de la saturation (en 2028) alors qu’il est rempli de déchets inertes ou métalliques qui, pour leur majorité, sont inactifs ou largement moins radioactifs que le bon granite des maisons d’antan.
    Pourquoi ? Parce que l’ASN a toujours refusé de proposer au gouvernement un seuil de libération, pourtant largement accepté dans presque tous les autres pays nucléaires.
    Dans son avis l’ASN dit s’inquiéter, mais continue à laisser à la charge des exploitants la recherche de solutions équilibrées, sans proposer une stratégie, des conditions d’acceptabilité assises sur un inventaire des impacts sur la santé. Elle se garde de proposer au gouvernement, ce qui devrait être son devoir, des critères objectifs de libération des déchets, impliquant l’abandon de procédures lourdes et coûteuses.
    -  Quel niveaux d’activité seraient acceptables, avec les marges adaptées à un impact sanitaire négligeable, selon la nature et la destination des matériaux à recycler.
    -  Quelle procédures de contrôle seraient acceptables, à un niveau et un coût adapté à la réalité de l’impact sanitaire potentiel, en tenant compte de l’apport de la traçabilité de l’origine des déchets.
    -  Pourquoi limiter la valorisation, au cas par cas, de déchets radioactifs métalliques TFA, après fusion et décontamination. Nous savons en effet que l’essentiel des déchets TFA est constitué de gravats inactifs, pour la seule raison que, moins un déchets est radioactif, plus il est difficile et coûteux d’en apporter la preuve par des mesures.
    -  L’ASN est-elle en mesure de nous garantir que les déchets très faiblement radioactifs des autres pays, bénéficiant de seuils de libération, ne sont pas importés en France sous des formes variées.
    -  Cela fait des dizaines d’années que le recyclage après fusion des ferrailles n’est pas opérationnel, non pour des raisons de santé publique, mais pour des raisons de lourdeurs des processus d’acceptation imposés par l’ASN et son conseil technique, l’IRSN. Et on continue à importer des aciers issus de pays ayant une métallurgie très carbonée.
    Il y a urgence en raison de la saturation de CIRES et de l’importance des démantèlement en cours et à venir (dont, malheureusement, Fessenheim). L’ASN doit proposer une stratégie au gouvernement, permettant ainsi aux exploitants nucléaires de programmer leurs démantèlements au meilleur coût et de contribuer intelligemment à la doctrine de recyclage. Seul un seuil de libération permettrait une gestion fluide, mais nous ne pouvons que craindre qu’à leur habitude l’ASN et l’IRSN, continuent à vouloir tout gérer au cas pour cas, sur la base de dossiers tatillons, avec les délais et réserves multiples habituels. La sûreté de gestion des TFA, telle qu’elle est imposée aux exploitants nucléaires, n’a pas de prix (dixit l’ASN), mais son coût pour la collectivité est inacceptable.
    Par ailleurs l’ASN s’interroge sur le rôle de l’Andra, la recherche de capacités de stockage supplémentaires, l’identification d’un deuxième centre de stockage et l’analyse des avantages et inconvénients de solutions de stockage décentralisé, à proximité des sites de producteurs. Est-il raisonnable de multiplier les sites de stockage, dont le coût de gestion est sans commune mesure avec la dangerosité réelle des matériaux stockés ? Il est clair que, dans l’intérêt du pays l’objectif fixé par le gouvernement, sur proposition de l’ASN devrait-être :
    -  Favoriser le recyclage selon le seul critère de la santé publique.
    -  Réduire ainsi drastiquement le volume des déchets classés TFA et recyclables.
    -  Autoriser la mise en centres de stockage de déchets non radioactifs, des déchets sous le seuil de libération et sans filière de recyclage, ou leur utilisation (par exemple stabilisation de sols, remplissage de carrières, soubassement de routes…)
    -  Conserver le principe, sain, de stockages centralisés de TFA gérés par l’Andra et très limités en nombre, (éventuellement sur des sites nucléaires actuels ou en cours de dénucléarisation). Ces sites ne devraient n’accepter que des déchets réellement TFA, de volume bien moindre.
    La gestion tatillonne au cas par cas, privilégiée par l’ASN, est lourde et coûteuse, et doit être réduite au minimum justifiable. Notre pays ne peut continuer à gaspiller ainsi alors que sa situation financière est préoccupante.

  •  Les déchets TFA dans le Soulainois, ça suffit !, par Michel GUERITTE , le 24 novembre 2020 à 08h46

