Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Mauvaise idée ! on confond vitesse et précipitation. le problème n’est pas celle de la fluidité de la procédure, mais plutôt celle des réponses critiques à des projets d’artificialisation. on confond la, certes nécessaire, célérité de l’instruction souhaitable, avec un bonne prise en compte, pour le bien commun, des impacts du projet. Le principe ERC (Eviter-Réduire-Compenser) n’est pas compatible avec la précipitation. D’autant que la fluidité est obtenue en shuntant les gardes fous indépendants du CNPN, et en surchargeant le CSRPN, à qui on n’alloue aucun moyen supplémentaire, et qui est, sans jugement aucun des personnes qui le compose, dans une position plus fragile que les membres du CNPN dangereusement indépendants.
En fait, comme souvent, on remplace le temps de l’instruction par celui du contentieux…sauf que souvent l’ouvrage est construit avant la fin des procédures contentieuses, et que cet ouvrage, même condamné, restera en place définitivement, via une régularisation, qui bien souvent se contentera de jeter des miettes de compensations.
Cordialement.
Et si on votait plutôt une loi empêchant "pour de vrai" la suppression des arbres et espaces verts. Ici (Villiers sur Marne) c’est une hécatombe. Le seul truc qui pousse, ce sont les immeubles, et bien au-delà des recommandations de construction. Je me demande ce qui va nous protéger des prochaines canicules.
Les belles paroles de nos politiques concernant la prise en compte de l’écologie dans les politiques publiques s’effondrent un peu plus chaque jours… en voilà encore un exemple criant ! Tout ça pour quoi? Déstabiliser un peu plus le peu d’action qui ont été fait et vont dans le bon sens.
je suis radicalement contre ce décret !
Je suis contre cette simplification. Nous devons absolument prendre soin de notre environnement si nous voulons parler d’avenir aux enfants de notre nation ! Sinon c’est que nous sommes des menteurs et que nous voulons leur laisser une monde stérile en tout connaissance de cause.
Coté face on fait de beaux discours mais côté pile on fait passer des textes comme celui-ci….
Avis évidemment défarovable, le CNPN devrait se voir renforcer dans ses prérogatives et ne pas qu’émettre des avis consultatifs.
Le sauvetage de la nature, de la bio-diversité , de toute l’espèce animale attend beaucoup mieux que cela de l’espèce humaine monsieur
le Président. Changez de braquet.
Cette simplification de procédure semble être favorable à une plus grande rapidité d’action de projets susceptibles à une artificialisation d’espaces naturels, et ce dans un contexte de prise de conscience de l’importance de la biodiversité à l’échelle mondiale.
Il est grand temps de prendre des mesures en faveur de l’écologie et de la nature !!!!
Et non l’inverse !
merci.
Contre ce décret : il est nécessaire de renforcer le poids des avis du CNPN pour aider l’Etat à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2030 figurant dans le plan biodiversité.
Monsieur le Ministre d’Etat,
Cette consultation lancée en tapinois, que je viens de découvrir vraiment par hasard, est inadmissible. Elle est d’autant plus inadmissible que, comme d’habitude hélas [cf. la consultation sur l’indépendance de l’autorité environnementale à l’été 2018, ou le débat public du printemps 2018 sur la PPE], de toutes les façons vous ne ferez que ce que vous voulez, ou plutôt ce que les opérateurs vous demandent de faire.
Oh, me direz-vous, c’est parce que nous manquons de moyens, nos services sont engorgés etc. A qui allez-vous faire croire cela ?
Votre transition, je l’ai écrit dans la presse récemment, n’est ni écologique ni solidaire, et tout donne à penser que l’Etat est dans les mains de ploutocrates, qui ruinent notre pays, et du lobby Negawatt - CLER - Ademe, qui vous a fait croire que la transition écologique n’était qu’une question d’EnR, des EnR en réalité non efficaces au plan environnemental, technique et économique.
Ouvrez donc les yeux, soyez enfin un être libre, et renoncez à ce projet.
Car sous un discours en apparence positif de déconcentration, en réalité vos services veulent limiter le pouvoir consultatif du CNPN, pour en rester ici à l’un des aspects essentiels, soigneusement dissimulé derrière des mots, de ce projet : le CNPN avait démontré qu’il était libre, et l’on comprend que cela ait gêné.
Mais l’écologie, ce ne sont pas vos EnR : l’écologie, Monsieur le Ministre d’Etat, c’est en priorité le respect de la Charte de l’Environnement incluse dans la Constitution de la République, alors comment pouvez-vous porter atteinte un peu plus à une biodiversité que vous savez fortement menacée, vous qui êtes censé la protéger ? Comment pouvez-vous prendre le moindre risque d’y porter atteinte en supprimant ainsi le dernier rivage de protection existant ?
Au soir de votre vie, quand vous ferez votre bilan, puissiez-vous ne pas avoir à regretter de tels actes.
Ou bien soyez honnête avec vous-même, avec ce que sans doute vous fûtes, et changez le titre de votre ministère : qu’il ne soit dès lors plus qu’un simple ministère de la transition énergétique à marche forcée (MTEMF).
Ce soir j’exprime ma colère : elle est aussi tristesse, et je ne comprends pas que notre pays soit tombé aussi bas. Cette colère et cette tristesse, que visiblement je partage avec bien des gens, sont en résonance avec ce qui se passe depuis quelques mois dans notre pays : l’autisme décidément est un fléau.
Non à la mise au placard du CNPN !
