Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Encore un projet de plan national Loup incluant des tirs létaux sur une espèce strictement protégée au niveau européen.
Pourtant, la viabilité de l’espèce loup n’est toujours pas pérennisée en France, de nombreuses zones favorables restent à coloniser, le sureffectif étant impossible sur une zone puisque les populations lupines se régulent, se dispersent et se répartissent au mieux naturellement sur un vaste territoire.
Pourtant aussi, les mesures de protection ne sont toujours pas systématiquement mises en œuvre avec un contrôle stricte de leur installation effective, habitant en zone rurale j’en suis temoin. C’est pourtant, dans les textes ce qui conditionne impérativement les dérogations à la Convention de Berne et la Directive Habitat Faune Flore…
Tous les voyants sont au rouge au niveau environnemental et la biiodiversité mondiale est en grave déclin, la plupart des espèces sont dans un état de conservation critique, le loup est sur la liste rouge UICN France (2017) des espèces menacées, pourtant le ministère de la Transition Énergétique et Solidaire considère toujours primordial de satisfaire prioritairement les intérêts économiques immédiats de quelques acteurs, même si au bout du compte c’est la bonne santé écologique qui est garante de toutes les activités économiques sur le long terme.
Dans les consultations publiques précédentes la population française interrogée intimait bien majoritairement l’État de ne pas recourir aux tirs létaux, mais elle n’a jamais été écoutée. Les tirs de prélèvement sont au contraire utilisés alors qu’ils concernent des populations lupines se tenant possiblement totalement à l’écart des troupeaux, ils ne répondent absolument pas à un souci d’éducation, ne sont pas une solution à la prédation et sont réalisés en pure perte, ils font d’ailleurs suspecter une volonté d’extermination de la part de l’État français et on ne peut comprendre comment ils peuvent s’inscrire dans un programme de stricte conservation de l’espèce par dérogations, c’est une aberration…
Les tirs de loups ont prouvé leur inefficacité dans la diminution de la prédation ovine et il est logique qu’ils soient même contreproductifs puisqu’une meute, affaiblie par la perte d’un ou plusieurs de ses membres, choisit évidemment des proies plus facilement accessibles.
L’exemple du Royaume-Uni avec ses 15 000 ovins tués chaque année par les chiens divaguants (le loup y ayant été éradiqué depuis longtemps) prouve bien que de très nombreuses victimes des chiens sont mises en France sur le dos du loup, d’autant que cela permet leur indemnisation (système français pervers pour la conservation de l’espèce loup…).
Nous attendons de la part de l’État français une prise de conscience du potentiel qu’une biodiversité riche et complète peut représenter en terme de tourisme vert, comme de nombreux pays voisins l’ont depuis longtemps exploité avec succès, dans l’intérêt général. Nous attendons aussi que le gouvernement respecte les conventions et directives européennes strictement protectrices, se concentrant sur l’utilisation de tirs d’effarouchement, sur la mise en place contrôlée des techniques de protection éprouvées et sur le développement de la recherche de nouvelles techniques encore plus performantes prenant en compte les capacités d’adaptation du loup.
Il est urgent de conserver lucidité et raison pour aborder cette question de la cohabitation du Loup et des troupeaux pour la régler définitivement comme certains pays l’ont déjà fait avec succès. Les services écologiques fournis par le Loup sont largement supérieurs aux intérêts personnels de certains (rôle de régulation des ongulés et autres, dispersion des déprédateurs et protection de la forêt, sanitaire,..). Et sans même parler des enjeux économiques liés au tourisme, comme certains pays ont pu le constater.
Des troupeaux qui pâturent nécessitent un minimum d’investissement pour les préserver des prédateurs, qui rappelons le, sont chez eux (à l’identique des requis en mer).
Aidons les bergers et leurs troupeaux à se préserver, mais par des moyens qui relèvent de la connaissance et de l’objectivité et non de l’acharnement aveugle.
On nous parle sans arrêt de biodiversité, de protection de la faune et de la flore… et chaque fois que l’homme en a la possibilité il fait tout le contraire. Alors pour une fois arrêtons de nous voiler la face, ici le loup, ailleurs le renard, plus loin le cerf… mais toujours le même prétexte : réguler les populations. Cependant à qui profite le crime animal ? La réponse est simple au lobby de la chasse ! On fait état pour le loup d’une prédation de 11 000 animaux domestiques, reste à voir si le loup en est le seul responsable… je n’en suis pas certain !
