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PRÉVENTION DES RISQUES
 

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Lancement de la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs

Du 09/12/2014 au 27/12/2014
Nombre de commentaires pour la consultation : 5
Consultation sur les projets de textes transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs : un décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs ; un arrêté abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas ; un arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs.

La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifie à la marge la directive de 2006 sur les piles et accumulateurs. Elle prévoit une fin d’exemption pour la contenance en mercure des piles boutons au 1er octobre 2015, ainsi que pour les outils électriques sans fil au 31 décembre 2016. Elle modifie également, pour ces catégories de piles, les dispositions relatives à l’écoulement des stocks. Enfin, elle porte sur l’extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques.

Les textes devant être modifiés pour transposer cette directive sont le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement et l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas.

Ainsi, l’article R 543-126 du décret est modifié pour introduire la date du 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0, 002 % de cadmium en poids. Il est par ailleurs proposé d’introduire dans le décret la disposition relative à la fin d’exemption des outils électriques sans fil jusqu’au 31 décembre 2016, qui figurait dans l’arrêté afin de pouvoir transposer plus aisément la disposition de la directive relative à l’écoulement des stocks qui concerne ces deux dérogations. En conséquence, l’arrêté qui ne comportait pas d’autres dispositions sera abrogé.

L’article R 543-127-1 relatif à l’écoulement des stocks est également modifié. Il prévoit désormais l’autorisation de l’utilisation des piles boutons à faible teneur en mercure et des piles et des accumulateurs destinés aux outils électriques sans fil, jusqu’à écoulement des stocks.

L’article R 543-176, reprend les dispositions de l’article 11 de la directive relatif à l’extraction des déchets des piles et accumulateurs des équipements électriques et électroniques. En conséquence, en cas de non-respect de cet article, une sanction, en accord avec le ministère de la Justice, est prévue par l’article R 543-206.

Le projet de transposition de la Directive 2013/56/UE comprend donc :

- un décret modifiant les articles R 543-126, R 543-127-1, R 543-128-3 , R 543-176 et R 543-206 du code de l’environnement.

- un arrêté abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement

- un arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement.

Profitant de l’occasion de la modification du décret, il est proposé de modifier l’article R 543-128-3 afin d’introduire la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs.


Télécharger :

  • Directive 2013/56/UE (format pdf - 740.8 ko - 04/12/2014)DIRECTIVE 2013/56/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission
  • AM Cadmium exemptions limitation_PA_18-11-2009 (format pdf - 61.9 ko - 04/12/2014)Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
  • AM registre PA 18-11-2009 (format pdf - 153.5 ko - 04/12/2014)Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement
  • Projet Decret PA (format pdf - 23.1 ko - 04/12/2014)Projet de décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs
  • Projet arrete abrogation AM Cadmium exemptions (format pdf - 10.4 ko - 04/12/2014)Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
  • Projet arrete modificatif AM registre (format pdf - 21.6 ko - 04/12/2014)Arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement
  • Motifs de la décision (format pdf - 48.4 ko - 19/05/2015)
  • synthèse des observations (format pdf - 37.5 ko - 19/05/2015)
 
Commentaires
  •  Commentaires de la société STCM, par Frédéric DEOLA - Directeur des opérations du groupe STCM , le 22 décembre 2014 à 15h19

    Madame, Monsieur

    Suite à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs, je souhaiterai au nom de la Société de Traitements Chimiques des Métaux émettre deux commentaires :

    1) Concernant l’introduire la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, nous comprenons la démarche au regard des autres filières REP. Néanmoins, à ce jour, pour notre filière il existe deux éco-organismes pour les piles & accumulateurs portables : "Screlec" et "Corepile". L’intérêt d’un tel organisme coordinateur reste donc hypothétique. Nous avons conscience que ce point a été débattu lors d’une réunion au ministère dernièrement.

    2) Concernant le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R.543-132, nous avons constaté que
    (i) la rédaction du 1er alinéa de l’article 9 modifiant le 1er alinéa de l’article 12 de l’AM du 18/11/2009 ne permet pas une compréhension pour le lecteur. En effet à quelle place exacte dans la formulation sont positionnées les mots "et des déclarations de traitement des recycleurs" et "et au recycleur" ?
    (ii) le remplacement du mot "personne" par "organismes agréés, le cas échéant l’organisme coordinateur, et aux systèmes individuels approuvés" au 1er alinéa de l’article 13 de l’AM du 18/11/2009 peut prêter à confusion. En effet, nous nous permettons de rappeler que pour les piles & accumulateurs automobiles il n’existe pas d’organisme agréé ni de système individuel approuvé (cf. rapport annuel "Piles & Accumulateurs" ADEME 2013 publié en septembre 2014)

    Cordialement

    Frédéric DEOLA
    Directeur des opérations du groupe STCM

  •  Enquêtes piles au cadmiium et au mercure, par LIPP , le 10 décembre 2014 à 18h42
    Considérant la toxicité de ces deux métaux lourds et de leurs dérivés, il me semble important que tout texte allant dans le sens d’une sévérité accrue soit adopté dans les meilleurs délais.
  •  récupération des projets de textes, par JFP , le 10 décembre 2014 à 09h47
    Ne serait-il pas possible de récupérer en une seule opérations l’ensemble des projets que vous publiez dans une consultation concernant un sujet donné (par exemple fichier zip). Merci d’avance et bravo pour votre action.
  •  Attention appareil auditif, par Roucy , le 9 décembre 2014 à 20h37
    OK pour diminuerle taux
    MAIS. ATTENTION. PILE BOUTON APPAREIL auditif et autre appareil lie a un déficits physique
    Merci
  •  directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs, par Charlet Francis , le 9 décembre 2014 à 17h10
    Je suis tout à fait pour ce projet d’arrêté qui va permettre la réduction de la teneur en métaux lourds dans nos déchets et donc dans notre environnement.
 
 
 

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