ENERGIES ET CLIMAT
 

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Du 30/04/2013 au 24/05/2013 - aucun commentaire

L’article 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs codifié à l’article L. 542-1-2 du Code de l’Environnement prévoit qu’un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est élaboré tous les trois ans. Le II de l’article L. 542-1-2 du Code de l’Environnement dispose que le Gouvernement établit les prescriptions du PNGMDR par décret.

Le Plan a été adressé au Parlement par le Gouvernement le 28 décembre 2012. Il est le fruit d’un travail lancé depuis 2007 sous l’égide de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Ministère en charge de l’énergie. La réalisation de ce projet de décret s’est nourri des réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du plan. Il comprend notamment les articles suivants :

L’article 1 du décret renvoie à la définition des matières et déchets radioactifs donnée à l’article L.542-1-1 du code de l’environnement. Il établit en outre l’objectif qu’est celui du décret de fixer les prescriptions du PNGMDR.

L’article 2 du décret introduit le principe de la classification des déchets radioactifs et de leurs filières de gestion, notamment en fonction des critères de période et de niveau d’activités des déchets. Un tableau explicitant la filière de gestion en fonction de des deux critères est donné en annexe.

L’article 3 détaille le principe de la responsabilité des propriétaires de déchets d’assurer la gestion des déchets selon les orientations données au II du L. 542-1-2 du Code de l’Environnement.

L’article 4 décrit la solution de gestion pour les déchets à très courte durée de vie.

L’article 5 traite de la gestion spécifique des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base ou des installations nucléaires de base secrètes.

L’article 6 décrit la solution temporaire consistant en l’entreposage des matières radioactives et des déchets radioactifs ne disposant pas de filière de gestion à long terme. Il demande la création de nouvelles installations d’entreposage ou à la modification des installations existantes, lorsque ces dernières ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles.

L’article 7 traite de la situation des stockages historiques de déchets qui n’auraient pas été mentionnés lors des déclarations à l’Andra pour l’Inventaire des matières et déchets radioactifs, en prescrivant une étude à remettre par les exploitants nucléaires afin de présenter un bilan de leurs investigations et de présenter leurs stratégies de gestion.

L’article 8 traite du recensement des lieux de réutilisation des stériles miniers et demande à AREVA d’en étudier l’impact.

Les articles 9 et 10 sont consacrés aux obligations des détenteurs de matières valorisables : ils doivent remettre un bilan des études sur les procédés de valorisation, et des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l’avenir qualifiées de déchets.

L’article 11 décrit les solutions de gestion pour les déchets radioactifs de très faible activité et pour les déchets de faible et moyenne activité à vie courte, hors sources scellées et déchets contaminés au tritium. Il demande aux exploitants nucléaires de mener une recherche d’optimisation pour la gestion des déchets de démantèlement.

L’article 12 est consacré à la valorisation des déchets et demande aux exploitants nucléaires d’étudier la filière de recyclage du plomb et des matériaux métalliques.

L’article 13 demande à AREVA de présenter ses évaluations et sa stratégie sur la gestion des sites de stockage de résidus miniers.

L’article 14 est consacré à la gestion des déchets tritiés solides, liquides et gazeux. Il prévoit que les déchets tritiés solides des petits producteurs soient entreposés sur les installations prévus pour les déchets d’ITER.

L’article 15 prévoit la création d’un groupe de travail chargé de définir les modalités de gestion des sources radioactives scellées usagées. Il prévoit la remise d’un rapport sur la synthèse des travaux de ce groupe.

L’article 16 décrit les solutions de gestion pour les déchets de faible activité et à vie longue, et demande à l’Andra la remise d’un rapport sur les recherches menées sur la période 2013-2015.

L’article 17 précise le calendrier des recherches et études relatives aux déchets de moyenne activité et de haute activité à vie longue. Cet article décline les grands objectifs fixés par la loi du 28 juin 2006. Cet article aborde donc successivement : les recherches sur la séparation – transmutation menées par le CEA, les recherches sur le stockage réversible en couche géologique profonde menées par l’Andra, les études sur les futures installations d’entreposages des déchets de haute et moyenne activité à vie longue.

L’article 18 prescrit des études sur la connaissance et le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue.

Les articles 19 et 20 instituent deux groupes de travail visant, pour le premier, à mieux optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet, et pour le second, à définir des modalités de gestion adaptées aux particularités physico-chimiques des déchets actuellement sans filière de gestion.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs


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