EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Demande d’agrément, en tant que site naturel de compensation, du domaine de Cossure, situé sur la commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), présentée par la CDC Biodiversité

Du 23/10/2019 au 11/11/2019 - 3 commentaires

1- Cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit la demande d’agrément

Créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’article L. 163-3 du code de l’environnement prévoit que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Cet article prévoit également que les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’Etat, selon des modalités qui ont été fixées par deux décrets en date du 28 février 2017 (n°2017-264 et n° 2017-265) relatifs à l’agrément des sites naturels de compensation et qui ont été intégrées au code de l’environnement (articles D. 163-1 à D. 163-9).
L’article R. 163-2 du code de l’environnement prévoit en particulier que :
- les décisions relatives à l’octroi, à la modification et au retrait de l’agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
- les décisions d’octroi de l’agrément d’un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature ;
- le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’agrément d’un site naturel de compensation vaut décision d’acceptation de l’agrément de ce site.
En application de l’article L. 163-3 du code de l’environnement, un arrêté en date du 10 avril 2017 fixe la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation. Comme il est prévu à l’article 3 de cet arrêté, le dépôt des dossiers de demande d’agrément s’effectue en ligne, de manière dématérialisée, grâce à la mise en place d’un dispositif dédié sur la plate-forme publique « démarches-simplifiées.fr ».
L’article D. 163-4 du code de l’environnement précise les indications et les dispositions que doit prévoir l’agrément, qui par ailleurs ne peut être d’une durée de validité inférieure à 30 ans.
Les articles L. 163-8 et L. 163-9 du code de l’environnement précisent les obligations et les modalités de suivi et d’évaluation des sites naturels de compensation.
Enfin, l’article 2 du décret n° 2017-265 du 28 février 2017 sus-mentionné prévoit que les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d’une convention conclue avec le ministère chargé de l’environnement ou d’une lettre d’engagement déposent une demande d’agrément au plus tard le 1er juillet 2019. Jusqu’à l’intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

2 – Les enjeux liés à la mise en œuvre des sites naturels de compensation
Les sites naturels de compensation sont un nouvel outil pour la mise en œuvre de la dernière étape de la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Ils visent à améliorer la mise en œuvre et l’effectivité de la compensation écologique par les acteurs de la séquence.
Le dispositif a été fondé sur une expérimentation conduite depuis la fin des années 2000, visant à évaluer les conditions de mises en œuvre de telles opérations.
Ils permettent l’anticipation et la mutualisation des mesures de compensation. Ils constituent ainsi un nouvel enjeu pour les territoires en matière de planification. Leur appropriation et leur déploiement par les acteurs sont primordiaux pour atteindre l’ambition visée : l’absence de perte nette de biodiversité.
Le document « Sites naturels de compensation, un outil prometteur au service de la biodiversité », publié par le ministère de la transition écologique et solidaire, fournit les principales informations sur les enjeux et les bénéfices attendus de la mise en place des sites naturels de compensation.

3- La demande d’agrément présentée par CDC Biodiversité
C’est dans ce contexte que le 20 juin 2019 Monsieur Marc Abadie, président de CDC Biodiversité, dont le siège social est situé 102 rue Réaumur à Paris (75002), a déposé auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, une demande d’agrément, en tant que site naturel de compensation, du domaine de Cossure, situé sur la commune de Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône).
Dans le contexte expérimental rappelé au point 2 de cette présentation, le Ministère chargé de l’environnement et CDC Biodiversité ont signé le 10 août 2010 une convention cadre relative à l’expérimentation d’offre de compensation d’ampleur nationale. Cette convention d’une durée de 8 ans a eu pour objet de définir les modalités de la démarche conjointe sur l’expérimentation d’offre de compensation des atteintes à la biodiversité jusqu’en 2038. Cette convention a été prolongée jusqu’au 31 août 2018 puis jusqu’au 1er juillet 2019.
Le premier site expérimenté est le domaine de Cossure, faisant désormais l’objet de la présente demande d’agrément. En application de l’article 2 du décret n°2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, rappelé au point 1 de cette note, CDC Biodiversité disposant de cette convention avec le Ministère, pouvait déposer un dossier d’agrément jusqu’au plus tard le 1er juillet 2019.
La demande d’agrément qui a été présentée au ministère porte ainsi sur une opération de restauration écologique de 357 ha d’anciens vergers industriels.
Après l’acquisition du domaine par CDC Biodiversité et la réalisation des états écologiques initiaux du site, les travaux de réhabilitation du site ont eu lieu en 2009 puis ont été suivis par la mise en œuvre des opérations de gestion conservatoire.
Le dossier de demande comprend un formulaire faisant état des informations générales sur l’opération ainsi que du renseignement des différentes rubriques prévues par l’arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation, le formulaire renvoyant pour de nombreuses rubriques à des pièces complémentaires annexées. Du fait de la mise en œuvre des opérations de restauration depuis environ 10 ans, le dossier fait état des évaluations d’ores et déjà conduites à leur sujet.

La demande d’agrément est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.

Les pièces principales du dossier sont téléchargeables ci-dessous ; les autres pièces peuvent être communiquées sur demande.

La consultation est ouverte du mercredi 23 octobre au lundi 11 novembre 2019.


Télécharger :

  • Annexes 1 et 2 (format pdf - 21 Mo - 23/10/2019)Temps de téléchargement estimé : 5 min 44 s (512 K), 2 min 52 s (1024 K), 1 min 26 s (2 M), 34 s (5 M).
  • Annexes 3 a 5 et calendrier des operations (format pdf - 5.4 Mo - 23/10/2019)Temps de téléchargement estimé : 1 min 29 s (512 K), 44 s (1024 K), 22 s (2 M), 8 s (5 M).
  • Complements au dossier (format pdf - 531.1 ko - 23/10/2019)
  • Dossier de demande (format pdf - 6.1 Mo - 23/10/2019)Temps de téléchargement estimé : 1 min 40 s (512 K), 50 s (1024 K), 25 s (2 M), 10 s (5 M).