    J’écris ici, ce que je ne pourrai peut-être pas dire ce soir.
    Les déchets TFA dans le Soulainois, ça suffit !
    Non à l’extension des capacités de stockage du CIRES.
    Non à la création d’un deuxième CIRES.
    Non à la réduction du volume des déchets et de leur décontamination en vue d’un recyclage.
    Non à la création d’une filière de recyclage de matériaux TFA.
    C’est une erreur de définir un seuil de libération, et de lancer la production de traverses de chemin de fer, de pipe-line, de boutons d’ascenseur, de portières d’automobiles, de casseroles, de stérilets... légèrement radioactifs... mais, bien sûr, aux normes.
    Lors de l’Audition de la CNE2 par l’OPECST, le 8 juillet 2020, nous avons noté cet échange lucide : "Il ne faudrait pas que recycler coûte beaucoup plus cher que de stocker !"
    Non, il ne faut pas approfondir les pistes :
    - de valorisation (concasser les gravats, fondre les matériaux métalliques)
    - et de traitement (incinérer, densifier, décontaminer). On cite les diffuseurs de l’usine George Besse 1 et les générateurs de vapeur des centrales nucléaires.
    J’insiste, je veux dire et écrire : ne fermez pas les yeux :
    - sur l’impact des fuites et des rejets des sites aubois sur la santé publique, dans le Soulainois.
    - sur les enquêtes sanitaires réalisées par l’InVS en 2010, et par Santé publique France en 2017.
    - sur les 28% de cancers du poumon en trop : Que font les élus ? Que fait l’ARS ? Que fait Santé publique France ? Que fait l’Etat ?
    - sur les alertes lancées par Michel GUERITTE : notamment la découverte, en novembre 2019, d’une épidémie d’hyperparathyroïdie. Que font les élus ? Que fait l’ARS ? Que fait Santé publique France ? Que fait l’Etat ?
    Le "grand voyou sympathique" qu’est Philippe PICHERY répètera sûrement, ce soir, qu’il fait confiance en l’ANDRA, aux élus, à tous les organismes officiels, aux hydrogéologues... Il est lui aussi dans le déni. Il est victime de l’achat des consciences, de cet argent qui dégouline, et que l’ANDRA appelle l’accompagnement économique. Il est comme cet élu du Soulainois qui a déclaré : "Si c’était dangereux, ils nous le diraient !" C’est sûr : si votre épouse vous trompait, elle vous le dirait, non ?

  •  Ne gaspillons pas les ressources, par Thierry Gillot , le 23 novembre 2020 à 11h27

    Un déchet est quelque chose qui ne peut plus être réutilisé. Il est important de ne pas gaspiller les ressources et de recycler ce qui peut l’être. Le recyclage des métaux issus de la déconstruction est très positif. Le seuil retenu qui est 100 fois inférieur à la limite utilisée pour la radioactivité naturelle est suffisant qui ne pas avoir à maintenir la traçabilité au delà du premier recyclage.

  •  La France, une exception, par Anthony Christien , le 23 novembre 2020 à 11h25

    Il me semble qu’en France, nous soyons les seuls à ne pas accepter le moindre recyclage des déchets TFA. Cela signifie que d’autres pays le font déjà. Du coup avons nous le retour d’expérience des ces pays pour pouvoir justifier que ces déchets puissent être valoriser.
    Le débat ici ne doit pas porter sur le pour ou contre le nucléaire mais bien sur : Le nucléaire est là et il faudra bien effectuer le démantèlement des centrales un jour. Sommes nous capables de tout stocker ou pouvons nous nous permettre, du fait de la très faible activité de certains déchets, de revaloriser ces déchets qui auront un impact insignifiant par rapport à la radioactivité naturelle?

  •  et si avant l’entreposage grandement problématique ils arrêtaient de produire ces merdes?, par Revest , le 20 novembre 2020 à 19h02

    Tout est dans le titre qui met en cause la technostructure politicienne et affairiste soumise et complice d’intérêts qui n’ont rien à voir avec le bien commun et celui de la planète.

    Le capitalocène a généré cette monstruosité que les décideurs et autres criminels de pouvoir nous demandent à présent de gérer.
    Qu’ils se démerdent à régler leur problème de destruction atomique et de radioactivité artificielle et non pas dans leur cénacles mais sur le terrain avec la pelle et la pioche.

    Quelques mesures d’urgence à prendre :
    1) poursuivre politiciens et technocrates pro-nucléaires en justice
    2) saisir leurs biens fonciers/immobiliers et avoirs financiers
    3) les destituer de leur postes, fonctions, sinécures, leur retirer rosettes et médailles,
    4) les conduire à s’inscrire en tête de liste des liquidateurs
    5) les envoyer sur le terrain des sites radioactifs
    5) leur faire acheter leurs outils de travail (pelle, pioche, gamate, truelle,...)
    6) leur appliquer les 60h/semaine sans droit à retraite (ils n’auront pas assez de temps pour compenser leurs saloperies)
    7) comme la radioactivité de leurs produits de fission atomique (qu’ils osent nommer "combustible" alors qu’il n’y a pas de combustion, bonjour la rigueur scientifique) durera des centaines et milliers d’années : la descendance de ces technocrates et politiciens fera comme leur parents : pelles et pioches sur le terrain

  •  Très faible est un abus de langage, par Michel GUERITTE , le 12 novembre 2020 à 07h31

    Parce que je suis né à 5 km de Soulaines, parce que l’eau du robinet et des puits dans le Soulainois est radioactive, parce que les enquêtes sanitaires de 2010 et 2017 ont montré des excès de pathologies, (non retenus à cause de l’intervalle de confiance), je veux rappeler, ici, que TRES FAIBLE est un abus de langage, une tromperie pour la population. Je partage cette déclaration de Monique SENE : "Un becquerel en plus est un becquerel de trop". Toutes les remarques que je ferai dans le cadre de ce débat seront fondées sur l’impact des installations nucléaires sur la santé des riverains. Une installation nucléaire fuit et rejette aux normes. Mais les normes ont été définies pour protéger l’industrie nucléaire, et non pas la population.Au vu de la situation sanitaire dans le Soulainois, agrandir le CIRES et en créer un deuxième est une grave erreur.