RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Maintenir la protection de l’environnement, par Yves Waché , le 4 mai 2019 à 23h35

    La biodiversité et l’état de la planète nécessitent que l’on maintienne la garde. On ne peut pas simplifier les procédures et laisser la décision à des non experts pour des questions aussi importantes. Maintenons les consultations par les services instructeurs et les organismes !

  •  Non, par Andrieu , le 4 mai 2019 à 23h35

    Je suis contre la régionalisation des décisions.

  •  Opposition à ce decret, par Caroline Hocquard , le 4 mai 2019 à 23h34

    En tant que citoyenne attachée à la protection nde notrre partrimoine environnemental et à la biodiversité, je désapprouve ce projet de décret de simplification de procédure d’autorisation environnementale, et m’oppose pleinement à son adoption et à son application

  •  Non ! Je suis contre ce projet non respectueux de notre environnement ! , par Ronan Corlay , le 4 mai 2019 à 23h34

    Nous devons mesurer impérativement l’impact des constructions sur notre environnement de manière à protéger notre eco systeme .

  •  A reculons , par Hugo , le 4 mai 2019 à 23h32

    Mais pourquoi faire les choses à l’inverse de tout ce que l’on sait, de tout ce que l’on ressent ?
    stop à la marche arrière de l’intelligence !

  •  Faut-il faire du niveau régional et non national le droit commun des consultations ? , par Bernard Robert , le 4 mai 2019 à 23h29

    Le décret, au nom de la simplification, remet en cause le rôle de l’instance nationale de consultation.
    Tout d’abord c’est oublier que le niveau national permet de garantir l’atteinte d’une masse critique d’expertise indépendante. Cela ne sera pas forcément le cas dans toutes les régions.
    Ensuite c’est oublier que le poids des intérêts économiques privés se fera sentir beaucoup plus fortement au niveau local, exposant les préfets au chantage à l’emploi.
    Pour ces raisons,il faut écarter cette idée de remise en cause des consultations nationales.

  •  Non ! Je suis contre ce projet écocide ! , par joseph , le 4 mai 2019 à 23h29

    Non !

    Je suis contre ce projet qui empêche le bon contrôle de l’impact du béton sur notre écologie !

  •  Respecter le principe de précaution., par Frédéric Delarue. , le 4 mai 2019 à 23h26

    L’artificialisation des sols et la menace qu’elle fait peser sur l’écosystème constituent des sujets d’intérêt majeur. Toute activité future de nature à aggraver les menaces pour l’environnement doit faire l’objet d’une procédure d’examen administratif longue afin que chaque citoyen puisse en avoir connaissance (ce que ne permet pas la dématérialisation étant donné l’ampleur de l’exclusion numérique) et l’étude d’impact qui en découlera puisse s’appuyer sur les sources les plus variées. En outre, le principe de précaution qui a valeur constitutionnelle impose qu’en le droit des générations futures à vivre dans un environnement pérenne soit préservé. En tant que citoyen français, je manifeste donc par la présente mon opposition au projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale en ce qu’il méconnaît le principe de précaution.

  •  Pour le conseil national et contre le bétonage !, par noel , le 4 mai 2019 à 23h25

    je suis contre ce projet. Le conseil doit rester national !

  •  Contre ce projet de « simplification », par Vouzelaud , le 4 mai 2019 à 23h24

    Il est inadmissible de vouloir alléger les procédures de protection de l´environnement en renvoyant à des membres nommés par les préfets la responsabilité de donner un avis sur les projets de betonisation. Cet organe de consultation doit rester national et indépendant et son avis qui n’est aujourd’hui que consultatif devrait même devenir prescriptif. La préservation de la biodiversité doit être un objectif premier.
    Inadmissible que ce gouvernement Macron dise vouloir « make the planet great again » et laisse le champ libre voire déroule le tapis rouge aux promoteurs et autres constructeurs du béton, au nom des intérêts financiers.

  •  non à la simplification de procédure environnementale, par carron-fourt Christiane , le 4 mai 2019 à 23h19

    Je suis opposée à cette loi qui va donner plus d’autonomie au Préfet en matière de procédure environnementale, arrêtons la destruction de la biodiversité au profit du béton.

  •  Pas de simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Blanville Virginie , le 4 mai 2019 à 23h19

    Bonjour, si l’enjeu est de permettre l’accélération du traitement des dossiers et le desengorgement des structures de gestions des dossiers alors accelerons les délais de réalisation de l’enquête environnementale en leur donnant plus de moyens. À la lumière des conséquences liées aux impacts environnementaux, l’heure n’est pas à l’allègement des procédures de contrôles. Merci.

  •  Non à toute pseudo simplification, par Roberto Marie , le 4 mai 2019 à 23h19

    La biodiversité est plus que jamais en danger, et par là même l’espèce humaine et les conditions de sa survie. Il est hors de question de laisser faire toute construction qui menacerait la protection de cette biodiversité et en premier lieu, son habitat. Ce conseil national est un garde-fou, il doit consolidé, renforcé dans ses pouvoirs. La situation est critique, les dommages sont déjà immenses. Dans quel sens voulez vous aller ? Vers la destruction de la planète ou vers son sauvetage ? Ne soyez pas stupides, ne soyez pas aveugles, pensez à vos enfants. Oui à la vie, non aux lobbys

  •  Contre ce décret, par Bacchin , le 4 mai 2019 à 23h19

    Ce décret revient à enlever un des garde-fous qui protège l’environnement et de donner "des marges d’appréciation au préfet" c’est à dire à un représentant de l’état. Cela risque d’affaiblir la démocratie, d’engendrer de la corruption et dégrader l’environnement.
    CONTRE

  •  Non à l’assouplissement de la loi., par Jean-Claude HERTER , le 4 mai 2019 à 23h17

    Bonjour
    Ce projet va à l’encontre de la réflexion nécessaire en vue de prendre des décisions qui nous engagent sur une durée très longue.
    Actuellement, afin de ne pas refaire les erreurs précédentes prenons le temps plutôt que de favoriser des investissements trop souvent contraires au developpent durable.
    Cordialement
    Jean-Claude HERTER

  •  Non à la simplification, par Laurent Berthet , le 4 mai 2019 à 23h15

    Merci de conserver les structures de protection en place et surtout de ne pas simplifier les procédures ni changer les objectifs de protection qui sont prioritaires !

  •  Non à ce decret de simplification , par Jean-Michel Moisant , le 4 mai 2019 à 23h12

    Pour un pouvoir accru de l’evaluation de l’impact écologique, pour que les avis négatifs soient réellement contraignants

  •  non à ce decret, par Gaëlle Guérive , le 4 mai 2019 à 23h11

    Je m’oppose à ce décret qui permettrait de bétonner la France en allégeant les procédures de protection de la nature.

  •  Rejet du décret, par Erwann , le 4 mai 2019 à 23h08

    Bonjour,
    je ne souhaite pas que la procédure soit simplifiée. L’avis du Conseil national de la protection de la nature devrait même être contraignant. La protection de la nature et de l’environnement en dépend.

  •  Je suis contre, par Mennillo , le 4 mai 2019 à 23h07

    Les enjeux environnementaux sont importants aujourd hui et c est as comme ça qu’on arrangera les choses au contraire... je suis contre ce projet.