RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


Télécharger :

Commentaires
  •  Opposition à ce projet , par Benard , le 4 mai 2019 à 23h07

    Je suis très choquée par ce projet dont les risques sont gravissimes pour la biodiversité.

  •  Contre le décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , par Ysaline VILLENEUVE , le 4 mai 2019 à 23h06

    En tant que citoyenne française j’entends m’exprimer pour dire que je suis fermement opposée au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.

    Il est temps d’agir concrètement pour stopper l’effondrement de la biodiversité. Face à cette catastrophe, on ne pourras pas dire plus tard à nos enfants "on ne savais pas".
    Nous savons.
    Maintenant agissons.

    Bonne journée,

  •  Je suis contre ce décret !!, par Cottin Solène , le 4 mai 2019 à 23h01

    Je ne veux pas de la suppression du système actuel qui est à même de se prononcer sur les différents projets bien que l’avis rendu ne soit que consultatif.
    Je ne veux pas d’un décret qui permettra de bétonner la France encore plus facilement au détriment de la biodiversité.
    Non c’est non !!

  •  Non au décret de la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Yaelle Armao , le 4 mai 2019 à 22h59

    Ceci est scandaleux et totalement rétrograde !
    Abondonnez ça immédiatement !!!!

  •  opposition au projet, par simon pascal , le 4 mai 2019 à 22h52

    Je suis fortement opposé à toute simplification ou aménagement de la procédure d’autorisation environnementale et souhaite qu’elle reste inchangée.

  •  Face aux enjeux, les procédures simplifiées ne sont pas indiquées, par Maggie Klingner , le 4 mai 2019 à 20h58

    Je constate un grand décalage entre ce qui est annoncé officiellement au niveau de la protection de la nature et l’actuel bétonnage de ce beau pays.
    Cette réforme va à mon avis encore dans le même sens : Sous prétexte de "simplification", les voix des experts objectifs (car indépendants) ne seront plus entendues face aux préfets "progressistes" qui vont "créer des emplois". En plus, il faut agir vite, sinon les "investisseurs" partiront ailleurs...
    La terre nourricière est une matière précieuse et finie et sa transformation nécessite une évaluation précise et de l’impartialité qui peut (et va !) être compromise par trop de proximité.
    Avis défavorable.

  •  L’économie ne doit plus passer avant l’écologie, par Raphaël DARLEY , le 4 mai 2019 à 16h28

    Je suis absolument défavorable à cette simplification des procédures qui va encore éloigner le citoyen de base du débat et de la prise de décision.

    La principale justification de ce projet de simplification réside dans la réduction des délais d’autorisation, il faut aller plus vite dans les procédures pour permettre aux pétitionnaires de mettre en œuvre leur projet plus rapidement. Mais nous ne sommes pas pressés de mourir !

    Au contraire, je pense qu’il faut laisser plus de temps au débat, à la véritable information des citoyens sur les risques, les enjeux et les impacts à moyen et long terme. Tout va trop vite, y compris le réchauffement climatique, alors prenons le temps de nous informer, de réfléchir avant de décider.

  •  Respect de la biodiversité , par PETIT EVELYNE , le 4 mai 2019 à 16h19

    Je crains que la simplification de la procédure menace ici encore la destruction aveugle de la nature, de la biodiversité et des espaces encores protégés.
    Une procédure simplifiée va réduire les délais d’instruction : les associations et riverains des projets ne pourront plus se prononcer démocratiquement.
    Il est à craindre que les projets rentables à court termes ou " prometteurs d’emplois" soient validés sans l’attention indispensable à la qualité environnementale des projets.
    Et une fois le projet réalisé....les amis de la nature et de l’écologie qui observent au long cours ne pourront plus que déplorer , souvent en l’absence des promoteurs partis faire des affaires ailleurs, et des nouveaux préfets qui ne connaitront pas le projet initial.
    La procédure antérieure garantit un minimum de travail approfondi notamment des pétitionnaires qui peuvent s’impliquer dans le processus de protection de la biodiversité et des espaces que nous léguerons à nos enfants.

  •  vice-président FNE 25-90, par Gilles BENEST , le 4 mai 2019 à 09h08

    C’est ni plus ni moins administrer au CNPN la méthode pratiquée autrefois pour les permis de construire quand ils furent confiés démocratiquement aux maires : nous en avons tous vu les effets négatifs au point qu’on en revient vers une procédure qui assure moins de proximité entre le décideur et le bénéficiaire.
    N’oublions pas en effet que les scientifiques disponibles en région sont souvent salariés de bureaux d’études qui sont économiquement dépendant des dossiers sur lesquels ils doivent se prononcer. L’indépendance des avis sera-t-elle toujours assurée ?
    Concernant la biodiversité, on ne peut raisonnablement pas penser ne prendre en compte que le seul bon état d’une population locale quand l’espèce est en danger à l’échelle nationale, voire européenne.
    N’oublions pas non plus la réduction des personnels en DREAL : ils ne peuvent plus assurer les tâches qui leur sont confiées. Faudrait-il encore leur en ajouter ? Le directeur de la DEB doit s’en souvenir quand il dirigeait une DREAL.
    Voilà ce qui s’appelle une gestion administrative exemplaire.

