RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’utilisation de substances radioactives (rubriques 1700)

Du 13/02/2014 au 06/03/2014 - 5 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 1700). Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 13 février 2014 jusqu’au 06 mars 2014 inclus.

Ce projets de décret conduit à modifier les activités réglementées par le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettant en œuvre des substances radioactives, par les rubriques 17xx, 2797 et 2798.

Les substances et déchets radioactifs mis en œuvre dans les installations classées peuvent être séparées en trois catégories principales :
· les substances radioactives sous forme de sources scellées ;
· les substances radioactives sous forme de sources non scellées ;
· les déchets radioactifs résultant de l’utilisation de substances radioactives ou de leur dispersion dans l’environnement suite à un accident nucléaire ou radiologique.

Les sources radioactives scellées ne présentent pas d’impact direct pour l’environnement, ces sources n’étant pas susceptibles de libérer de la radioactivité en fonctionnement normal, aussi ces activités ne seront plus classées au titre de la nomenclature des installations classées. Elles seront réglementées par l’intermédiaire du code de la santé publique, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.

A contrario, la mise en œuvre de substances radioactives non scellées et la gestion des déchets radioactifs en quantité importante sont susceptibles de présenter un impact sur l’environnement et de générer des activités polluantes.

Par ailleurs, à l’instar de ce qui existe pour la gestion des pollutions maritimes et fluviales ou de catastrophes naturelles, il est prévu de créer une rubrique afin de gérer de manière temporaire les déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique. Il s’agit d’une des conclusions du comité de direction pour la gestion du post-accidentel (CODIRPA).

Afin de prendre en compte les principes énoncés ci-avant, le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées :
· supprime la rubrique 1715, qui ne distinguait pas les catégories de substances ou de déchets susmentionnées ;
· supprime les conditions de classement actuellement en vigueur (aujourd’hui il est nécessaire d’être autorisé au titre d’au moins une autre rubrique pour être classé 1715) ;
· crée des rubriques 1716-1 et 1716-2, soumises à autorisation ou déclaration, pour la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée, dès lors que la quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 (en dessous l’activité sera réglementée par le code de la santé publique) ;
· crée une rubrique 2797, soumise à autorisation, dès lors qu’il y a des activités de gestion de déchets radioactifs en quantité supérieure à 10 m3 ; en application des dispositions de la directive 2011/70 Euratom du conseil de l’union européenne du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, cette rubrique est soumise à autorisation ;
· crée une rubrique 2798, pour la gestion temporaire de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique, à l’instar de la rubrique 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles).

L’impact de ces modifications de la nomenclature aura pour effet de déclasser environ 650 installations détenant que des sources scellées qui devront, en contrepartie, solliciter, dans délai de 5 ans, une autorisation auprès de l’ASN au titre du code de la santé publique.

A l’inverse, la création des rubriques 1716 et 2797 devrait soumettre à autorisation environ 50 installations. Il s’agit des principales installations, hors installations nucléaires de base, utilisant des substances radioactives non scellées et/ou gèrent des déchets radioactifs en volumes importants.

La suppression de la rubrique 1715 et la création des rubriques 1716 et 2797 rendent nécessaires un changement de TGAP.

Vous pouvez consulter ci-dessous :


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Commentaires
  •  Nouvelle rubrique 2798, par GUERIN , le 6 mars 2014 à 13h49

    Bonjour,
    La rubrique 2798 citant un « accident nucléaire ou radiologique », il faudrait définir ces deux types d’accidents, ou a minima indiquer la référence vers un texte définissant clairement ceux-ci (comme cela est fait pour d’autres termes cités dans la rubrique 1700).
    Cordialement

  •  zéro centrale nucléaire, zéro déchet nucléaire !, par Nanette , le 20 février 2014 à 00h04

    Il faut arrêter d’accumuler ou d’enfouir ces déchets qui seront la plaie des générations futures. Il faut arrêter de les produire ! c’est juste trop dangereux et sur un temps infini.

  •  Et les terres dites rares?, par F Maisongrande , le 17 février 2014 à 11h32

    Avez vous pensé aussi à toues les terres rares contenues dans nos déchets de téléphones portables, informatique, éoliennes etc...?

  •  et la terre continuera de tourner !, par Cécile , le 13 février 2014 à 03h27

    nous ne sommes pas à l"abri d’incidents nucléaires ;centrales,déchets:peuvent anéantir beaucoup de vies !
    la terre continuera de tourner !

  •  et la terre continuera de tourner !, par Cécile , le 13 février 2014 à 03h26

    nous ne sommes pas à l"abri d’incidents nucléaires ;centrales,déchets:peuvent anéantir beaucoup de vies !
    la terre continuera de tourner !