Demande de dérogation à la protection stricte de l’espèce protégée Vitis vinifera déposée par l’Office national des forêts et ses partenaires
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes et les conditions d’octroi sont définis au 4° de l’article L. 411-2.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L. 121-1 et suivants, L. 211-1 et L. 211-2 et L. 221-1 et suivants du code forestier).
L’ONF, via son réseau Habitats-Flore (Direction forêt-risques naturels), a lancé en 2014 un projet national concernant la Vigne sauvage (ou lambrusque) Vitis vinifera subsp. sylvestris (C.C.Gmel.) Hegi, 1925, taxon protégé (figurant à l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, à l’arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne-Ardenne complétant la liste nationale et à l’arrêté du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Alsace complétant la liste nationale).
Du fait d’un contexte particulier de l’espèce (espèce forestière présente en différentes régions de France, difficultés pour l’identification) et du rôle particulier de l’ONF en tant que 1er gestionnaire d’espaces naturels en France, il a été recherché des possibilités de partenariat entre l’ONF et des équipes de recherche sur le domaine des Lambrusques en territoire métropolitain.
Ce projet a abouti, il y a quelques années, en une démarche collaborative associant plusieurs entités pour lesquelles la connaissance de la vigne sauvage constitue un enjeu particulier vis-à-vis de leurs responsabilités de gestionnaire ou implications dans des domaines de recherche appliquée.
Outre l’ONF (Direction forêt-risques naturels, « réseau de compétence Habitats-Flore », ces structures, associées dans la présente demande de dérogation, sont représentées par :
– l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) de Montpellier (unité mixte de recherche « amélioration génétique et adaptation des plantes méditerranéennes et tropicales » (UMR AGAP)), Équipe « diversité, adaptation et amélioration de la vigne » ;
– l’Institut des sciences de l’évolution de Montpellier (ISEM) (UMR), Équipe « Dynamique de la biodiversité, Anthropo-écologie » (DBA) ;
– la Société botanique de Franche-Comté (SBFC).
L’UMR AGAP et l’ISEM disposent d’équipes scientifiques intervenant sur les domaines de la botanique sur l’ensemble du bassin méditerranéen. Ils bénéficient d’une expérience importante sur les lambrusques et sont à l’origine de l’alimentation de la majeure partie de la bibliographie concernant l’espèce Vitis vinifera. Ils sont engagés sur plusieurs suivis de populations de vigne sauvage sur le territoire français.
Principal relais du Conservatoire botanique national de Franche-Comté – Observatoire régional des invertébrés, la SBFC rassemble près de 100 adhérents/bénévoles qui participent activement aux inventaires et aux suivis des espèces végétales sur le territoire. La SBFC, principalement en la personne de Max André, a en outre initié un important travail de révision du genre Vitis actuellement toujours en cours.
En 2016, l’ONF, l’Institut national de la recherche agronomique (devenue l’INRAE en 2020) et l’ISEM (Université de Montpellier, Centre national de la recherche scientifique) ont décidé, via la formalisation d’une convention partenariale (cf. annexe 1 du présent dossier de demande de dérogation) d’une durée initiale de trois années civiles, de mettre en place le partage de données et de connaissances techniques et scientifiques dans le cadre du présent projet d’étude sur la vigne sauvage. Afin d’atteindre ses objectifs de connaissance scientifique et de conservation de l’espèce, la mise en œuvre de ce programme a nécessité, en 2017, l’octroi d’une dérogation aux interdictions de prélèvement, transport, utilisation et cession de l’espèce protégée Vitis vinifera subsp. sylvestris (C.C.Gmel.) Hegi, 1925, au profit de l’ONF et de ses partenaires.
Le représentant du groupement à l’origine de la demande de dérogation initiale (en date de 2016) et de la présente demande de renouvellement de dérogation est M. Serge CADET, en sa qualité de pilote du réseau de compétence naturaliste « Habitats-Flore » de l’ONF.
La première phase de partenariat (2016-2019) a permis de contribuer à l’amélioration des connaissances sur la vigne sauvage (nouvelles stations répertoriées, initiation d’études complémentaires sur la biologie, l’écologie et la dynamique de certaines populations) et à sa prise en compte en vue de sa préservation.
À l’issue de cette première phase, les partenaires souhaitent à présent poursuivre leurs efforts d’amélioration de la connaissance de la vigne sauvage, en vue de sa préservation, en prolongeant leur partenariat. En particulier sont envisagés :
– la poursuite de l’identification de nouvelles stations de vignes observées notamment en forêts publiques ;
– l’étude plus détaillée (biologie, écologie, dynamique de population) de certaines populations de vigne sauvage choisies en différents contextes.
Cette deuxième phase justifie une nouvelle demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, transport, utilisation et cession de l’espèce protégée Vitis vinifera subsp. sylvestris (C.C.Gmel.) Hegi, 1925.
La nouvelle dérogation ne peut être accordée à l’ONF et aux structures associées que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
L’ONF, l’UMR AGAP, l’ISEM et la SBFC ont transmis leur nouvelle demande en mai 2020. Outre le dossier de demande, la demande est accompagnée d’un document Cerfa n° 11633*02 renseigné et d’une série d’annexes. Le dossier présente entre autres le contexte d’étude, le cadre réglementaire, les structures précitées et personnes mandataires ainsi qu’une description du programme scientifique. Parmi les annexes figurent entre autres un bilan sur les résultats obtenus depuis le début de ce projet « vigne sauvage », le protocole de prélèvement de l’Institut français de la vigne et du vin (IFV) ou encore la note de l’ONF relative au prélèvement d’échantillons pour analyses IFV.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
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