Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Les adhérents de L’association VIAPL ("Vivre, Informer, Agir pour le Périgord Limousin") sont tout à fait contre ce décret !…}}}
Une mesure de plus pour faciliter l’enrichissement sur notre dos des "écolos-businessmen" de l’éolien et autres fausses énergies renouvelables !…
Suppression des enquêtes publiques, suppression de la possibilité de contester en première instance la décision du Préfet (obligation en Cour d’Appel Administrative d’avoir un avocat), augmentation de la CSPE sur nos factures d’électricité et augmentation éhontée du carburant pour financer les lobbys des énergies renouvelables, subventions, réductions d’impôts, etc…
Et tout cela pour une énergie faussement renouvelable qui ne fait qu’augmenter la pollution de notre planète !…
Que voulez-vous de plus promoteurs éoliens ???
Pouvoir tuer des espèces protégées sans intervention possible du CNPN ? !… alors qu’on vient juste de parler de la disparition de plus de 1000 espèces d’animaux !…}}}
NON !!! à ce décret scélérat…}}}
Christian CLAIR, Président de l’association VIAPL
association qui dit :
"OUI à des énergies renouvelables adaptées à nos territoires…"
Et "NON à l’implantation d’éoliennes gigantesques (plus de 200m de haut !!!) dans nos campagnes…". }}}
Je suis CONTRE ce projet de decret visant à simplifier les procédures d autorisation environnementale car il me semble, à l heure actuelle plus que jamais, que les etudes (expertises devrai-je dire !) devant etre menées pour ce faire, doivent l être par un conseil independant des regions afin de garantir l impartialité et les competences de ses membres. Il est donc clair, pour moi, que le seul conseil capable de cela est le CNPN.
Avis défavorable. Les espèces protégées ne vivent pas que dans les aires protégées réglementairement. Les enjeux liés à leur protection sont supra locales et justifient pleinement l’expertise d’une haute instance consultative nationale et indépendante, fonction que le CNPN assure depuis 1948. Par ses dispositions restrictives relatives à la "simplification" de la consultation du CNPN, c’est à dire qui consistent dans les faits à revenir sur les cas de consultation obligatoire du CNPN, en l’état le projet de décret contrevient au principe de non-régression du droit de l’environnement, principe pourtant inscrit à l’art. L. 110-1-9°code envir,dans sa rédaction issue de la loi Biodiversité du 8 août 2016. Or, ce principe a justement vocation à encadrer l’élaboration des normes.
Je suis contre le projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
Je suis contre la diminution des prérogatives et des pouvoirs du Conseil national de la protection de la nature. Au contraire,le contexte actuel d’érosion rapide de la biodiversité nécessite un renforcement des instances dont le rôle est de veiller à la sauvegarde de la biodiversité.Un renforcement du poids des avis du CNPN permettrait d’aider l’Etat à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2030 figurant dans le plan biodiversité.
Vu le contexte actuel de dégradation rapide de l’environnement et de la biodiversité, il faut ne faut pas affaiblir les missions du CNPN attribuées par la loi biodiversité. L’intérêt commun prime sur les enjeux individuels ou locaux, et indépendance du CNPN et plus forte que les CSRPN qui seront plus soumis aux pressions locales et qui ne seront pas en capacité (charge de travail) de répondre à toutes les nouvelles sollicitations .
Non, à ce décret, qui ne va pas dans le sens de la protection de l’environnement : au lieu de sacraliser et améliorer les consultations du public, il les rend anecdotiques ; au lieu de documenter le plus possible les impacts potentiels, il limite toute analyse.
Nous encourageons vivement ce gouvernement et les suivants à investir plus d’hommes et plus de moyens dans la protection de l’environnement s’il ne veut pas perdre tout crédit aux yeux de la population, qui veut un avenir pour ses enfants.
(rédigé par une famille de 4 personnes)
bonjour
je m’oppose a ce decret
Tout allègement des procédures d’autorisation environnementale est une porte ouverte à des des décisions nuisibles pour la nature et la biodiversité, qui ne se limite pas aux parcs naturels. Il faut au contraire renforcer les recours contre les projets nuisibles.
Au moment où l’urgence climatique est hurlée par tous les expert et que la biodiversité est en danger extrême, il est inenvisageable d’appliquer un tel décret. La procédure actuelle permet d’avoir un regard sur la biodiversité. Elle est indépendante.
