Décret relatif à la sortie du statut de déchet
La nouvelle directive cadre sur les déchets a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques. Le projet de décret définit la procédure de demande et de validation de ces critères.
Décret d’application de l’article L 541-4-3 du code de l’environnement
La directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques. Ces critères peuvent être adoptés au niveau communautaire. Toutefois, si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire, les Etats membres peuvent décider au cas par cas les critères pour que certains déchets cessent d’être des déchets en tenant compte de la jurisprudence communautaire.
Cette disposition de la nouvelle directive cadre sur les déchets a été transposée à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement.
Le décret portant décret d’application de l’article L 541-4-3 du code de l’environnement fixe les modalités d’application de la sortie du statut de déchet. Il porte création d’une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis lors de la procédure de sortie de statut de déchet au niveau national.
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