Modification de la nomenclature des installations classées : modification de la rubrique 1414 relative aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
La présente consultation concerne le décret venant modifier la nomenclature des ICPE (rubrique 1414 - installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés). Vous pouvez consulter ce projet de textes et faire part de vos observations, via le lien "donnez votre avis" en bas de page, du 27 septembre 2013 jusqu’au 17 octobre 2013 inclus.
Les activités de remplissage et de distribution de gaz inflammables liquéfiés (GIL) sont réglementées au travers de la rubrique 1414 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette rubrique était jusqu’à présent structurée autour de la nature des réservoirs remplis ou vidés. Les principaux risques sont néanmoins liés aux opérations de transfert de produit à proprement parler.
La baisse de la demande en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la volonté de rationaliser l’outil industriel ont conduit ces dernières années à d’importants mouvements de concentration et à l’observation de nouvelles pratiques qui nécessitent aujourd’hui d’adapter la nomenclature des installations classées.
En particulier, il a pu être observé une tendance ayant pour conséquence d’augmenter sur un site le nombre d’opérations de chargement/déchargement à capacité de stockage égale ou de maintenir un même nombre d’opérations malgré une réduction de la capacité de stockage de GPL du site, cette réduction de capacité pouvant induire un changement de statut du site, de l’autorisation vers la déclaration par exemple. Dans ce dernier cas, bien que la capacité de stockage soit réduite, un niveau de risque important est maintenu sur le site en raison des opérations répétées de transfert du fluide et des opérations de connexion/déconnexion des bras de transfert.
L’autre nouveauté observée, ponctuellement jusqu’à présent, consiste à procéder aux chargements de camions citerne petits porteurs directement à partir de camions citerne gros porteurs, sans transiter par un stockage fixe. Cette pratique qui conduit à des transferts vrac directement d’une citerne à une autre n’est à ce jour pas visée par la nomenclature des installations classées et peut être opérée sur des sites non classés. Or, les risques susceptibles d’être générés par une telle pratique justifient de la conditionner à la délivrance préalable d’une autorisation préfectorale.
Actuellement, seules les installations de chargement/déchargement associées à des stockages fixes eux-même soumis à autorisation sont classées. Pour tenir compte de l’évolution des pratiques ci-dessus mentionnée, le projet de texte propose de modifier la rubrique 1414 :
- en classant les installations de chargement/déchargement au-delà d’un nombre défini d’opérations de chargement/déchargement réalisées, quelle que soit la capacité des réservoirs fixes auxquels elles sont associées ;
- en soumettant au régime de l’autorisation les opérations de transfert directement de camion citerne gros porteur à camion citerne petit porteur.
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