  •  Considérer l’autorité environnementale comme une instance, par Romain , le 4 mai 2019 à 08h37

    Ce projet de décret devrait corriger l’anomalie suivante : l’autorité environnementale est saisie dans le délai des 45 jours après la réception du dossier. A ce stade, le dossier n’a pas encore été complété après l’examen du dossier par les services qui ont eux mêmes 45 jours pour se prononcer.
    Cette situation n’est pas efficace : soit l’autorité environnementale se prononce sur un dossier qui n’a pas été complété, soit il faut faire le lien entre le dossier transmis et le dossier compléter.
    Il conviendrait donc de modifier l’article R181-19 du code de l’environnement en supprimant "dans les quarante-cinq jours suivant l’accusé de réception de la demande".

  •  Vive la destruction massive de notre pays, par Drui , le 3 mai 2019 à 11h58

    Par la spodo simplification des procédures on donne le droit aux promoteurs de détruire nos paysages, notre qualité de vie en muselant les opposants directement concernés par ces installations
    le bonheur de nos campagnes transforme en enfer ...de vie.
    merci pour la biodiversité,

  •  Une initiative de bon sens, par Dominique Jaumard , le 3 mai 2019 à 11h49

    Avis favorable au projet

    Les lourdeurs d’instruction sont extrêmement préjudiciables au développement durable des territoires. Il n’est pas pensable, au XXI ème s., que l’instruction des dossiers soit à ce point centralisée.

    Je ne redoute pas une baisse de la performance environnementale, rien ne prouvant que les CSRPN seront plus accommodants que le CNPN. On peut même les croire plus exigeants sur les enjeux environnementaux avérés localement

  •  Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par François Moutou , le 2 mai 2019 à 17h23

    Ce projet de décret va vraiment dans le sens dans lequel sont apparus l’environnement et la biodiversité dans le tout récent grand débat national : comme un frein, comme une contrainte.
    Tant que ce sera la seule perception des gouvernements, il n’y aucune raisons de croire la France aura la moindre crédibilité dans le débat international sur un thème qui nous engage tous et pour longtemps.
    Avis défavorable.

  •  Autres points à clarifier par la suite, par Philippe , le 2 mai 2019 à 12h27

    Trois autres points mériteraient d’être précisés dans un futur texte.

    Tout d’abord, la possibilité d’un dépôt d’une unique demande d’autorisation par plusieurs maîtres d’ouvrage en cas de projet global au sens de l’article L.122-1 quel que soit le type de projet. Les articles L.181-7 et R.181-12 ne disent rien ; l’article R.181-43 semble assez clairement l’admettre ; mais l’article L.181-20 laisse entendre que ce ne serait possible que si le projet est exclusivement soumis à autorisation "loi sur l’eau" (de même que le R.214-43).

    Ensuite, dans le même ordre d’idées, la possibilité d’un transfert partiel de l’autorisation (l’article R.181-47 ne le prévoyant pas expressément).

    Enfin, l’article L.341-7 du code forestier prévoit que, lorsqu’elle est nécessaire, l’autorisation de défrichement doit être obtenue avant toute autorisation nécessaire, y compris sollicitée par un tiers (CE 17/12/2018, req. n°400311, point 3). Qu’en est-il lorsque l’on a une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation de défrichement et, par exemple, une autorisation "espèces protégées" sollicitée par un tiers ? Est-ce que l’article L.341-7 du code forestier s’applique en vertu de l’article L.181-4 du code de l’environnement ou est-ce qu’il est écarté en vertu de l’article L.181-11 si l’on considère que c’est une règle de procédure ?

  •  Simplification procédure environnementale, par Noblet jean françois membre du CNPN , le 30 avril 2019 à 07h57

    Bonjour
    En tant que membre du CNPN j’ai la nette impression que ce projet de réforme présenté a pour vocation de limiter l’influence du CNPN dont les avis sur les dossiers de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ont été jugées trop négatifs par le ministère de la transition écologiques.Ainsi la volonté de restreindre drastiquement le nombre de dossiers soumis aux avis du CNPN pose problème.
    Si on peut être favorable à la dématérialisation des documents et à la simplification des procédures pour les rendre plus transparentes il me parait indispensable que le CNPN garde son domaine d’intervention et son indépendance de jugement.
    Alors que l’opinion publique et l’ensemble de la communauté scientifique s’émeuvent à juste titre de l’incroyable érosion de la biodiversité il est primordial de soumettre les demandes de dérogation de destruction d’espèces protégées à un examen scientifique de plus en plus rigoureux. D’autre part il nous semble que nous devrions prendre le temps de concertation et de réflexion nécessaire pour l’étude et la réalisation d’aménagements risquant de diminuer la biodiversité donc de compromettre à long terme notre avenir sur la planète.
    Il ne s’agit donc pas d’ennuyer à tort les maîtres d’ouvrages mais de permettre à la société de faire des choix réfléchis. Aussi le rôle du CNPN et des CSRPN devraient être renforcés.

