Modification des prescriptions relatives aux appareils à pression
La présente consultation concerne le projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 18 août 2014 jusqu’au 8 septembre 2014 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires
Le présent arrêté modifie plusieurs textes existants dans le domaine des appareils à pression. La modification principale consiste à intégrer, au 1er juin 2015, le nouveau règlement européen sur les substances chimiques, dont la classification impacte les règles de suivi en service des appareils précités. Ce texte permet également de prendre en compte le retour d’expérience et modifie de manière mineure, au 1er janvier 2015, les arrêtés sur les appareils respiratoires isolants, les équipements sous pression nucléaires, les enveloppes électriques et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée,
Plus précisément, les articles sont modifiés de la manière suivante :
Articles 1er (I) et 6 - Prise en compte du règlement CLP
Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges, dit CLP, entre en vigueur le 1er juin 2015. Il abroge la directive de 1967 utilisée jusqu’à présent.
La fabrication et le suivi en service des équipements sous pression sont fonction du risque et donc directement liés à cette classification.
Les nouveaux critères de classement retenus sont ceux de la Commission européenne, qui a réalisé une étude d’impact sur le sujet et retenu des définitions conduisant à limiter au maximum les changements de catégorie des substances
Le système envisagé est simple à mettre en œuvre par les professionnels :
1. Pour les équipements nouvellement mis en service : application du CLP pour le suivi en service dès le 1er juin 2015.
2. Pour les équipements déjà en service :
2.a) Equipements néo-soumis : bénéfice de l’antériorité (pas de recensement, ni de constitution de dossier, ni de suivi en service),
2.b) Equipements déjà soumis à suivi en service : passage aux nouvelles périodicités lors de la première requalification périodique après le 1er juin 2015.
Articles 1er (II) et 5 – Appareils respiratoires isolants
L’arrêté du 18 novembre 1986 relatif au renouvellement de l’épreuve des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique permettait une périodicité de requalification périodique de 5 ans (au lieu de 2 ans), moyennant une inspection périodique annuelle.
L’arrêté du 14 mai 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport a supprimé le comité consultatif de l’enseignement sportif de la plongée subaquatique. En conséquence, l’arrêté du 18 novembre 1986 voit son article 1er inapplicable pour une raison administrative, alors que, techniquement, rien n’a changé. Aussi est-il proposé de sécuriser la situation juridique de ces bouteilles via une modification de l’arrêté du 15 mars 2000 validant les dérogations accordées par les arrêtés de 1985 et de 1986, qui sont par conséquent abrogés.
Article 1er (III) – Système d’obturation de fuites en marche
Les installations industrielles sont régulièrement sujettes à des fuites (sur brides, sur soudure, sur accessoires sous pression, voire en plein corps). Afin d’éviter les arrêts de production, les industriels ont développé des Systèmes d’Obturation de Fuites en Marche (SOFM). Ils sont conçus pour permettre aux industriels de maintenir l’outil de production en marche jusqu’au grand arrêt suivant lors duquel une réparation définitive pourra avoir lieu. Le fait de prévoir explicitement dans la réglementation cette possibilité permettra d’harmoniser les pratiques et de garantir des conditions minimales (techniques et de délais) pour la pose de SOFM.
Article 2 - Equipements sous pression nucléaires
Il est proposé une modification de l’arrêté du 12 décembre 2005 concernant les dispositions relatives aux accessoires sous pression situés sur des tuyauteries de faible diamètre (suivi selon un régime identique).
Article 3 - Enveloppes électriques
L’arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l’évaluation de conformité et à l’exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension prévoit une application alternative du décret du 18 janvier 1943 jusqu’au 1er juillet 2014. Il est proposé de maintenir ce choix alternatif jusqu’en juillet 2015, date à laquelle les nouvelles dispositions du Code de l’environnement prendront effet.
Article 4 - Réseaux de chaleur
L’arrêté relatif aux canalisations de transport de vapeur et d’eau surchauffée a été signé le 8 août 2013. Plusieurs exploitants ont attiré l’attention des DREAL sur la difficulté d’application de l’article 10 (nécessité pour la DREAL de délivrer à l’exploitant un accusé de réception sur la base d’un dossier faisant le bilan des travaux réalisés), dans le cas des réparations. Cette disposition s’applique bien pour les canalisations neuves mais il n’est pas adapté au cas des réparations qui peuvent avoir lieu à tout moment et nécessiter des remises en service rapide. Il est donc proposé de ne pas appliquer l’article 10 dans le cas des réparations.
Article 5 - Equipements frigorifiques
Au vu du cahier technique professionnel de l’USNEF sur les systèmes frigorifiques sous pression, l’arrêté du 27 avril 1960 portant application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en œuvre du froid peut être abrogé.
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