Etudes d’impact : projet d’arrêté approuvant le formulaire d’examen au cas par cas et sa notice explicative

L’article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, et son décret d’application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, ont introduit une procédure nouvelle visant à remplir l’engagement n° 191 du Grenelle de l’environnement d’une meilleure effectivité des études d’impact : l’examen au cas par cas.

Ainsi, pour certains projets répondant aux seuils et critères fixés par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement issu du décret précité, les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage devront remplir un formulaire dit de demande d’examen au cas par cas.

Ce formulaire sera adressé à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (« autorité environnementale ») qui décidera si ce projet, eu égard à :

- ses caractéristiques et dimensions,

- à la sensibilité de sa zone d’implantation,

- aux caractéristiques de ses impacts potentiels,

est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement justifiant qu’une étude d’impact soit réalisée.

Vous pouvez consulter

- la note de présentation
- le projet d’arrêté
- le projet de formulaire CERFA
- le projet de notice explicative CERFA