ENERGIES ET CLIMAT
 

PNGMDR - Articulation entre le PNGMDR et les politiques énergétiques

Du 22/09/2020 au 28/02/2021 - 2 commentaires

Dans le cadre de l’élaboration de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), le ministère de la transition écologique organise une concertation post débat public jusqu’au 8 mars 2021 sous l’égide de garants indépendants nommés par la Commission nationale du débat public.

Dossier de concertation
Calendrier détaillé de la concertation

Une réunion publique clôturant la période de concertation se tiendra le 8 mars 2021.

Pour toute information ou inscription, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : pngmdr@developpement-durable.gouv.fr

Les enjeux relatifs à l’articulation du prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs avec les orientations de politique énergétique

Depuis l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), associée à la stratégie nationale bas-carbone, constitue le document de référence pour la politique énergétique française.

La PPE définit la place du nucléaire dans le mix électrique, les conditions de poursuite du fonctionnement des réacteurs existants, la politique en matière de construction de nouveaux réacteurs, de fermetures de réacteurs à envisager ou encore la stratégie de retraitement du combustible. Elle détermine un cadre ayant des impacts importants sur les modalités de gestion des matières radioactives et le rythme de production des déchets radioactifs.

Le PNGMDR, en tant qu’outil de pilotage de la gestion des matières et déchets radioactifs, doit donc prendre en compte les grandes orientations de la PPE. Il doit s’assurer que les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la stratégie nationale en matière d’énergie. À ce titre, le PNGMDR adopte notamment une approche prospective, visant à anticiper les besoins et les moyens d’y répondre.

La CNDP et la Cour des comptes ont émis une recommandation concernant la lisibilité et la cohérence des politiques publiques. L’orientation retenue par le maitre d’ouvrage du prochain plan sur ce sujet vise ainsi à mieux expliciter et traduire les liens entre la programmation pluriannuelle de l’énergie et le PNGMDR afin de permettre une meilleure compréhension des interactions entre les choix de gestion des déchets radioactifs et de politique énergétique.

Sur ce sujet, la décision du 21 février 2020 relative aux suites du débat public de 2019 sur la cinquième édition du plan a défini l’orientation stratégique suivante :

L’articulation du PNGMDR avec les grandes orientations de politique énergétique sera renforcée, par une meilleure explication de ses interactions avec la politique énergétique et avec les stratégies d’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires.

Il sera proposé que la périodicité du PNGMDR soit portée de trois ans à cinq ans pour la mettre en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionnée à l’article
L. 141-1 du code de l’énergie.

Des propositions pour la déclinaison de cette orientation sont présentées dans la note d’orientation accessible ci-dessous.

Documents mis à disposition dans le cadre de la consultation

Documents ressource

Participer à la concertation sur cette thématique

Pour participer à la concertation, vous pouvez :

Une synthèse intermédiaire des avis du public sera réalisée mi-février, soit près d’un mois après la publication de l’avis de la commission orientations.
Vous pourrez néanmoins continuer à vous exprimer sur ce sujet jusqu’à la fin de la concertation.

Liens vers les pages thématiques :

- Page d’accueil de la concertation : ici

- La page des garants de la concertation : ici.

- La gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs : ici.

- La gestion des matières radioactives : ici.

- L’entreposage des combustibles usés : ici.

- La gestion des déchets de très faible activité : ici.

- La gestion des déchets de faible activité à vie longue : ici.

- La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue et les enjeux du projet Cigéo : ici.

- La gestion des catégories particulières de déchets : ici.

- La prise en compte des enjeux transversaux dans la gestion des matières et des déchets : ici.

Commentaires
  •  Articulation PNGMDR/ PPE et stratégie d’arrêt, durée d’exploitation et renouvellement, par Odile Rocher, commissaire-enquêtrice , le 30 novembre 2020 à 20h29

    La décision du 21 février que vous présentez ci-dessus énonce de façon mensongère, ou pour le moins erronée, une stratégie d’ « arrêt définitif et démantèlement des installations nucléaires »
    Je recommande de corriger cette affirmation erronée qui risque d’accroître les clivages sur un sujet qui divise ; cela nuit à l’image des facilitateurs du débat public et responsables d’enquêtes publiques. Et fait douter les citoyens sur l’efficacité des politiques publiques et des démarches de démocratie participatives qui les accompagnent.