Donc non à l’allègement et au risque de bétonnage. Les préfets n’ont pas la science infuse et sont potentiellement plus sensibles aux arguments des lobbys que des comités d’experts d’origines variées. La simplification ne doit pas se faire à n’importe quel prix.
La défense de l’environnement doit se faire de manière concertée et devrait être absolument prioritaire, il nous faut changer nos mentalités, arretons de mettre une priorité à la défense de l’économie, ce n’est plus l’essentiel, il est temps de l’accepter.
Vu le contexte actuel de dégradation rapide de l’environnement et de la biodiversité, il faut au contraire rendre quasi impossible les projets de nature à impacter négativement notre environnement. Il faut arrêter de donner la part belle aux investisseurs sans scrupule qui ne voient que leur intérêt financier de court terme. L’intérêt commun des humains et de la planète doivent être une priorité absolue ! Donc pas de "simplification" pour que les bétonneurs et pollueurs de toute sorte puissent encore sévir… c’est le contraire qu’il faut mettre en avant !
compte tenu de l’implantation irraisonnée d’éoliennes dans mon département , la CNPN représente pour les citoyens un contre-pouvoir fiable , désintéressé .
je refuse la disparition du Conseil National de Protection de la Nature
Non pas de procédure simplifiée.
On nous fait tourner en boutique à la Réunion. On en est à la troisième enquête publique, une tentative de passage en force du Prefet, contre le plan des carrières, et contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux. Et on veux nous proposer une procédure simplifiée, alors que la région va à l’encontre du droit des citoyens, leur santé, la destruction d’espèces endémiques de la faune et de la flore, la contamination du lagons avec les eaux qui vont charrier des tas de métaux qui vont polluer le lagons, détruire les coraux, faire disparaître la nurserie des poissons, et empêcher les tortues de venir sur les plages pour pondre. Donc NON à ce décret de procedure simplifiée.
Ph M
Je suis contre cette simplification. La défense de l’environnement devrait toujours primer sur la défense de l’économie. Ce gouvernement à une vision particulièrement court-termiste des problèmes et des enjeux de notre pays, ce qui me semble aussi grave que dangereux. On peut récupérer quelques 0,1% de croissance, ressuscité une espèce disparue c’est plus compliqué.
Encore une démonstration de la contradiction des LREM entre les paroles et les actes. programme européen soit disant intégrant l’écologie comme axe majeur, action on réduit les droits de la nature. idem pour la lutte contre le dérèglement climatique.
Pour revenir sur ce texte, quel garde fous si avis positif alors qu’il va à l’encontre de la protection de la biodiversité
laissons de vrais chercheurs, indépendants financièrement et libres de toutes pressions et objectifs quantitatifs decider de ce qui est bon.
Même en étant deputes vos enfants mourrons en même temps que les nôtres. N’accélérons pas les choses, merci d’en finir tout seul avec la vie si c’est votre objectif.
Accélérer, c’est priver une action de reflexion, c’est donc faire des erreurs.
Si vous voulez introduire la gestion temps reel en politique je vous suggère d’informatiser vos postes respectifs, ce qui dégagera un budget conséquent et permettra l’accomplissement de grands projets
Plus on tire la sonnette d’alarme sur les nombreux sujets environnementaux plus nous ouvrons les yeux sur le fait que Ecologie = Décroissance = Incompatible avec le capitalisme fondé justement sur la croissance. Nous ne sommes plus dans la découverte, mais la non seulement l’Etat Français ne s’engage pas dans un véritable programme écologique faute à des politiques de copinages et autres lobby n’ayant d’yeux que pour leurs ventres, mais ils font carrément l’inverse. Il ne font qu’accélérer le processus de destruction.
La seule bonne nouvelle d’une extinction globale c’est que ce genre de personnage disparaîtra définitivement de la surface de la Terre.
Il faut empêcher ce genre d’aberration par principe, intelligence conscience, ou réalisme, choisissez juste votre motivation.
Alors que nous tirons la sonnette d’alarme afin de préserver ce qui nous reste de la nature , ce gouvernement va à l’encontre de ce respect !! Où va t-on ? Arrêtons ce massacre et ces dépenses abusives !!!!