    Aussi je propose :
    - Que l’on réfléchisse à une répartition intelligente des dossiers à confier au CNPN ou au CSRPN. On pourrait garder au CNPN les dossiers concernant toutes les espèces faisant l’objet d’un plan d’action national,les dossiers se trouvant dans un PNR ou une zone Natura 2000, les dossiers concernant plus de 20 espèces faune flore, fonge, classées en liste rouge dans les 3 premières catégories
    - Que les membres des CSRPN soient indemnisés comme ceux du CNPN pour leur permettre d’effectuer une nouvelle charge de travail dans de bonnes conditions. En effet il ne faudrait pas que l’on puisse accuser le ministère de chercher à faire des économies sur le dos de la biodiversité
    Cordialement
    JF Noblet www.noblet.me (http://www.noblet.me)

  •  L’INTERET SUPERIEUR, par Nelly LAUNAY , le 29 avril 2019 à 10h53

    Je suis d’accord seulement avec le point 1, soit la dématérialisation des dossiers.
    Pour le reste, l’attention que nous devons porter à la biodiversité, à la qualité de l’air, de l’eau et de la terre doit subsister. C’est vital et donc d’un intérêt supérieur à tout autre.
    On ne doit pas bâcler ces phases d’étude.

  •  Il ne faut pas rendre plus simple et plus rapide la destruction de l’environnement, par Benjamin Mauroy , le 28 avril 2019 à 13h35

    Il est évident que la simplification de la procédure va faciliter la destruction aveugle de l’environnement. Il faut au contraire garder une procédure la plus complète possible afin que les pétitionnaires soient impliqués au maximum dans le processus de protection de la biodiversité et des espaces que nous léguerons à nos enfants.
    Une procédure simplifiée ne fera que rabaisser la qualité des attentions environnementales des projets, qui, très souvent, n’ont qu’une visée économique, court termiste. Une fois un lieu naturel altèré ou détruit, un retour en arrière est extrêmement difficile et rarement mis en place.
    Donc proposer une simplification est une aberration.

  •  Et on rechange, encore..., par Solène Arnoult , le 28 avril 2019 à 13h15

    La procédure d’autorisation environnementale unique n’a même pas 2 ans. On a vraiment l’impression d’un grignotage progressif, en toute discrétion, des remparts administratifs contre les aménagements à tout-va. On peut être sûr qu’il y a 2 ans, à la mise en place, on avait dit « ne vous inquiétez pas, les critères d’exigence resteront inchangés, c’est ‘juste’ une simplification pour plus de lisibilité ». Maintenant « on va déconcentrer les avis au niveau des instances locales, mais ne vous inquiétez pas… ». Demain : « le préfet va décider tout seul, après tout il connaît bien le territoire et ses enjeux, mais ne vous inquiétez pas… ». Le tout par des petites procédures techniques et discrètes, sans débat parlementaire bien sûr.

  •  Simplification et décentralisation ou dérégulation ?, par Dominique Zizzo , le 28 avril 2019 à 10h21

    Ce décret me semble accorder beaucoup de pouvoir aux préfets, avec le risque de créer de fortes disparités locales dans l’application de la réglementation. Et les arguments de justification ne sont pas vraiment convaincants : les délais de consultation des organismes sont contraints par la procédure d’autorisation environnementale, avec un avis favorable tacite au-delà d’un délai de 2 mois. Accorder 2 mois à des instances d’experts spécialisées pour examiner des dossier complexes faisant souvent plusieurs centaines de pages, ça ne me paraît pas relever d’une surenchère administrative.

  •  Non à la dérégulation du bétonnage, par Alain Corinus , le 28 avril 2019 à 09h29

    Je suis entièrement d’accord avec les commentaires précédents.
    Le déclin de la biodiversité est alarmant, tandis que les entreprises de BTP sont florissantes. L’artificialisation des sols augmente plus vite que l’activité ou la population ! Ce ne sont pas les bétonneurs qui ont besoin du soutien de l’Etat, mais bien la nature et les citoyen-ne-s des générations futures. Rendons son caractère exceptionnel à la procédure de dérogation à la protection des espèces. Renforçons le rôle du CNPN. Donnons-les moyens d’être ambitieux et exemplaires, comme cela est régulièrement affiché par notre gouvernement…