Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Contenu

Expérimentation d’un certificat de projet (projet d’ordonnance)

Du 20/03/2014 au 07/03/2014
Le présent projet d’ordonnance est à prendre en application de l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cet article permet au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un « certificat de projet ».
La consultation est ouverte du 13 février au 7 mars 2014.

L’expérimentation d’un "certificat de projet" résulte de propositions du Député Thierry Mandon dans son rapport sur la simplification de la vie des entreprises ainsi que de la consultation des préfets de région. Il figure dans le programme de simplification du 17 juillet 2013 adopté par le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) et dans la feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement arrêtée le 17 décembre 2013.

Le certificat de projet vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction.

Compte tenu de son caractère novateur et des implications possibles tant sur le plan juridique que sur le plan de l’organisation des services, il est apparu préférable d’expérimenter ce dispositif dans les trois régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le pacte d’avenir pour la Bretagne adopté en décembre 2013 étend l’expérimentation à cette région.

Il prévoit pour les porteurs de projets une nouvelle faculté qui leur permet de demander aux préfets de département un certificat de projet. Sur la base des informations que le demandeur lui aura fournies, le préfet délivrera en deux mois un certificat de projet dans lequel :
- il indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations ;
- il s’engagera sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées.

Lorsque le projet est concerné et que le maître d’ouvrage le sollicite, la demande de certificat de projet vaut demande de :
-  certificat d’urbanisme ;
-  examen au cas par cas déterminant si le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
-  examen en matière de prescriptions archéologiques.

Le cas échéant, le certificat de projet comportera alors en annexe le certificat d’urbanisme et les décisions de cas par cas et d’archéologie préventive prises par l’autorité compétente.

Une cristallisation des règles applicables à la date de délivrance du certificat de projet bénéficiera aux principales demandes d’autorisation déposées et jugées recevables dans le délai de dix-huit mois. Le certificat peut être prorogé de six mois sur demande de son titulaire.

Le préfet de département s’engagera sur les mentions fournies et les délais d’instruction, et avec lui les services de l’Etat placés sous son autorité. Si l’engagement sur le délai n’est pas tenu ou si les mentions sont erronées, du fait de l’administration, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée s’il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet.

A l’image de ce qui existe aujourd’hui pour le certificat d’urbanisme, en cas d’illégalité, le porteur de projet ne pourra pas être dispensé de l’obligation de respecter les procédures non mentionnées mais la responsabilité de l’Etat pourra alors être engagée.

Le certificat de projet contiendra en outre des informations destinées à améliorer la conception du projet et la réalisation de l’étude d’impact.

A l’instar de l’expérimentation d’une autorisation unique (voir consultation publique en cours), l’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.

Le champ du certificat (projets éligibles) diffère selon les régions de façon à tenir compte le plus possible des propositions des préfets de région et des spécificités régionales.

Une évaluation de cette expérimentation sera conduite. Elle permettra de définir avec plus de pertinence les modalités d’une éventuelle généralisation.


Télécharger :

 
 
 

Pied de page