Alors que depuis le début des années 90 le Loup a fait son retour naturel, à l’heure où le Ministre parle "d’élan pour la biodiversité" il est totalement incompréhensible de présenter un arrêté autorisant le tir des loups. Si les soucis que peut poser l’espèce localement sont réels, il n’en demeure pas moins que les engagements de la France sur la biodiversité doivent se traduire par des actes concrets sur le terrain. Depuis trop longtemps la profession agricole fait pression sur les gouvernements qui cèdent (rappelons l’épisode de la séquestration du Président et Directeur du Parc National de la Vanoise qui s’est conclu par…une augmentation du nombre d’individus prélevable et aucune condamnation). Il est urgent de faire appel à la science et non au compromis politique dans la gestion de la faune.
Tirer des loups revient à mettre un pansement sur une jambe de bois. Une part de la profession agricole est à l’agonie mais c’est pas au loup qu’elle le doit et tout le monde le sait. Cessons d’être la risée des autres pays où la cohabitation avec Lynx, loup, ours, glouton ne pose pas de problème.
Je me déclare totalement défavorable à cet arrêté de tir des loups.
L’abattage du loup doit être le dernier recours. Pour préserver cette espèce et ne pas laisser les éleveurs seuls face à leur désarroi, l’Etat doit garantir des interventions adaptées et graduelles.
condition 1- accompagner techniquement et financièrement les éleveurs dans des dispositifs adaptés de protection ;
condition 2 - controler le bon usage des aides et la bonne mise en oeuvre des mesures de protection (pratiques, dispositifs,..)
condition 3 - si ok et toujours attaque, privilégier l’effarouchement. le loup doit réapprendre à avoir peur… (mais qui effectue ces tirs de défense ? nécessité port d’arme et formation des éleveurs ?)
condition 4 - si poursuite des attaques malgré cela (sur justifications avérées des dommages), alors envisager le tir renforcé/abattage mais encadré par agents ONCFS (+ éviter période de repro du loup).
L’abattage des loups est inefficace. Nous dépensons donc de l’argent inutilement.
Nous sommes hors-la-loi par rapport à une convention que nous avons signée.
En quoi les préfets, soumis localement à la pression des éleveurs, sont-ils compétents pour "déroger" aux règles qui ont été fixées ?
Pourquoi ne pas aider les éleveurs à se protéger au lieu de s’asseoir sur nos engagements ?
Il est absolument révoltant qu’une espèce protégée soit systématiquement chaque année l’objet de dérogation pour répondre à la volonté des lobbies des chasseurs et des semi éleveurs ! Les quotas sont de plus en plus élevés alors que dans certaines régions où le loup a été chassé,ce sont maintenant les daims et les chevreuils qui sont considérés comme nuisibles et chassés… L’homme ne joue pas impunément l’apprenti sorcier : on en voir déjà le résultat avec le changement climatique,l’agriculture intensive,les produits toxiques… Dans le même temps on note la disparition de certaines espèces et d’autres sont en voie de disparition : aujourd’hui on prend des arrêtés pour la chasse aux étourneaux,corbeaux,corneilles,sansonnets… Que sont devenus leurs prédateurs naturels, disparus ! Le loup est nécessaire à l’équilibre environnemental : il a peur de l’homme et l’évite,ne chasse que des proies faciles ( bêtes blessées,malades…) et sert aussi de charognard : il élimine de la Nature les carcasses de bêtes jetées par les hommes. Pourquoi vouloir réguler une espèce qui se régule toute seule? Chaque années deux trois naissances,c’est tout : seul le couple dominant se reproduit… Alors je ne comprend pas, je ne tolère pas,je dénonce l’abattage systématique des loups ! les chasseurs n’attendent que ça et le semi-éleveurs aussi : un troupeau gardé par les hommes et les chiens en pâturage ne sera jamais attaqué par les loups sauf si le gibier dont il se nourrit manque… Quand on réintroduit une espèce, des études pertinentes sont faites et le choix dépend bien sûr du gibier dont elle pourra normalement disposer. Alors pourquoi ces actions qui ne mènent à rien et désorganise une meute? Ce sont trop souvent les chiens errants qu’il faut montrer du doigt ! Mais s’en prendre à leur maître exiger réparation financière , mettre un contrôle sur eux pour voir comment ils s’occupent de leurs chiens, n’est pas envisageable ! mieux vaut tirer sur le loup qui ne dira rien… Nous sombrons dans le non sens absolu. J’espère madame le ministres que les deux projets concernés resteront lettre morte et que vous surveillerez davantage les semi-éleveurs, leur manière de s’occuper des bêtes,leurs heures de présence avec le troupeau et la présence de patous dressés pour la défense du troupeau(élevés avec les brebis)Mon grand-père était berger en alpage ( dans les Pyrénées) et a côtoyé l’ours et le loup, sans jamais avoir recours a de telle pratique… il avait un fusil et avait parfois recours au tir dissuasif avec l’ours, mais pas avec le loup. Il était un défenseur de la diversité et particulièrement du loup qui le fascinait ! Je reprend le flambeau et je vous demande donc de réexaminer ces dossiers car je refuse l’hypothèse même d’un abattage de loups. J’espère être entendue car ces mesures déplaisent à la majorité des français et c’est une minorité qui dicte sa loi… Si ces projets devenaient décrets je mobiliserai le plus de signatures et gens possibles pour faire annuler ceux-ci : la France est une République où la majorité fait loi et la majorité des français sont contre l’abattage du loup !