L’heure est à la protection de la Biodiversité c’est URGENT comme le souligne l’IPBES
Non à la bétonisation de notre environnement, on préserve les espèces, on préserve nos enfants.
La situation de la planète a besoin d’engagement forts et clairs, et non pas du credo de la simplification (on simplifie les choses pour les pollueurs ? ) ni du dogme célèbre du "il y a trop de contraintes, libérons les énergies" : s’il n’y a pas de contraintes fortes (avec un soutien fort aux alternatives écologiques), jamais les entreprise et leurs lobbys (ni les particuliers) ne changeront de pratiques.
On sait que notre biodiversité est en grave danger. Faire passer un décret qui ne rendrait plus obligatoire l’avis du conseil national de protection de la nature avant un projet qui détruirait la nature est stupide et criminel ; nos descendants nous accuseront de manque total de discernement !
Je suis contre ce projet
La biodiversité s’est beaucoup appauvrie, la multiplication des constructions de centres commerciaux, de loisirs ont beaucoup augmenté alors qu’elles ne répondent qu’à une logique marchande et capitaliste.
Ces opérations de bétonnage des terres agricoles, des espaces naturels sont abusives et destructrices de la biodiversité. La simplification que vous prétendez apporter est mortifère pour la biodiversité en particulier il est IMPERATIF DE CONSERVER L’AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA NATURE, il est même NECESSAIRE D’IMPOSER CET AVIS à la décision concernant l’acceptation ou le refus du projet déposé.
Lorsque les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets de nommer à cette échelle les "scientifiques" pour la protection de la nature ; alors qu’à l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, fort de ses 60 experts pluridisciplinaires, est beaucoup plus compétent pour raisonner en appliquant la loi biodiversité (notamment connue pour la séquence éviter, réduire, compenser les pertes en biodiversité).
Les biens communs ne peuvent être gérés comme les autres ou dans la précipitation !
Etant donné l urgence à changer nos modes de vie, il faut à tout prix éviter des constructions inutiles aggravant d’autant plus la crise climatique et environnementale que nous vivons !
La protection de la biodiversité est un enjeu majeur pour la planète. Il est urgent de la renforcer.
A l’inverse, ce projet de décret prévoit d’affaiblir les prérogatives du CNPN. Il va à l’encontre de l’intérêt général qui est de sauvegarder l’environnement, de protéger les milieux naturels.
Le CNPN doit rester une instance incontournable, indépendante du pouvoir politique et non-soumise aux lobbys économiques et industriels.
Par conséquent, ce projet de décret néfaste doit être abandonné.
Je suis absolument contre cette simplification de procédure, c’est un scandale ! Stop ! De quel droit décidez vous, en catimini de surcroît, pour tout le monde ?
A l’heure où la biodiversité n’a jamais été autant menacée il est irresponsable d’affaiblir les démarches de protection de l’environnement.
_La dématérialisation des consultations a surtout pour effet d’en diminuer l’impact : en effet là où une enquête contradictoire avait lieu et un espace d’échange existait, il ne reste plus que des contributions pour lesquelles aucune garantie de lecture n’existe.<br class="manualbr" />Considérer qu’une consultation engorge les services plutôt que se poser la question du manque d’effectif de ces services en dit long sur la vision donnée à la participation démocratique des citoyens et le sérieux porté à ces avis. <br class="manualbr" />Démarrer une enquête avec un dossier partiel rend caduque d’avance tout conclusion de cette dernière. <br class="manualbr" />Remettre entre les mains de l’instance régionale, nommée par le préfet l’ensemble de l’enquête revient à confier le rôle d’arbitre au représentant de l’état le plus proche des porteurs de projet et affaiblit l’indépendance de la décision.<br class="manualbr" />Supprimer une phase de contradictoire vient affaiblir toute défense de l’environnement quand il est urgent de ralentir l’artificialisation des sols pour protéger ce qui est encore sauvable de biodiversité.<br class="manualbr" />Ce projet est en totale contradiction avec les discours affichés par la président de la république sur les enjeux écologiques, pour ces raisons j’y suis formellement opposé.
Je ne suis pas favorable au projet de décret !
Protégeons mieux notre sol du béton, pour les générations futures… !!
Ce projet a pour objectif de faciliter les autorisations de travaux et chantiers impactant l’environnement ; à l’heure où tous les signaux sont au rouge sur la biodiversité et le climat, où l’artificialisation des sols et la perte d’habitats naturels ont atteint des niveaux préoccupants, donner plus de droits et de facilité aux pollueurs et détricoter les quelques garde-fous existants ne peut en aucun cas être une bonne chose. S’en remettre à l’appréciation des préfets n’a rien de rassurant quand on voit sur tous les dossiers à quel point ceux-ci sont imperméables aux enjeux écologiques et perméables aux intérêts des clientèles locales ou aux ordres venus d’en haut.
Entièrement en accord avec le commentaire de Jean-Pierre Lebrun , « le 6 mai 2019 à 04h06 » . Les demandes de dérogation doivent être traitées par un organisme indépendant des groupes de pressions. Le CSRPN, étant une instances directement nommées par les préfectures et les collectivités (Régions ou départements) donc cet organisme ne pourra pas résister aux pressions exercé par des responsables politiques et économiques locaux.. Le CNPN doit être sollicité dans tous les cas pour donner son avis « favorable » ou « refus ». Simplifier à l’extrême la procédure actuelle c’est compromettre l’avenir de nos enfants et petits enfant au nom de l’argent et de l’intérêt d’une minorité agissante