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Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Du 02/01/2019 au 16/01/2019 - 62 commentaires

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour objectif de faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers.

La présente ordonnance et le décret d’application sont pris en application de l’article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ils permettent de mettre en place les procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

En effet, l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conduira à rétablir immédiatement les contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces contrôles devront, en particulier, être réalisés au niveau des points de passages entre la France et le Royaume-Uni que sont les ports et le Tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l’échéance de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (30 mars 2019), des adaptations et dérogations seront nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement et de contrôles sanitaires et phytosanitaires déportés.

Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit toutes les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l’examen des dossiers et l’attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux nécessaires puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de compléter l’ordonnance par des dispositions de simplification réglementaires concernant la commande publique et limitant dans le temps les effets de l’ordonnance afin que seuls les aménagements et installations strictement nécessaires avant la sortie du Royaume-Uni ou dans les trois mois puissent en bénéficier.


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Commentaires
  •  Avis défavorable contre ces textes criminels, par BLAZE , le 16 janvier 2019 à 23h38

    Le Président Macron, dans sa lettre aux Français se défend de vouloir protéger la biodiversité... Ces textes sont quelque peu contradictoires avec sa pensée. La formidable capacité du gouvernement actuel à bafouer les règles protectrices de l’environnement n’est plus à prouver, mais là on touche le fond !

    Au nom de l’urgence relative à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (sachant que la procédure du Brexit a été lancée en mars 2017, suite à un référendum de 2016...), cette ordonnance piétine allègrement plusieurs codes, dont une partie non négligeable du Code de l’environnement, puisque relative à certains projets ayant un impact sur la biodiversité. Cela revient ni plus ni moins qu’à écraser un peu plus le droit de l’environnement qui s’est construit petit à petit au cours des dernières décennies. Le gouvernement déchire purement et simplement la Charte de l’environnement de 2004, texte à valeur constitutionnelle (Préambule, al. 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée : « Le Peuple français proclame solennellement son attachement […] aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »), selon laquelle : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

    Même avec les règles en vigueur, la protection de la biodiversité est sacrifiée au profit des intérêts économiques, alors qu’attendre d’une ordonnance aussi permissive?

    En 2015 a été publiée une étude scientifique démontrant que la faune de notre planète connaissait sa 6ème extinction de masse, extinction d’un genre nouveau car causée par les activités humaines (G. Ceballos, P. R. Ehrlich, A. D. Barnosky, A. García, R. M. Pringle, T. M. Palmer : Accelerated modern human–induced species losses : Entering the sixth mass extinction. Science Advances, 19 Jun 2015, Vol. 1, no. 5, e1400253).
    Pire, une autre étude publiée en juillet 2017 démontre le haut degré de déclin des populations de vertébrés, même parmi les espèces communes (G. Ceballos, P. R. Ehrlich, R. Dirzo : Biological annihilation via the ongoing sixth mass extinction signaled by vertebrate population losses and declines. Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America, 2017 July, 114 (30), E6089-E6096).
    Avec le présent projet d’ordonnance, le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer ce déclin et non l’enrayer.

    Les menaces pesant sur la biodiversité sont loin de laisser les Français indifférents, comme le prouve notamment l’exposé de la loi Biodiversité (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), lequel invite « la puissance publique et les acteurs à questionner les modèles de production ». En effet, selon ledit exposé § 2 : « [Les Français] placent de plus en plus les questions de perte de biodiversité parmi les problèmes de dégradation de l’environnement les plus préoccupants. Plus encore qu’une inquiétude, on note un changement perceptible dans la perception des conséquences de cette perte de biodiversité puisque plus d’un tiers des français déclarent que l’érosion de la biodiversité a déjà un impact sur leur quotidien, un chiffre en progression par rapport à 2010. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=B1D93FFD1AAC8152E938AEE9BCA8B67D.tplgfr42s_1?idDocument=JORFDOLE000028780525&type=expose&typeLoi=&legislature=)

    Faut-il par ailleurs rappeler l’initiative "L’affaire du siècle" (https://laffairedusiecle.net/) dont la pétition a déjà été signée par plus de 2 millions de personnes? Le Gouvernement se moque des préoccupations des Français.

    Pour conclure, un rapport du Sénat fait état du nombre significatif de contentieux au niveau européen dont la France fait l’objet en matière d’environnement, en particulier dans le domaine de la biodiversité. Est décrit notamment l’impact sur le budget de l’Etat des condamnations de la France. A titre indicatif, les provisions pour litiges en 2010 ont été évaluées à 253,55 millions d’euros (https://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-020-notice.html).

