EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Chiroptères spp) déposée par le Responsable Chiroptères et Coordinateur scientifique de la plateforme CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères)

Du 16/07/2019 au 04/08/2019 - 12 commentaires

Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Chiroptères spp) déposée par le Responsable Chiroptères et Coordinateur scientifique de la plateforme CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères), sous la responsabilité du Directeur de l’UMR 7204 CESCO Centre d’écologie et des sciences de la conservation et du Directeur de l’UMS 2006 Patrimoine naturel (MNHN-AFB-CNRS).

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.

Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

Pour certaines de ses activités, le Muséum national d’histoire naturelle de Paris (MNHN), qui est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’environnement et de la recherche (cf. décret n°2001-916 du 3 octobre 2001), peut relever de cette dernière catégorie.

Le laboratoire CESCO, Unité mixte de recherche 7204 (MNHN-CNRS-Sorbonne Université) propose un projet de recherche interdisciplinaire autour de l’étude de la biodiversité et de ses interactions avec les sociétés humaines.

L’Unité mixte de service 2006 Patrimoine naturel assure des missions d’expertise et de gestion des connaissances pour ses trois tutelles, que sont le MNHN, l’agence française pour la biodiversité (AFB) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette unité a pour objectif de fournir une expertise scientifique et technique sur la biodiversité et la géodiversité française au profit des politiques de connaissance et de conservation.

Initiées par la mise en place de la formation à la capture des Chiroptères dans le cadre du plan national d’actions (PNA) conduit en faveur des chiroptères (2009-2013)*, la coordination et l’animation des activités de capture (correspondant à la plateforme CACCHI) ont pour but d’aboutir à une cohérence nationale concernant les pratiques technique et éthique ainsi qu’à l’élaboration du recueil de données à l’échelle nationale.

* Ce PNA ayant pour opérateur technique la Fédération des conservatoires des espaces naturels (FCEN), en partenariat avec la Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM)


Cette coordination assurée par le MNHN est le fruit d’une étroite collaboration avec la coordination chiroptères nationale (CCN), la SFEPM, la FCEN, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur des chiroptères) et le réseau mammifères de l’Office national des forêts (ONF).

Par ailleurs, actuellement, les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces nécessaires à la mise en œuvre de ces actions de suivi des chiroptères (demandes relatives notamment à la capture et au marquage des chiroptères) sont, quant à elles, instruites de manière spécifique par chacune des DREAL compétentes (en fonction du territoire géographique concerné par les opérations).
Le présent projet porté par l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel va dans le sens d’une harmonisation de la procédure d’instruction des demandes de dérogation relatives à ces espèces.

Aujourd’hui, les activités conduites par la plateforme CACCHI ont vocation à s’inscrire plus largement, d’une part, dans les objectifs de l’Observatoire national des chiroptères (observatoire prévu par la fiche action n°1 du nouveau PNA conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025), d’autre part, dans ceux de l’Observatoire national de la biodiversité inscrit dans la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 (l’Observatoire national de la biodiversité étant mis en œuvre dans le cadre du Système d’information sur la nature et les paysages).

C’est dans ce contexte que le Responsable Chiroptères et Coordinateur scientifique de la plateforme CACCHI se propose d’élargir sa mission au traitement des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces de chiroptères et à la coordination nationale de ces demandes.

L’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel demandent ainsi une dérogation ministérielle à la protection stricte des chiroptères dans le cadre du programme national de recherche « Capture » (UMR CESCO MNHN), des programmes de recherche gérés par les institutions et des programmes locaux mis en place dans un but de conservation et d’amélioration des connaissances.

À noter qu’un comité scientifique incluant des « partenaires extérieurs » est prévu afin d’assurer l’évaluation scientifique, technique et éthique des projets ainsi que leur validation.

D’un point de vue académique, cette coordination permettrait d’avoir une vision nationale des activités de capture et des projets facilitant ainsi les échanges d’informations et d’expérience entre les acteurs, le montage de partenariats ou de collaborations.

Outre la dispense de formations et la validation de compétences, la plateforme CACCHI, qui s’inscrit dans une démarche volontaire mais non exclusive, verrait également, via ce nouveau dispositif, son rôle dans la gestion et la valorisation des données ainsi que sa mission de veille scientifique et de synthèse des connaissances s’accroître.

La présente demande de dérogation, relative à l’ensemble du groupe des chiroptères, concerne, sur le plan géographique, le territoire de la France métropolitaine et d’outre mer. La durée demandée pour la dérogation est de 5 ans.

Les opérations et activités faisant l’objet de la présente demande de dérogation de l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel sont les suivantes :

  • la capture de spécimens vivants dans un but scientifique et/ou de conservation avec relâcher immédiat sur place (la capture pouvant occasionnellement être facilitée par l’usage de sources sonores) ;
  • la réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : la pose d’équipement pour leur géolocalisation et le suivi individuel, les prélèvements biologiques, le marquage individuel temporaire et permanent ;
  • l’enlèvement, le transport, l’utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et de l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, provenant d’éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations, des opérations de sauvetage et des suivis de mortalités des parcs éoliens.

La dérogation ne peut être accordée à l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel que dans le respect de certaines conditions, en particulier sous réserve que les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.

C’est ainsi que l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel ont transmis leur demande de dérogation le 21 février 2019, comportant, outre le document Cerfa n° 13616*01 renseigné, la présentation du pétitionnaire, de ses partenaires, la nature et le périmètre de la dérogation sollicitée, la coordination et l’animation de la capture des Chiroptères en France ainsi que les différents programmes motivant la demande. Une série d’annexes complète utilement le dossier principal sur divers volets (scientifique, technique, déontologie etc).
Le dossier a été soumis au conseil national de la protection de la nature, qui a rendu son avis le 17 mai 2019.

L’éventuel octroi d’une dérogation aux interdictions d’activités sur les Chiroptères au bénéfice de l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel n’est pas exclusif de toute autre demande de dérogation portant sur ces espèces ou ce groupe d’espèces présentées par d’autres organismes impliqués dans la protection de la nature et par des établissements de recherche scientifique.

La demande de dérogation est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.

La consultation est ouverte du mardi 16 juillet 2019 au dimanche 4 août 2019.

Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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