EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Mammifères marins) déposée par l’Observatoire Pelagis (UMS 3462- La Rochelle Université- CNRS- Système pour la conservation des mammifères et oiseaux marins) afin d’animer le Réseau National de suivi des échouages (RNE) sur la période 2021-2026 sous la responsabilité du Président de La Rochelle Université

Du 19/11/2020 au 10/12/2020 - 3 commentaires

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. La présente entre dans ce cadre, puisque :
-  Elle s’applique à l’ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d’Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe.
-  Elle est attribuée à La Rochelle Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cet établissement assure depuis 2001 sous différentes appellations et différents statuts la coordination administrative et scientifique pour la conduite des opérations s’inscrivant dans le cadre de la présente dérogation. Pour cette activité, cet établissement peut relever de la catégorie susvisée.

L’Observatoire PELAGIS, Systèmes d’Observation pour la Conservation des Mammifères et Oiseaux Marins (UMS 3462), situé 5 allées de l’océan, 17000 La Rochelle, rassemble les programmes d’observation et d’expertise sur la conservation des populations de mammifères et oiseaux marins ainsi que la gestion des bases de données associées. Son adossement de l’UMS au laboratoire de recherche CEBC (UMR 7372 - CNRS & La Rochelle Université) permet la valorisation des données d’observatoire par la recherche. L’unité repose sur un ensemble de bases de données et une banque de prélèvements biologiques.

Le Réseau National de suivi des Echouages (RNE) repose en partie sur le concept des sciences participatives, il couvre toutes les côtes de France métropolitaine, dont les différentes façades maritimes avoisinent les 5 500 km, ainsi que d’outre-mer. Une cinquantaine d’organismes (associations, organismes publics et privés) y participent et plus de 400 correspondants interviennent sur plus d’un millier d’échouages recensés annuellement. La collecte de données est organisée par un coordinateur scientifique et elle est assurée par les correspondants préalablement formés à l’application de protocoles et mandatés par autorisation ministérielle. La coordination scientifique du RNE est assurée par l’Observatoire Pelagis. L’Observatoire Pelagis est mandaté par le Ministère en charge de l’Environnement pour assurer le pilotage scientifique thématique du volet Mammifères Marins dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre-Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM).
Le correspondant du RNE s’inscrivant dans la présente demande de dérogation participe au suivi des échouages à titre personnel ou professionnel, son action est participative et locale. Son rôle est de collecter et transmettre les données et prélèvements acquis sur les échouages de sa zone géographique, conformément au fonctionnement du RNE, aux conduites à tenir et aux protocoles standards en vigueur. Il s’engage à respecter le fonctionnement en réseau : informer, se concerter et transmettre afin que chaque intervention bénéficie d’avis et de compétences complémentaires. La démarche est volontaire mais le correspondant du RNE s’engage à respecter ce cadre et le rôle de chacun. Le correspondant du RNE dispose d’un cadre scientifique et également réglementaire. Son engagement dans le RNE est matérialisé par l’obtention de l’autorisation nominative (dites « carte verte », une fois les conditions d’obtention remplies) qui lui permet d’intervenir sur ces espèces protégées et devenir correspondant du RNE titulaire.
Afin d’optimiser la valeur d’observatoire des données collectées, le correspondant du RNE suit donc une formation initiale et applique les protocoles standardisés. Il fournit également les éléments assurant la traçabilité des données et des prélèvements. Le coordinateur scientifique et le Comité de Pilotage du RNE fixent les besoins en matière de nombre de correspondants du RNE afin d’assurer la qualité scientifique du suivi des échouages et d’animer de manière optimale le RNE. Ces besoins sont fonction du nombre d’échouages, de l’étendue spatiale des territoires couverts, ainsi que du maintien du niveau d’expérience des correspondants du RNE.

Au titre de la présente dérogation, le Président de La Rochelle Université pourra être autorisé à capturer, enlever, prélever (y compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...), transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d’origine des captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants ou morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement) trouvés échoués sur l’ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d’Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Il désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le terrain.

Le protocole de recensement des échouages de mammifères marins sur le littoral est cadré par la circulaire DEVL1709454N et repose sur le signalement. Les communes et autorités du littoral sont en effet dans l’obligation de signaler tout échouage de mammifères marins au RNE. La collecte de données sur chaque échouage est réalisée, selon une fiche standard, par un réseau de correspondants volontaires formés et coordonnés. Les données collectées simplifiées sont la date, la localisation, l’espèce, l’état de décomposition, le sexe et la biométrie. A ces données élémentaires s’ajoutent, en fonction de l’état de l’animal, un examen externe (traces de captures accidentelles par exemple), des prélèvements (selon un protocole à trois niveaux d’échantillonnage) et pour les intervenants compétents, un rapport d’autopsie ou de dissection concluant sur les causes probables de la mort. Le réseau national d’échouages de mammifères marins existant en France permet à partir des données recueillies, de disposer d’une source de données exploitables afin d’estimer la mortalité des petits cétacés par capture accidentelle.

Il conviendra de noter que la dérogation couvre la période 2021-2026 soit 6 ans (précédemment 5 ans) pour être en adéquation avec le calendrier DCSMM. Aucune autre évolution n’est à signaler, excepté une précision apportée sur la réalisation d’opérations de marquage qui peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du RNE et les centres de soins habilités.

La présente demande de dérogation (avec ses pièces jointes) est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.


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