  •  Avis sur les mesures dérogatoires proposées pour les travaux à réaliser en cas de "Brexit", par Mme Claire BUGNICOURT , le 16 janvier 2019 à 22h06

    l’URGENCE invoquée par le gouvernement est un argument fallacieux et il n’est pas permis à ce titre de bafouer les textes règlementaires qui on fait l’objet de discussions, d’études et de vote par nos élus.
    Le "brexit" est en discussion depuis longtemps et il y avait le temps de recenser les besoins et de mettre en route les procédures normales...
    Les textes proposés réduisent tellement les délais que ce soit en terme d’environnement, de patrimoine, d’ERP ou de sécurité que cela consistera en fait à donner des autorisations tacites !!!!! Le caractère temporaire des infrastructures n’est qu’une pirouette pour faire passer ce que l’on veut et on sait bien qu’après le temporaire deviendra définitif...

    Les exceptions au régime d’urgence prises en matière d’environnement sont très minimes : Parc nationaux, N2000, sites classés, réserves naturelles.. Tant et si bien que l’environnement, notre environnement a le droit dans l’urgence (!) d’être détruit !!
    Il en va de même pour notre patrimoine...
    Je suis donc contre ces mesures et les textes qui les rendront applicables !

  •  "Make our planet great again" : ll ne suffit pas de le dire, il faut le faire , le 16 janvier 2019 à 16h28

    Avis défavorable.

    D’une part, « Make our planet great again » est l’un des slogans les plus connus du Président de la République. Le Gouvernement accorderait donc une priorité particulière aux questions environnementales.

    D’autre part, les environnements naturels côtiers sont très riches en biodiversité et particulièrement sensibles sur le plan écologique.

    Par conséquent, on pourrait s’attendre à ce que la sauvegarde des milieux naturels côtiers constitue pour le Gouvernement un enjeu majeur. Cela devrait se traduire par des lois qui renforcent leur protection.

    Or, le présent projet de loi va exactement dans le sens inverse. Loin de renforcer la protection de l’environnement, il permet trait de déroger à des règles d’urbanisme et environnementales destinées à protéger le milieu naturel dans lequel nous vivons. Il est patent que l’adoption de procédures simplifiées, temporaires et dérogatoires en ces matières ne sauraient favoriser la protection de l’environnement.

    Sur le fond, ces irréfragables syllogismes amènent à jeter un regard pour le moins circonspect sur ce projet de loi.

    Sur la forme, le choix de légiférer par ordonnance suscite en lui-même la méfiance : un Gouvernement légifère ainsi soit quand une rapidité d’action particulière est requise, soit quand il veut faire passer une mesure impopulaire. L’argument d’une nécessaire rapidité d’action est difficile à comprendre : tout le monde sait depuis longtemps que le Royaume-Uni va très probablement quitter l’Union européenne, il eût été facile d’anticiper les mesures à prendre. La deuxième raison - faire passer une loi impopulaire – semble plus vraisemblable : ce projet de loi n’est pas en cohérence avec les grandes orientations déclarées du Gouvernement en matière de protection de l’environnement. Les françaises et les français, le parlement – et le Gouvernement lui-même – le savent bien.

    Les effets d’une telle loi pourraient être catastrophiques pour la préservation des côtes bretonnes et normandes. Aucune raison sérieuse et impérieuse ne justifie son adoption dans l’urgence, par ordonnance et donc, de surcroit, sans contrôle parlementaire. Ce projet de loi est en contradiction absolue avec les engagements répétés – mais trop rarement mis en œuvre - de l’Etat en matière de protection environnementale, enjeu dont l’immense importance est sans commune mesure avec le but poursuivi ici, dont le coût environnemental est potentiellement exorbitant. Les côtes bretonnes et normandes ont déjà assez souffert et ne doivent pas, une fois de plus, être les victimes d’une déraisonnable « raison » économique ou politique – au mauvais sens du terme – qui les a déjà trop souillé de pétrole, de déchets nucléaires, d’urbanisme côtier incontrôlé, et de maintes agressions environnementales encore.

    “Make our planet great again” : il ne suffit pas de le dire, il faut le faire. Ce projet de loi va dans le sens inverse.

  •  Avis defavorable, par Calvez Jean yves , le 16 janvier 2019 à 16h12

    Bonjour
    Il est scandaleux de proposer encore une fois des dérogations sur des espaces sensibles, dans un contexte d urgence environnementale (sur de nombreux sujets climat, risques, biodiversité ...).
    Ne pourrait on pas avec des installations légères et provisoires sur des secteurs moins sensibles avant de commencer à saccager l environnement?
    Cordialement

  •  "Calais port boss expects little disruption from a no-deal Brexit" : alors pourquoi ce décret? , par David Samson , le 16 janvier 2019 à 14h39

    Dans cet article ( https://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/14/brexit-l-amateurisme-criant-des-preparatifs-du-no-deal_5408756_3210.html ; cf. aussi https://uk.reuters.com/article/uk-britain-eu-calais/calais-port-boss-expects-little-disruption-from-a-no-deal-brexit-idUKKCN1P31LO ), on apprend 2 choses :

    - J.-M. Puissesseau, président du port de Calais, affirme que le port se prépare "depuis un an", et qu’ "il n’y aura [donc] pas de queue".

    - Si ce n’est pas le port qui est demandeur d’un tel état d’exception urbanistique, y a-t-il des entreprises qui le sont?

    - Du style, par exemple, de SEABORNE FREIGHT, dont Le Monde nous apprend qu’elle vient de remporter un contrat au R.-U. au nom de cette même urgence, alors même qu’elle "n’a pas d’argent, pas de bateau, pas d’historique, pas d’employé, pas de port, une ligne téléphonique"... ?

    Bref, les principaux intéressés démentent la nécessité de cette "stratégie du choc" (Naomi Klein), qui, en permettant de s’exonérer des règles de bases des appels d’offres, semble surtout OUVRIR LA VOIE AU BLANCHIMENT DE L’ARGENT DE TOUTES LES MAFIAS...

  •  AVIS DEFAVORABLE, par Conseil national de l'Ordre des architectes , le 16 janvier 2019 à 11h18

    Au nom du BREXIT et de l’urgence à pallier les conséquences d’un retrait sans accord, le gouvernement s’apprête à se passer des règles d’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine pour construire ou aménager tous les points de contrôle des marchandises et des passagers entre les deux pays.

    Au lieu de créer un "régime procédural simplifié et temporaire" comme l’autorise l’article 3 du projet de loi d’habilitation, le projet d’ordonnance prévoit la suppression pure et simple de toute demande d’autorisation d’urbanisme pour ces opérations. En clair, ni permis de construire, ni autorisation préalable de travaux, y compris pour les établissements recevant du public. Les maires et les citoyens sont ainsi privés de leur rôle de gestion de leurs territoires et les possibilités de consultation, concertation et recours de la société civile sont remis en cause. Certaines autorisations particulières sont maintenues mais allégées (ERP, code du patrimoine) ou "aménagées" (suppression de l’autorisation environnementale remplacée par une « procédure d’autorisation ad hoc ») en fixant des délais d’instruction tellement réduits qu’ils en deviennent irréalistes et que cela revient à créer de fait des autorisations tacites.

    Dans cette ordonnance, ce ne sont pas les procédures qui sont temporaires mais les travaux !! L’article 2-II prévoit en effet que les réalisations seront implantées pour une période de deux ans. A l’issue de ce délai, les lieux seront, dit le texte, remis en l’état sauf à ce que l’implantation pérenne soit autorisée dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.
    La durée du BREXIT n’étant pas limitée dans le temps, cette prétendue remise en l’état est illusoire, les équipements réalisés seront toujours nécessaires dans deux ans. Les procédures ayant conduit à ces constructions seront donc « régularisées » a posteriori, à supposer qu’elles puissent l’être sur un plan juridique. Le gouvernement invente donc la demande de permis de construire déposée deux ans après la construction !
    Il reste à espérer qu’on parvienne à un accord sur le BREXIT pour éviter des barrières douanières ; mais s’il faut construire ou aménager vite, les architectes savent le faire, dans le respect des règles et de l’intérêt public. Ils ont pour cela des propositions et sont prêts à les présenter au gouvernement.

  •  Avis défavorable. Un état d’exception ?, par David Samson , le 16 janvier 2019 à 01h20

    On savait que le terrorisme, puis la "crise des banlieues", aujourd’hui les "gilets jaunes" (loi "anti-casseurs", on se croirait revenu à l’époque de Poniatowski) etc., permettaient à l’Etat de proclamer un état d’exception et de s’exonérer des règles démocratiques (cf. l’oeuvre de G. Agamben).

    Désormais, cela vaudrait aussi pour le bâtiment.

    Comme l’ont dit d’autres, l’état d’urgence, aujourd’hui, c’est l’environnement - et cela fait longtemps que l’on connaît l’éventualité d’un Brexit dur.

    L’Etat invoque donc l’urgence pour masquer son manque élémentaire de prévoyance - et après, il prétend mieux savoir que "le peuple" ce qu’il convient de faire...

