Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par l’Office national des forêts
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L.121-1 et suivants, articles L.424-5 et suivants et articles R. 121-1 et suivants du code forestier).
La gestion des forêts publiques constitue un levier de la politique nationale en faveur de la forêt et de la filière bois. Aux fonctions économiques qui leur sont assignées, s’ajoutent d’autres enjeux d’intérêt général, tels que la prévention des risques naturels ou la préservation de la biodiversité. Ce dernier enjeu comporte divers volets, entre autres la prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante des forêts ou encore la gestion de la biodiversité remarquable.
En vue d’atteindre ces objectifs, l’ONF conduit diverses actions : réalisation d’inventaires et de suivis de la biodiversité par les réseaux de compétences naturalistes de l’ONF (suivi du réseau des réserves biologiques, participation au réseau Natura 2000). L’ONF participe aux plans nationaux d’action conduits en faveur des espèces, aux plans de lutte contre les espèces envahissantes, au suivi de l’impact de la gestion forestière sur la biodiversité. Il peut enfin être amené à conduire des animations « nature » auprès du grand public à partir de spécimens d’espèces d’amphibiens.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées de l’ONF. Cette demande porte sur les groupes d’espèces suivants : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes.
La dérogation ne peut être accordée à l’ONF que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
L’ONF a transmis sa demande en mars 2016. La demande comprend la lettre de demande accompagnée d’un document Cerfa n° 11631*01 renseigné et d’une liste des programmes scientifiques, le contrat d’objectifs et de performance entre l’État, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2016-2020, une instruction de l’ONF en matière de biodiversité en date du 29 octobre 2009.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à son examen par le Conseil national de la protection de la nature et à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
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Commentaires
Il est tout à fait normal que l’ONF dépose des demandes de dérogations .
Un certain nombre d’espèces protégées nuisent aux renouvellements des forêts , et peuvent même dans certains cas conduire à leur destruction (exemple les castors en terre de feu ) .
Il est très grave de voir se réimplanter des ’’espèces’’ sans qu’une étude très stricte n’ait été effectuée en particulier sur la persistance de leur prédateur naturel ou supposé l’être.
Les populiculteurs des bords de rivière sont aussi demandeurs de dérogations de ce type afin d’arrêter la progression du castor , menaçant gravement la replantation des peupliers sur le Loir, la Gartempe , la Dive , voire le Clain.
Les dégâts sont ’’considérables ’’ en constante augmentation , non indemnisés , mal comptabilisés , à l’origine d’abandon de replantation d’une essence pourtant économiquement importante dans notre région …
cette demande de l’ONF nous parait plus qu’acceptable , elle est incontournable compte tenu des enjeux du maintien d’un espace boisé de qualité , somme toute support de cette biodiversité dont chacun reconnait le bien fondé.
p Mercier
Président du CRPF Poitou Charentes
président du syndicat des propriétaires Forestiers Sylviculteurs Privés de la Vienne}}}
Il ne faut pas négliger le stress des animaux sauvages en cas de captures, même suivies de relâchers, qui ne seront d’ailleurs que très rarement immédiats. Il peut même être fatal aux portées dans le cas de mères allaitantes retenues un certain temps dans des dispositifs divers. Ces captures ne devraient donc être que RARES et strictement indispensables, pour un examen parasitologique par exemple. Pour tout le reste, un décompte et un examen visuel sans contention doivent être préférés, d’autant plus que la présence systématique de personnel réellement formé à la capture et/ou de vétérinaires sera sans doute limitée ou aléatoire malgré les promesses officielles.
De plus, les liens personnels entre l’ONF et le monde de la chasse sont importants : avec ces captures, les chasseurs seront informés de la localisation des espèces, protégées ou non, et se serviront sans états d’âme de ces informations. En ce qui concerne le loup en particulier, ce sera une bonne occasion de destructions supplémentaires de ces animaux protégés et pourtant scandaleusement persécutés.
Enfin, le sort réservé aux insectes, dont la capture sera définitive, avec même intégration à des collections (comprenez : mise à mort et conservation dans des tiroirs), est parfaitement INADMISSIBLE. Le grand nombre d’espèces ne doit pas servir d’alibi pour la destruction de ces animaux, parfois rarissimes. L’observation photographique peut parfaitement être privilégiée.
Pour toutes ces raisons, la reconduction de ces autorisations de captures ne devrait pas avoir lieu sans des LIMITATIONS RADICALES.
Si l’opération a pour but d’ensemencer la biodiversité sur des territoires perturbés, la dérogation doit pouvoir être accordée sans problème.
S’il s’agit d’opérations autres, il convient d’être vigilant car l’ONF n’a pas une tradition de protection des écosystèmes forestiers, ni aquatiques. Il suffit de se promener dans les forêts domaniales pour le constater, et de comparer avec des forêts privées dont les propriétaires ont ce souci.