Il est impératif d’améliorer le document actuel par les mesures simples suivantes :
<span class="puce">- Pas de protection suffisante pas d’indemnisation.
<span class="puce">- Pas de tir sur les louvetaux.
<span class="puce">- Pas de tirs par les chasseurs uniquement par des agents
assermentés de l’ONCF.
<span class="puce">- Aucun tir dans les parcs et réserves où le vivant doit rester libre d’interagir.
<span class="puce">- Il faut inventer et expérimenter de nouveaux moyens de protection
<span class="puce">- Il faut imposer un minimum de patous et de bergers pour les immenses troupeaux, sinon pas d’indemnisation.
Les projets d’arrêtés prévoient des dispositions qui sont soit contraires aux objectifs annoncés (permettre une croissance naturelle d’une espèce protégée dans des milieux qui peuvent l’accueillir,…) soit contraires au bon sens (tirs autorisés en période de reproduction, tirs autorisés même à des endroits ou des périodes où le bétail n’est pas présent,tirs même en l’absence d’attaque sur les troupeaux…).
Ils contiennent aussi une part d’arbitraire difficilement défendable (décision préfectorale dont tout le monde connaît la soumission au lobby agricole ou cynégétique). Depuis des années, les préfets prennent des arrêtés déclarés a posteriori illégaux par les tribunaux !
Enfin, les plafonds ne correspondent pas aux valeurs préconisées par les études scientifiques pourtant commandées par l’état…
A croire que les vrais objectifs sont cachés et sont tout bonnement de faire disparaître une deuxième fois le loup de notre pays…
Se pourrait-il que les représentants du peuple lui mentent effrontément ?
Bonjour,
Je suis agriculteur et je protège mes bêtes et mes cultures, ce qui ne m’autorise pas à tuer les animaux sauvages de façon intolérable. Les loups, les renards, les fouines… En aura-t-on un jour assez de jouer avec la nature de la sorte? Puis-je tirer sur les chats de mes voisins qui tuent tous les oiseaux, les reptiles ou les musaraignes dans mes champs? Ils posent des problèmes bien plus importants que tous les "nuisibles" que certains définissent comme tels.
Je suis opposé à ce texte qui ne répond qu’à un électorat, pas à un problème.
Les 2 projets présentés visent plutôt l’apaisement politique vers les éleveurs que le respect des engagements pris par l’état vis à vis de quasiment tout ses interlocuteurs (Europe, protection de la biodiversité,opinion publique, etc…)
Le comportement de l’homme qui prétend gérer à toute force la nature tend à la destruction "à petit feu" des écosystèmes.
Le nombre de loups à tuer semble plus important que le fait de favoriser son maintien et sa croissance dans ses zones naturelles de vie.
En conséquence , je marque mon opposition à ces 2 projets d’arrêtés sur le loup.
Abattre des loups, comme le fait l’État sous la pression des syndicats agricoles, n’est d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques. La prédation continue tant que les troupeaux ne sont pas suffisamment protégés.