  •  avis défavorable, par olivier epron , le 15 janvier 2019 à 22h21

    Il n’y a pas d’urgence à détourner les lois protégeant l’environnement pour construire des terminaux de douanes alors que l’éventualité d’un "bréxit dur" est connu depuis longtemps. On avait largement le temps de mettre en place les enquête nécessaire à la préservation de l’environnement. L’urgence aujourd’hui est écologique.

  •  avis défavorable, par abadie , le 15 janvier 2019 à 21h27

    Il est indispensable, à mon sens, de favoriser des solutions respectueuses de l’environnement. le mot urgent devrait être utilisé pour la cause environnementale et donc humaine.

  •  AVIS DEFAVORABLE, par Cathy Clément , le 15 janvier 2019 à 08h51

    La protection et la préservation du patrimoine naturel doivent représenter une PRIORITE ECOLOGIQUE quelques soient les circonstances du Brexit. C’est une question de responsabilité politique.

  •  Avis défavorable , le 14 janvier 2019 à 22h14

    Non au bétonnage à outrance. Encore un prétexte de plus pour faire passer la protection environnementale en arrière plan.
    Ils ne vont tout de même pas nous reconstruire les blockhaus du mur de l Atlantique !!
    Mobilisez vous !

  •  Avis défavorable. , par Augustin Creton , le 14 janvier 2019 à 22h06

    Avis défavorable.
    Des infrastructures existent déjà, elles mériteraient peut-être des adaptations mais de ce fait le caractère d’urgence évoqué ne tient pas pour faire passer n’importe quelle dérogation aux conséquences patrimoniales irréversibles. De plus la construction "dans l’urgence" n’a jamais fait ses preuves sur le long terme, et le Brexit ne sera pas une décision éphémère, on peut donc supposer que ces infrastructures seront amenés à évoluer en grignotant toujours un peu plus d’espaces naturels sauvages ou cultivés. Ce qui doit faire l’objet "d’adaptations et de dérogations" ce sont plutôt les contrôles aux points de passages, le temps qu’une solution moins hâtive et dépensière soit choisie.
    Notre patrimoine ne se brade pas et notre littoral et ne doit pas subir les conséquences d’une décision controversée outre manche.

    Cordialement.

  •  La législation environnementale doit être respectée, par Lattuga R , le 14 janvier 2019 à 17h02

    En aucun cas la législation protégeant les espaces et les espèces ne doit être soumises à des dérogations (mêmes provisoires) ou adaptayions.
    Il faut clairement et concrètement rendre impossible des travaux dans une zone naturelle protégée telle que listée à l’article 4 du décret, en rajoutant les corridors biologiques et en laissant également une zone tampon. La même remarque vaut pour les bâtiments patrimoniaux. Laisser 15 jours pour des fouilles archéologiques est beaucoup trop court. Et une évaluation environnementale digne de ce nom prend beaucoup de temps. Les communes devraient avoir leur mot à dire (possibilité de véto, pas seulement un avis) et le PLU doit être respecté.

  •  La législation environnementale doit être respectée , le 14 janvier 2019 à 17h00

    En aucun cas la législation protégeant les espaces et les espèces ne doit être soumises à des dérogations (mêmes provisoires) ou adaptayions.
    Il faut clairement et concrètement rendre impossible des travaux dans une zone naturelle protégée telle que listée à l’article 4 du décret, en rajoutant les corridors biologiques et en laissant également une zone tampon. La même remarque vaut pour les bâtiments patrimoniaux. Laisser 15 jours pour des fouilles archéologiques est beaucoup trop court. Et une évaluation environnementale digne de ce nom prend beaucoup de temps. Les communes devraient avoir leur mot à dire (possibilité de véto, pas seulement un avis) et le PLU doit être respecté.

  •  Avis défavorable, par hibert , le 14 janvier 2019 à 16h52

    Dans un contexte de crise environnementale, il me parait peu souhaitable de favoriser le bétonnage du littoral au mépris de la législation existante. Des solutions respectueuses de l’environnement devraient être une priorité, c’est cela que signifie le mot "durable".

  •  avis défavorable, par hibert , le 14 janvier 2019 à 16h45

    Dans un contexte de dégradation de l’environnement et de crise écologique et environnementale, le Brexit ne saurait justifier l’artificialisation du littoral au mépris de la réglementation.

  •  avis défavorable, par hibert , le 14 janvier 2019 à 16h44

    Dans un contexte de dégradation de l’environnement et de crise écologique et environnementale, le Brexit ne saurait justifier l’artificialisation du littoral au mépris de la réglementation.

