Modification de l’arrêté du 29 mai 2009, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Consultation organisée sur un projet d’arrêté soumis à l’avis de la Commission Interministérielle du Transport des Matières Dangereuses.
Le transport terrestre (ferroviaire, routier, et par voie de navigation intérieure) de marchandises dangereuses est soumis à des règles fixées par des traités ou des conventions internationale propres à chacun des modes de transport. Dits « RID » pour le ferroviaire, « ADR », pour la route et « ADN » pour les voies de navigation intérieures.
Ces accords internationaux étant ratifiés par la France leurs dispositions ainsi que leurs amendements s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux transports entre les parties contractantes (transports transfrontaliers) y compris sur le territoire français.
Il convient de fixer les modalités d’application en France de ces accords pour préciser les conditions de certifications des matériels et des personnels employés pour le transport de marchandises dangereuses ainsi que certaines décisions, dont les textes internationaux prévoient qu ’elles relèvent des autorités compétentes nationales. Ceci fait l’objet d’un arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD ».
Les règles du transport de marchandises dangereuses font régulièrement l’objet d’amendements destinés à les adapter aux progrès techniques. Le prochain amendement entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Les dispositions de l’arrêté TMD fixant les conditions d’application de ces règles doit être adapté en conséquence. C’est l’objet du projet d’arrêté.
Au niveau de l’Union européenne une directive « 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses », prévoit que les règles des accords internationaux s’appliquent aussi aux transports nationaux de marchandises dangereuses dans chaque État membre. Ce projet d’arrêté permet également de transposer cette directive.
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