Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Tortues marines) déposée par le Responsable du programme scientifique « Observatoire des Tortues marines : réseaux d’échouage, de sauvetage et d’observation de Tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » pour la période 2021-2026, sous la responsabilité des Co-Directeurs de l’UMS 2006 PatriNat (OFB-CNRS-MNHN) confiée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. La présente entre dans ce cadre, puisque :
- Elle s’applique sur la zone littorale et la zone économique exclusive de France métropolitaine et de Saint -Pierre -et -Miquelon et concerne les 6 espèces de tortues marines pouvant être observées sur le territoire national : tortue Luth (Dermochelys coriacea), tortue caouanne (Caretta caretta), tortue verte (Chelonia mydas), tortue de Kemp (Lepidochelys kempii), tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea).
- Elle est attribuée au Muséum national d’histoire naturelle de Paris (MNHN), qui est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’environnement et de la recherche (cf. décret n°2001-916 du 3 octobre 2001). Pour certaines activités, cet établissement peut relever de la catégorie susvisée. Le MNHN assure depuis 2015 la coordination administrative et scientifique pour la conduite des opérations s’inscrivant dans le cadre de la présente dérogation.
Au sein du MNHN, l’Unité de mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN) assure des missions d’expertise et de gestion des connaissances pour ses trois tutelles, que sont le MNHN, l’office français de la biodiversité (OFB) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette unité a pour objectif de fournir une expertise scientifique et technique sur la biodiversité et la géodiversité française au profit des politiques de connaissance et de conservation. Elle assure la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l’objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par l’Observatoire des Tortues marines : réseaux d’échouage, de sauvetage et d’observation de Tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’Observatoire des Tortues marines consiste en trois réseaux qui interviennent sur le territoire de la France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Le Réseau Tortues Marines Atlantique Est (RTMAE), coordonné et animé par l’Aquarium La Rochelle, intervenant dans les trois sous-régions marines Golfe de Gascogne, Mers Celtiques et Manche mer du Nord c’est-à-dire de l’ensemble des eaux sous juridiction française de l’Atlantique, la Manche et la mer du Nord,
- Le Réseau Tortues Marines de Méditerranée Française (RTMMF), coordonné et animé par cette commission spécialisée de la Société Herpétologique de France (SHF), intervenant dans la sous-région marine Méditerranée occidentale (soit l’ensemble de la mer Méditerranée sous juridiction française,
- Le Réseau Tortues Marines de Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par la DTAM, direction interministérielle de l’État placée sous l’autorité du Préfet. (fusion de la Direction de l’Agriculture et de la Forêt, de la Direction de l’Équipement et du Service des Affaires Maritimes depuis 2011). Ce réseau intervient sur l’ensemble du littoral et des eaux territoriales.
Les membres de ces réseaux (les correspondants) sont répartis sur l’ensemble des façades concernées. Il s’agit de bénévoles dont la disponibilité est soumise aux contraintes ou obligations de leur vie professionnelle. Certains peuvent intervenir dans le cadre de leur profession par autorisation de leur employeur (agents de la DTAM, l’OFB, gardes-champêtres, brigades animalières des SDIS, agents de la municipalité…). Chaque Réseau Tortues Marines est animé par un coordonnateur qui désigne et forme ses membres. Ces coordonnateurs centralisent, gèrent et assurent la traçabilité, l’utilisation et la valorisation des données et échantillons recueillis par ses correspondants. Ils restituent ces informations sous la forme de fichiers de données, de rapports annuels et de synthèses qu’ils transmettent notamment aux organismes de tutelle (CESTM-Aquarium la Rochelle, SHF, DTAM, MNHN) et partenaires administratifs et financiers (Ministères, OFB, DREALs etc.).
Les correspondants reçoivent une formation qui leur permet, si celle-ci est validée par le coordonnateur de réseau et le MNHN, d’obtenir un avis favorable lors de leur demande de délivrance de la carte verte qui leur permettra d’intervenir dans le cadre du programme scientifique et de l’autorisation d’intervention sur espèces protégées délivrée par le Ministère en charge de l’environnement. Les coordonnateurs de Réseaux ont notamment la responsabilité de transmettre la documentation actualisée (fiches d’échouage et protocoles) nécessaire à leurs correspondants pour assurer la standardisation des données collectées.
Les opérations autorisées dans le cadre de la présente dérogation incluent :
- manipulation et examen d’un animal mort échoué, capturé accidentellement ou signalé à la dérive, pour en déterminer l’espèce, le sexe, réaliser les relevés biométriques et prélèvements d’échantillons de matériels biologiques ;
- transport et stockage temporaire d’un animal mort échoué, à la dérive en mer ou capturé accidentellement en vue de son transfert direct vers la structure désignée par le MNHN pour pratiquer les analyses ;
- capture, examen, détention temporaire le cas échéant d’un animal vivant échoué, émergeant, signalé en détresse ou à la dérive en mer, ou capturé accidentellement, et transport vers un centre de soins désigné par le MNHN et/ou un lieu de remise en milieu naturel à des fins de sauvetage (de préférence sur le site d’origine des captures) ;
- manipulation d’un animal vivant pour la pose d’un dispositif d’identification et de suivi individuels, et pour le prélèvement d’échantillons de matériels biologiques par des personnes formées autorisées par le MNHN ;
- transport et détention d’échantillons de matériels biologiques à des fins scientifiques en centre de soins ou en laboratoire par les personnes et les structures désignées par le MNHN ;
- manipulation, en cas d’urgence, des œufs de nids menacés et transport, le cas échéant, vers les lieux d’incubation dans le milieu naturel désignés par le MNHN.
Les communes et autorités du littoral sont dans l’obligation au titre de la circulaire DEVL1500415N de signaler tout échouage de tortues marines au réseau d’observation des Tortues marines de l’Atlantique (RTMAE - réseau tortues marines de l’Atlantique Est animé par l’Aquarium de la Rochelle) ou à celui de la Méditerranée (RTMMF - Réseau Tortues Marines de Méditerranée Française animé par la Société Herpétologique de France), ou à celui de Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM- Réseau Tortues Marines de Saint-Pierre-et-Miquelon coordonné par la DTAM) selon le lieu de l’échouage. Le protocole national en matière d’échouage de tortues marines vaut également pour les tortues marines capturées accidentellement. Il prévoit que les pêcheurs suivent les instructions du centre de soins le plus proche au moment du signalement de la capture et son arrivée au port de pêche le plus proche pour prise en charge par ce centre de soins, qui se met immédiatement en rapport avec le responsable de réseau échouage de la façade Atlantique, Méditerranée ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le cadre du pilotage de cette dérogation à protection d’espèces, le MNHN sera appuyé par un comité de pilotage réuni annuellement.
Il conviendra de noter que la dérogation couvre la période 2021-2026 soit 6 ans (précédemment 5 ans) pour être en adéquation avec le calendrier de la Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin.
La présente demande de dérogation (avec ses pièces jointes) est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.