  •  Suggestions constructives, par DELOBEL , le 14 janvier 2019 à 15h08

    Madame, Monsieur,

    Pour le projet d’ordonnance :
    Article 6 "La présente ordonnance est applicable aux demandes d’autorisations et d’avis déposés au plus tard trois mois après la date de sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne." Je suggère d’ajouter : ou à défaut un an après la publication de la décision officielle du Gouvernement britannique de sortie de l’UE. (si le Royaume-Uni annonce officiellement la sortie de l’UE le 30/03/2019 mais que la sortie effective n’est actée que le 01/01/2021, je pense que les deux ans d’ici 2021 permettront de respecter le droit sans dérogation au motif de "l’urgence").

    Concernant le projet de décret :
    Art 2, II, 2eme paragraphe : "ne sont pas tenus de désigner un jury pour l’attribution des marchés globaux mentionnés au III de l’article 3 de l’ordonnance n° XX du XX 2019" ladite ordonnance ne mentionne pas de III. Les PE et TPE ayant déjà des difficultés pour répondre aux marchés publics, je pense que le maintien d’un jury reste pertinent pour limiter les préférences ou facilités d’attribution.

    Petites précisions pour les précédents participants :
    - la frontière physique entre la France et la Grande-Bretagne étant dans le Tunnel sous la Manche et suite aux protocole de Sangatte de 1991, accords du Touquet de 2003 et textes successifs, les contrôles terrestres ont lieux en France principalement avec le concours physiques et financiers des agents britanniques et du Foreign Office. Il n’y a pas d’enclave anglaise à Calais ! Néanmoins cela ne doit pas empêcher au gouvernement britannique d’augmenter sa participation financière pour assumer son repli diplomatique.
    - les mesures proposées ont pour but de faciliter les instructions des dossiers au sein de l’administration par une réduction des délais, pas supprimer le droit environnemental (lisez les documents joints).

    Ces mesures dérogatoires devraient être concentrées pour les infrastructures de contrôle des échanges de marchandise afin de favoriser la fluidité des flux économiques, diminuer le temps d’attente des routiers et ainsi limiter l’exposition des remorques aux migrants. Les britanniques étant de "bons" touristes, il serait dommageable de perdre leur argent par de longues files d’attente.

    En espérant être entendu...

  •  Suggestions constructives , le 14 janvier 2019 à 15h02

    Madame, Monsieur,

    Pour le projet d’ordonnance :
    Article 6 "La présente ordonnance est applicable aux demandes d’autorisations et d’avis déposés au plus tard trois mois après la date de sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne." Je suggère d’ajouter : ou à défaut un an après la publication de la décision officielle du Gouvernement britannique de sortie de l’UE. (si le Royaume-Uni annonce officiellement la sortie de l’UE le 30/03/2019 mais que la sortie effective n’est actée que le 01/01/2021, je pense que les deux ans d’ici 2021 permettront de respecter le droit sans dérogation au motif de "l’urgence").

    Concernant le projet de décret :
    Art 2, II, 2eme paragraphe : "ne sont pas tenus de désigner un jury pour l’attribution des marchés globaux mentionnés au III de l’article 3 de l’ordonnance n° XX du XX 2019" ladite ordonnance ne mentionne pas de III. Les PE et TPE ayant déjà des difficultés pour répondre aux marchés publics, je pense que le maintien d’un jury reste pertinent pour limiter les préférences ou facilités d’attribution.

    Petites précisions pour les précédents participants :
    - la frontière physique entre la France et la Grande-Bretagne étant dans le Tunnel sous la Manche et suite aux protocole de Sangatte de 1991, accords du Touquet de 2003 et textes successifs, les contrôles terrestres ont lieux en France principalement avec le concours physiques et financiers des agents britanniques et du Foreign Office. Il n’y a pas d’enclave anglaise à Calais ! Néanmoins cela ne doit pas empêcher au gouvernement britannique d’augmenter sa participation financière pour assumer son repli diplomatique.
    - les mesures proposées ont pour but de faciliter les instructions des dossiers au sein de l’administration par une réduction des délais, pas supprimer le droit environnemental (lisez les documents joints).

    Ces mesures dérogatoires devraient être concentrées pour les infrastructures de contrôle des échanges de marchandise afin de favoriser la fluidité des flux économiques, diminuer le temps d’attente des routiers et ainsi limiter l’exposition des remorques aux migrants. Les britanniques étant de "bons" touristes, il serait dommageable de perdre leur argent par de longues files d’attente.

    En espérant être entendu...

  •  Mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, par zouzou , le 13 janvier 2019 à 10h02

    Avis défavorable à toute mesure dérogatoire qui bétonnerait encore plus les zones concernées. Utilisons l’existant !!!