    En 2035 et jusqu’en 2050, la production d’électricité d’origine nucléaire sera de 50 % (contre environ 70 % aujourd’hui)
    La PPE n’a pas inscrit l’arrêt définitif des installations nucléaires françaises. Page 159, elle précise qu’EDF a confirmé l’intérêt industriel que présente la fermeture d’une partie du parc en amont de sa durée d’exploitation maximale anticipée (60 ans). La PPE a inscrit l’arrêt définitif de 14 réacteurs sur les 58 réacteurs en service en 2019 ; 2 ont déjà été arrêtés et 14 devraient l’être d’ici 2035.
    D’ici 2021, pour préparer la décision éventuelle d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, un travail préparatoire Gouvernement/Filière de Production d’électricité est lancé (p. 163) « Selon la décision qui sera prise ultérieurement en matière de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, la question d’une extension ou de nouvelles capacités de stockage géologique pour accueillir les déchets générés par le nouveau parc se posera » ( p. 145)

  •  Concerter : oui ; informer aussi, sinon les "contre" seront tjs contre et les "pour" tjs pour., par Ronan CAVELLEC , le 30 novembre 2020 à 14h13

    Tout d’abord, merci pour cette consultation. Les premiers commentaires ne m’étonnent pas, qu’ils soient en faveur ou non des sujets considérés. Je veux contribuer également en prenant soin j’espère de ne négliger aucune technique de production d’électricité, car chacune a ses avantages et ses inconvénients ; tout dépend de ce dont on a besoin, où et quand.

    La consultation initiée par le ministère de la transition écologique et solidaire autour d’une source d’énergie, le nucléaire pour produire de l’électricité, est bien entendu intéressante eu égard à son caractère stratégique dans un contexte de réchauffement climatique qui est une question de survie des espèces sur terre. Encore faut-il disposer de fondamentaux en chimie (brûler du gaz naturel CH4 libère de la chaleur et émet un autre gaz naturel mais à effet de serre bien connu : le CO2) et en physique (fissionner un atome d’uranium 235 ne produit pas ce type de gaz mais beaucoup de chaleur et des déchets radioactifs à vie longue.

    Tout ce qui est entrepris devrait donc être guidé par un souci de neutralité carbone a minima. Hier, le développement de l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité a été guidé dans un souci de relative indépendance de la France vis-à-vis du pétrole (on peut rajouter le gaz) pour produire de l’électricité et pour se déplacer (en train électrique). Bien sûr cela rend la France dépendante des pays qui ont des mines d’uranium (la France a fermé la sienne il y a un bon moment) mais il n’a pas de tension sur ce marché. L’atome fissile d’uranium 235 a aussi été choisi (et non la filière au thorium) pour une autre raison stratégique de nature militaire.

    Reconnaissons que brûler des énergies fossiles comme le charbon, la lignite, du gaz (bien que naturel comme dit la publicité, il émet du CO2 en brûlant comme ne le dit pas la même publicité), du pétrole pour fabriquer de l’électricité est très pratique et simple, peu capitalistique, pilotable (électricité à la demande), mais rend la France dépendante des pays qui disposent de ces ressources, ces ressources diminuent, leurs prix dépend du marché et ça émet des gaz à effets de serre. Tout le monde est d’accord sur ce point et sur le fait que ces déchets gazeux sont rejetés dans l’atmosphère (pas de captation). Il faut aussi extraire et acheminer ces énergies fossiles ; la question des impacts sur l’environnement devrait interpeler également. L’uranium pose les mêmes questions. Il y a donc un bilan global de l’amont de tout cycle énergétique à expliquer avant de ne focuser que sur l’aval et les déchets de telle ou telle filière.

    Reconnaissons qu’en France, brûler du pétrole pour fabriquer de l’électricité est juste dommage. Cette matière première ne devrait plus être utilisée que pour 1. Se déplacer le temps d’une transition de la mobilité qui devrait devenir une vraie réalité : voitures, camions, trains 100% électriques, à condition que l’électricité pour recharger et mouvoir ces modes de déplacements soit peu émettrice de CO2 sur son cycle (matières premières, acheminement, transformation, production, démantèlement) et 2. Fabriquer tous les objets de notre vie courante (chimie des phtalates notamment).

    Alors pour fabriquer cette électricité dont nous avons besoin, il nous reste l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique et l’énergie nucléaire. Les deux premières ne sont pas pilotables or nous avons besoin d’électricité à grande échelle (pas de stockage adaptée) en permanence ; elles nécessitent des surfaces au sol (de forêts, de champs) jusqu’à 500 fois grandes par rapport au nucléaire pour une même puissance installée en Watt (1GWe, 1000 MWe) ; elles nécessitent le recours à des minerais rares dont nous ne disposons en France non plus et une puissance installée équivalente en industrie classique (souvent le gaz ou le charbon) pour produire l’électricité lorsqu’il n’y a pas de vent ou de soleil ; on appelle cela le facteur de charge, etc. ; la liste est longue pour affirmer dans le calme que ces deux énergies se sont pas techniquement adaptées à la production de masse de l’électricité. Et leur variabilité instaure une fragilité du réseau électrique qui se pilote à la fréquence (50Hz en Europe ; ça aussi, c’est un principe physique contre lequel aucune loi de la politique ne peut rien changer). Une puissance solaire ou éolienne qui produit ou s’arrête doit être immédiatement compensée par l’arrêt ou le démarrage d’une autre puissance pilotable, installée et connectée au réseau en France ou en Europe.