Au lieu de sacrifier des loups pour des raisons politiciennes, les moyens devraient être mis sur l’accompagnement technique des éleveurs, le contrôle du bon usage des subventions qui leur sont accordées pour protéger leur troupeau, l’arrêt des indemnisations pour les éleveurs qui ne protègent pas leur troupeau, et enfin le développement de la recherche sur l’effarouchement des loups.
Traiter le loup comme un nuisible, continuer d’autoriser des tirs alors que leur efficacité n’est pas démontrée, ne sert qu’à mettre en péril la viabilité à long terme de la population de loups sur notre territoire, et continue d’être insatisfaisants pour tous les acteurs concernés.
1.) Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la gale….
2.) Toujours chercher à qui profite le crime …
Lorsque les politiques seront capables de répondre HONNETEMENT et INTELLIGEMMENT à ces deux points, peut-être pourront nous avancer
En tant que citoyen, respectueux du droit, nous attendons du gouvernement Français qu’il respecte le droit européen sur notre territoire afin qu’il garantisse un équilibre écologique et un avenir environnementale riche en biodiversité. Nous refusons la destruction du vivant qui appartient à tous pour servir les intérêts financiers d’exploitants du vivant qui sont incapables de protéger les animaux qu’ils exploitent avec des troupeaux de tailles démesurés et qui préfèrent toucher les dédommagements liés bien souvent à des attaques de chiens errants. Le gouvernement au service de l’intérêt général et donc de la richesse des écosystèmes ne peut se mettre sans arrêt au service de groupes de pressions de fédérations d’exploitants de la nature qui verrouillent tout le processus de décision. Ni au service de psychopathes armés qui jouissent de torturer et d’ôter la vie à des êtres sensibles et conscients. Nos impôts doivent servir à conforter l’intérêt général, c’est à dire les écosystèmes et non pas les vils intérêts particuliers d’exploitants de la nature.
<span class="puce">- ce projet ne respecte même pas l’expertise scientifique diligentée par l’Etat lui-même, qui définit la nécessité de ne pas dépasser ce taux de 10 %.
<span class="puce">- qu’est-ce qu’une « situation exceptionnelle » ? ! : sans nombre limitatif de ce dépassement, cette disposition revient à établir par arrêté qu’il n’y a tout simplement plus de plafond annuel maximal de tir ! L’Etat abandonne le moyen le plus objectif et mesurable de garantir à terme la viabilité de l’espèce. Cette disposition, introduite au dernier moment et jamais évoquée dans les instances consultatives, doit être abandonnée car non conforme aux engagements de notre pays.
AVIS sur LE PROJET D’ARRETE MINISTÉRIEL FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE SPÉCIMENS DE LOUPS DONT LA DESTRUCTION POURRA ÊTRE AUTORISÉE CHAQUE ANNÉE
Concernant le projet d’arrêté ministériel fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, FNE s’y oppose également.
Tout d’abord, en fixant l’arrêté sur l’année civile et en proposant dans ce projet d’arrêté un plafond à 40 loups, le gouvernement autorise sur une période de 18 mois, soit du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2018, la destruction de 80 individus.
En second lieu ce nombre maximal d’autorisation de destruction d’individus est pris sans aucune évaluation de l’effet des tirs et destructions importantes des années passées sur la prévention des dommages ni sur la population de loup et sa dynamique, numérique et territoriale.
Sur le contenu du projet d’arrêté, alors que le gouvernement affirmait au Groupe National Loup que « Le calage de la campagne loup sur l’année civile qui présente l’énorme avantage de pouvoir privilégier les tirs de défense en début de campagne et de mieux maîtriser les risques de dépassement du plafond » (cela évitera de devoir compléter en cours d’année la valeur du plafond fixé en début de campagne), que découvre-t-on dans cette version : le dépassement de ce plafond de 40 est d’ores et déjà prévu de plusieurs manières.
Alors que dans le I de l’article 2 le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée est défini à 10 % de l’effectif moyen présent, selon les recommandations de l’expertise scientifique diligentée par le gouvernement en 2016, le III dispose que ce plafond peut être relevé de 2% pour des tirs de défense simples ou renforcés si le plafond de 10% est atteint avant la fin de l’année. De fait, les recommandations de l’Expertise collective MNHN/ONCFS ne seraient en ce cas plus respectées et le risque de régression numérique de l’espèce aggravé.
