Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par le Conservatoire botanique national du Bassin parisien

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis à l’article L.411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise. Dans la majorité des cas, elles sont délivrées par les préfets de département, mais, lorsque les établissements qui en font la demande ont une activité couvrant l’ensemble du territoire national ou une partie importante de ce dernier, elles sont accordées par arrêté ministériel. Les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) relèvent de cette catégorie. Agréés par arrêtés ministériels, les CBN s’engagent à mettre en place les missions relevant de leur agrément, définies par les articles L.414-10 et D.416-1 et suivants du code de l’environnement. Ces missions concernent en particulier la connaissance et la conservation de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels. Nécessaire à la réalisation de leurs missions, des dérogations sont ainsi accordées aux CBN dans le respect de certaines conditions, en particulier que les prélèvements ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées. La finalité de ces activités consiste principalement en la mise en place de banques de semences dans un objectif de conservation ex situ (conservation des graines par le froid ou par lyophilisation) et peuvent être à l’origine de programmes de renforcement de populations ou de réintroductions ultérieures. Le Conservatoire botanique national du Bassin parisien a transmis sa demande en juillet 2013, cette dernière a été complétée en octobre, puis en décembre de la même année. La demande comprend un bilan des récoltes effectuées au cours de la précédente dérogation et un état des lieux des espèces mises en culture à des fins conservatoires. L’expert délégué flore du CNPN a donné un avis favorable en janvier 2014. Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande.