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Décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques

Du 01/08/2012 au 07/09/2012 - aucun commentaire

L’article 1er du projet de décret modifie l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile pour y inclure l’approbation de l’étude technique par le ministre de la défense lorsque la circulation aérienne militaire est potentiellement impactée.

L’article 2 du projet de décret insère un article dans la troisième partie du code de l’aviation civile visant à introduire la possibilité pour les Préfets d’autoriser dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, pour une durée limitée et précisée dans l’autorisation, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dérogeant aux dispositions prévues par l’article D. 242-7 du code de l’aviation civile, notamment les grues de chantiers aux alentours d’un aérodrome.

Cette possibilité est subordonnée à la production d’une étude technique démontrant que la sécurité de l’exploitation des aéronefs n’est pas compromise et approuvée par le ministre chargé de l’aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense. Cette étude peut inclure l’obligation de mettre en œuvre des mesures particulières pour les travaux ainsi que des restrictions d’exploitation de l’aérodrome.

Les dispositions du projet de décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret

- la note explicative


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