Ceci est aggravé par une disposition de l’article 3, jamais évoquée-discutée auparavant : « En cas de situation exceptionnelle, les tirs de défense simple peuvent être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2 afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques ». La situation exceptionnelle n’étant pas définie ni un nombre limitatif à cette disposition mentionné, les tirs de défense simple étant létaux (9 cas sur les 6 derniers mois), cela revient à établir simplement qu’il n’y a plus de plafond aux autorisations de tirs. Cette disposition est inacceptable pour FNE.
A quoi sert la loi si on peut en déroger ? De plus on va tirer sur des loups qui certainement seront innocents des méfaits qu’on leur reproche (les loups tués ne seront pas ceux qui auront attaqué un troupeau, si tant est que ce furent bien des loups).
Et puis, comment protéger une espèce et la biodiversité si on permet ce genre de mesure.
Enfin, il y aura évidemment des abus. Ce qui est déjà le cas de toutes façons (des tirs effectués par des personnes non habilitées et non comptabilisés).
AVIS sur LE PROJET D’ARRETE MINISTÉRIEL FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES PAR LES PRÉFETS CONCERNANT LE LOUP (CANIS LUPUS)
En préalable, FNE constate que les deux projets d’arrêtés apportent des éléments d’aggravation des dispositions précédentes, et aucune amélioration. Ils confirment l’analyse que la fédération faisait que l’Etat utilise les possibilités juridiques de dérogation à la protection du loup pour des visées de « régulation » (numérique et/ou géographique) de l’espèce et non pour la prévention des dommages, ceci à des fins politiques.
En l’état, le projet relatif aux conditions et limités dérogatoires, libéralise encore les possibilités de tir alors que le respect des conditions de viabilité de la population demanderait de les encadrer de façon forte et adaptée. Par conséquent, FNE est totalement défavorable à ce projet d’arrêté.
FNE demande les corrections suivantes :
Dans l’Art. 3-1, le nombre de 4 individus en-dessous du plafond maximal, fixé pour « s’assurer du respect du plafond de destruction » est nettement insuffisant : l’encadrement plus strict des dérogations devrait s’enclencher 10 individus avant l’atteinte du plafond.
Par ailleurs, l’article 24 de l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites pour la destruction du loup prévoyait que « toutes les opérations de tirs de prélèvements sont suspendues du 1er mars au 30 avril pour ne pas perturber le cycle de reproduction de l’espèce. » Cette disposition a disparu explicitement dans ce nouvel arrêté. Il est impératif qu’elle soit réintégrée explicitement car elle participe du maintien du bon état de conservation de l’espèce.
Dans l’article 5, il est prévu un délai de 12 h pour informer d’un tir en direction d’un loup. Dans des conditions nocturnes ou de brouillard, le tireur peut ne pas être certain de ne pas avoir touché le loup. Cette distinction dans le délai de signalement selon que le tir ait touché ou non n’est pas justifiable. Aussi, nous demandons que l’information d’un tir en direction d’un loup soit immédiatement transmise au préfet.
À l’article 6, FNE estime que le respect du II implique qu’il figure dans les formulaires de constat les caractéristiques et les mesures de protection effectivement mises en place au moment de l’attaque. Cette information est primordiale pour pouvoir lier les dommages à la présence ou à l’absence des moyens de protection.
À l’article 9, comme moyen d’effarouchement, sont ajoutés les moyens olfactifs. Ces derniers peuvent s’avérer effectivement efficaces. Toutefois, dans le II FNE estime que leur utilisation doit également être soumise à l’autorisation du directeur du parc, en raison des perturbations que peuvent avoir ces substances odorantes sur les autres espèces que le loup, surtout que l’arrêté ne précise pas les substances possibles. De même, les chiens de protection étant considérés comme des moyens d’effarouchement, il serait opportun de soumettre leur utilisation à l’autorisation du directeur du parc national pour la zone cœur.
À l’article 12, le II doit être complété ainsi « le conseil d’administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple et de défense renforcée ». En effet, il n’y aucune raison que dans le cœur des parcs nationaux qui autorisent la chasse que le conseil d’administration ne se prononce que sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple.
Dans l’article 13, le fait d’accorder la possibilité de tir de défense « simple », avec arme létale, sans aucune condition d’attaque ou de dommage excède les possibilités dérogatoires qui impliquent « l’existence de dommages importants ».
Dans l’article 14, la mention que le « tir de défense simple peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans », sans condition de dommages ou d’attaques, ni de respect de la viabilité de l’espèce, excède également le cadre dérogatoire.
