L’article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, et son décret d’application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, ont introduit une procédure nouvelle visant à remplir l’engagement n° 191 du Grenelle de l’environnement d’une meilleure effectivité des études d’impact : l’examen au cas par cas.

Ainsi, pour certains projets répondant aux seuils et critères fixés par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement issu du décret précité, les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage devront remplir un formulaire dit de demande d’examen au cas par cas.

Ce formulaire sera adressé à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (« autorité environnementale ») qui décidera si ce projet, eu égard à :

 ses caractéristiques et dimensions,

 à la sensibilité de sa zone d’implantation,

 aux caractéristiques de ses impacts potentiels,

est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement justifiant qu’une étude d’impact soit réalisée.

Vous pouvez consulter

 la note de présentation
 le projet d’arrêté
 le projet de formulaire CERFA
 le projet de notice explicative CERFA