Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par l’Office national des forêts et ses partenaires (l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut des sciences de l’évolution de Montpellier).
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L.121-1 et suivants, articles L.424-5 et suivants et articles R. 121-1 et suivants du code forestier).
La gestion des forêts publiques constitue un levier de la politique nationale en faveur de la forêt et de la filière bois. Aux fonctions économiques qui leur sont assignées, s’ajoutent d’autres enjeux d’intérêt général, tels que la prévention des risques naturels ou la préservation de la biodiversité. Ce dernier enjeu comporte divers volets, entre autres la prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante des forêts ou encore la gestion de la biodiversité remarquable.
En vue d’atteindre ces objectifs, l’ONF conduit diverses actions : réalisation d’inventaires et de suivis de la biodiversité par les réseaux de compétences naturalistes de l’ONF (suivi du réseau des réserves biologiques, participation au réseau Natura 2000). L’ONF participe aux plans nationaux d’action conduits en faveur des espèces, aux plans de lutte contre les espèces envahissantes, au suivi de l’impact de la gestion forestière sur la biodiversité.
L’action des réseaux naturalistes, dont le réseau Habitats-Flore est à l’initiative de la présente demande, vise à répondre à ces engagements de l’ONF. Le réseau Habitats-Flore, composé de 43 membres, intervient dans des domaines d’expertises variés et spécialisés sur l’ensemble du territoire : flore vasculaire, phytosocilogie, bryologie et lichenologie. Il s’implique dans plusieurs projets partenariaux d’envergure au côté de ses partenaires scientifiques : gestion-naturalité-biodiversité, guide flore, études et suivis temporels de certains habitats forestiers rares et de certaines espèces (Vigne sauvage, Sabot de Vénus, Lycopode, Ophioglosse, Buxbaumie, Dicrane).
L’ONF, via son réseau Habitats-Flore (Direction forêt-risques naturels), a lancé en 2014 un projet national concernant la Vigne sauvage (ou lambrusque) Vitis vinifera subsp. sylvestris (C.C.Gmel.) Hegi, 1925, taxon protégé (figurant à l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, à l’arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne-Ardenne complétant la liste nationale et à l’arrêté du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Alsace complétant la liste nationale).
Du fait d’un contexte particulier de l’espèce (espèce forestière présente en différentes régions de France, difficultés pour l’identification) et du rôle particulier de l’ONF en tant que 1er gestionnaire d’espaces naturels en France, il a été recherché des possibilités de partenariat entre l’ONF et des équipes de recherche sur le domaine des Lambrusques en territoire métropolitain.
Ce projet a abouti en une démarche collaborative associant plusieurs entités pour lesquelles la connaissance de la vigne sauvage constitue un enjeu particulier vis-à-vis de leurs responsabilités de gestionnaire ou implications dans des domaines de recherche appliquée.
Outre l’ONF (Direction forêt-risques naturels, « réseau de compétence Habitats-Flore », ces structures, associées dans la présente demande de dérogation, sont représentées par :
- l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Montpellier (UMR AGAP), Equipe « diversité, adaptation et amélioration de la vigne » ;
- l’Institut des sciences de l’évolution de Montpellier (ISEM) (UMR 5554), Equipe « Dynamique de la biodiversité, Anthropo-écologie » (DBA) ;
- le lycée Xavier Marmier (25000 Pontarlier) dans le cadre du programme national intitulé « génome à l ‘école ».
L’INRA et l’ISEM disposent d’équipes scientifiques intervenant sur les domaines de la botanique sur l’ensemble du bassin méditerranéen. Ils bénéficient d’une expérience importante sur les lambrusques et sont à l’origine de l’alimentation de la majeure partie de la bibliographie concernant l’espèce Vitis vinifera. Ils sont engagés sur plusieurs suivis de populations de vigne sauvage sur le teritoire français.
Il a été décidé par ces structures, via la formalisation d’une convention partenariale (cf. annexe 8 du présent dossier de demande de dérogation) d’une durée initiale de trois années civiles, de mettre en place le partage de données et de connaissances techniques et scientifiques dans le cadre du présent projet d’étude sur la vigne sauvage. Afin d’atteindre ses objectifs de connaissance scientifique et de conservation de l’espèce, la mise en œuvre de ce programme nécessite la demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, transport, utilisation et cession de l’espèce protégée Vitis vinifera subsp. sylvestris (C.C.Gmel.) Hegi, 1925.
Le représentant du groupement à l’origine de la présente demande est M. Serge CADET, en sa qualité de pilote du réseau de compétence naturaliste « Habitats-Flore » de l’ONF.
La dérogation ne peut être accordée à l’ONF et aux structures associées que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
L’ONF, l’INRA et l’ISEM ont transmis leur demande en novembre 2016. Outre le dossier de demande, la demande est accompagnée d’un document Cerfa n° 11633*02 renseigné et d’une note de présentation de l’unité mixte technologique (UMT) Geno-Vigne. Le dossier présente entre autres le contexte d’étude, le cadre réglementaire, les structures précitées et personnes mandataires ainsi que les divers volets du programme scientifique.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à son examen par le Conseil national de la protection de la nature et à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
La consultation est ouverte du 20 janvier au 12 février 2017.
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