À l’article 16, il n’est pas acceptable que le tir de défense renforcé, principale disposition conduisant à la destruction de loups les années précédentes, ne soit plus autorisé de façon ponctuelle et pour une durée limitée, mais puisse l’être pour une durée allant jusqu’à 3 ans, et indépendamment de l’existence d’attaque sur le troupeau directement concerné.
Par ailleurs, dans le 2°, FNE demande le retrait de l’option « il a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédent la demande de dérogation », puisque cette option relève d’une récurrence et non de dommages importants. FNE demande aussi le retrait de l’option « il se situe sur une commune sur laquelle au moins 3 attaques ont été constatées au cours des douze derniers mois ». Cette option relève d’une récurrence et non de dommages importants. Nous demandons le retrait de cette condition.
À l’article 19, il est indiqué qu’une copie du registre est adressée entre le 1er et le 31 juillet de chaque année au préfet. Ce choix de transmission en milieu d’année est-il judicieux alors que l’arrêté fixant le plafond annuel est dorénavant susceptible d’être pris en début d’année ?
À l’article 26, il n’est pas acceptable que des tirs « de prélèvements renforcés » puissent être mises en œuvre alors que les troupeaux ne sont plus exposés au risque de prédation du loup.
Concernant les articles 27 et 28, FNE réitère son opposition à la possibilité de détruire des loups lors de chasse en battue, à l’approche ou à l’affût et demande le retrait de ces dispositions. Ces moyens doivent être réservés aux espèces gibier et non à une espèce protégée. Par ailleurs, aucun bilan de ces dispositions n’a été produit.
L’article 35 prévoit que les préfets établissent les bilans des tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés pour le 31 mars de l’année n+1 par rapport à l’année n de publication de l’arrêté fixant le plafond. Nous estimons que ce rendu doit être réalisé plus tôt sachant que le nouvel arrêté plafond sera pris en début d’année.
FNE s’oppose fermement à l’article 37 qui, sur les fronts de colonisation, ouvre la possibilité, par voie réglementaire, de déterminer des secteurs où « du fait des modes de conduite des troupeaux d’animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes » et où des autorisations de tirs seraient données sans mise en place préalable d’aucun moyen de protection.
Cette disposition, dont les critères d’attribution en fonction de considérants très divers est très peu encadrables et peut concerner tous les territoires pastoraux, revient à donner l’autorisation de destruction d’espèce protégée sans respecter aucune des conditions dérogatoires :
1-pas de dommages importants, il suffit que le loup soit présent ou de passage sur le secteur
2-par définition, pas « d’absence d’autre solution satisfaisante » puisque la destruction est permise sans mise en œuvre préalable de moyens de protection
3-aucune référence n’est faite à la viabilité de l’espèce sur son aire naturelle de distribution (que cette disposition vise précisément à empêcher).
Cette disposition permettrait ainsi que des tirs de défense simple, de défense renforcée, et de prélèvement simple ou renforcé soient effectués alors qu’aucun dispositif de protection des troupeaux ou d’effarouchement n’ait été mis en œuvre : cela revient à autoriser l’abattage sans condition d’individus d’une espèce protégée.
La logique qui sous-tend cet article et son contenu complet sont inacceptables et sont de nature à ouvrir la voie à des régressions sur l’ensemble des territoires de présence de l’espèce.
Je suis totalement opposée au tir des loups, surtout dans les conditions évoquées :
<span class="puce">- en période de reproduction !
<span class="puce">- il ne faut pas autoriser sans condition l’abattage d’une espèce protégée, ce qui encore une fois excède les possibilités dérogatoires.
<span class="puce">- non au tir de défense renforcé qui a contribué à abattre le plus de loups les années précédentes, autorisé pour une durée de 3 ans, indépendamment de l’existence d’attaque sur le troupeau concerné !
<span class="puce">- il faut mettre en place préalablement à tout tir des moyens de protection des troupeaux.
Confrontée à plusieurs attaques malgré tous les moyens de protections possibles, je suis totalement contre le loup.
Les dégâts sur les troupeaux sont horribles, les indemnes de blessures avortent à cause du stress et de la panique. Les dégâts humains sont aussi présents, on ne dort plus, on ne vit plus, on ne rentre plus à la maison, les couples explosent, on ne voit pas nos enfants…