    L’hydraulique : tout le monde connait, je ne m’étends pas ; mais juste pour préciser que c’est l’énergie renouvelable par excellence car non intermittente : elle est pilotable ; son défaut : on ne peut pas en installer partout par nature. Reste l’énergie nucléaire et ses déchets aussi : eux ne sont pas rejetés sauf s’ils sont gazeux ou liquides pour une partie selon les arrêtés de rejets de chaque installation nucléaire dite de base (il ne s’agit pas que des centrales nucléaires) ; les déchets de très faibles activités ne soulèvent pas trop d’émotion, tandis que ceux de très hautes activités et à vies longues, oui et c’est compréhensible bien qu’il n’y ait pas de problème technique de gestion.

    En effet, la nature a su gérer le même type de déchets de très hautes activités et à vies longues lorsque la proportion en uranium 235 était naturellement la même (il y a deux milliards d’années) que celle que nous utilisons (après enrichissement) dans les centrales nucléaires (environ 3,5% ; aujourd’hui la roche uranifère n’en contient plus que 0,7%). Et cette même nature a déclenché des réacteurs nucléaires naturelles à eau légère (H2O : modérateur et caloporteur comme dans les centrales françaises) qui sont aujourd’hui complètement inertes : le plus célèbre a été découvert sur le site d’Oklo en Afrique. Donc, nous savons que le stockage géologique en couches profondes (argileuses par exemple) pour résister à l’érosion est la réponse à l’aval du cycle que nous arrêtions les centrales ou pas. Tout le monde peut comprendre que bien que le volume à gérer est extrêmement faible, la dangerosité de ces produits nécessite de les isoler de l’Homme et de ses générations à venir à des échelles de temps terrestres et non humains.

    En 1992, La France a politiquement renoncé à sa filière des surgénérateurs (réacteur de 4ieme génération) qui présentaient l’avantage de ne pas produire le même type de déchets ; les Russes ont récemment connecté leur premier réacteur de ce type au réseau… Cela aurait été le moyen pour le France de continuer à disposer d’une puissance installée pilotable pour répondre en base au besoin du réseau sans produire de déchets très hautes activités et à vies longues. Le réacteur ASTRID pourrait nous aider dans cette voix si ce projet n’est pas une nouvelle fois scellée sur l’autel d’élections.

    J’ai écrit dans mon introduction que toutes les sources d’énergie pour fabriquer de l’électricité sont intéressantes (éolien, solaire, hydraulique, nucléaire) dès lors qu’elles répondent bien à ce qu’elles peuvent faire : l’éolien et le solaire de masse mais intermittents par nature doivent être adossés à du pilotage non émetteur de CO2 : hydraulique et nucléaire et non du gaz, du charbon ou du pétrole ! Sinon quel bilan carbone ! Eolien, solaire sont adaptés à des usages domestiques (et non pour être réinjectés sur le réseau…). Mais ces filières doivent aussi développer la gestion de leurs déchets qui n’existe pas, contrairement à ceux de la filière nucléaire, or la question va rapidement être sur le devant de la scène et le politique d’aujourd’hui devrait exiger des producteurs de renouvelables intermittents des solutions techniques pour gérer les déchets (la question de l’aval : disponibilité de la ressource, etc., pourrait aussi être mieux expliquer aux Français).

    Pour terminer, dire non au nucléaire, c’est oublier que l’homme lui-même est radioactif (K40 dans le squelette), que le lait est radioactif, que la terre est radioactive, que la vie sur terre a été possible grâce a cette radioactivité (et la chaleur associée émise), que lorsque l’on mange une banane, elle est passée dans un irradiateur à l’autre bout du monde avant de voyager par bateau ou avion (bilan carbone d’une banane…), que la première utilisation du nucléaire sur terre est dans le domaine médical, la seconde est dans l’agriculture, que les moustiques en Afrique sont irradiés pour limiter leur reproduction et donc la transmission de maladies, etc. ; le nucléaire tant décrié est partout : au bout de chaque prise électrique, chez le dentiste pour faire une radio, dans notre assiette, etc. Dire non au nucléaire, c’est renoncé à notre société telle que nous la connaissons, c’est dire non au climat, c’est dire non un futur. C’est donc un délit d’écocide. En France, c’est au gaz naturel et au charbon que nous tenons tous dire NON !