RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Macron=béton , par ZSA , le 5 mai 2019 à 00h30

    Non au décret donnant pouvoir aux préfet de région tous pouvoir pour betonner

  •  C’est NON, par Von biest , le 5 mai 2019 à 00h30

    La France n’est pas betonnable à souhait.
    Protegeons sa NATURE !

    Ce décret, c’est NON.
    NON, Non et NON.

  •  Contre, par Cazes , le 5 mai 2019 à 00h29

    C’est honteux ! je suis contre la création de ce décret abberrant ! stop stop stop à la destruction de l’environnement

  •  Non merci, par Silvestre , le 5 mai 2019 à 00h25

    Non pas bonne idée... Arrêtons de détruire la nature ! Stop !!! Réfléchissons ! Réhabilitée les logements vides, entretenir les routes, stop aux autoroutes, plus de trains, moins d’avions et d’aéroports... Réfléchissons avant de détruire, gardons des grands sages...

  •  Non à la démission du gouvernement vis à vis de l’environnement !, par Régine Mahé , le 5 mai 2019 à 00h19

    En ce moment où le monde est au bord de l’asphyxie , ou les peuples se soulèvent pour que les gouvernements prennent conscience du danger d’un changement climatique ,où nombre de personnalités prennent position pour l’environnement , l’État Français semble prendre le parti des aveugles et des inconséquents.
    La Nature est en péril il faut la surprotéger et le gouvernement français s’en désintéresse .
    Non à ces mesures dilatoires et laxistes qui ouvrent la voie à tous les crimes envers la Nature , il faut plus de surveillance de la part de l’état !

  •  Refus du projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Benguesmia , le 5 mai 2019 à 00h16

    Bonjour,
    Je veux que le conseil national de protection de la nature soit conservé. Je refuse que soit simplifié la procédure d’autorisation des constructions sur le littoral.

  •  projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Coste , le 5 mai 2019 à 00h11

    Je m’oppose formellement à la poursuite de ce projet , qui ne peut que ruiner davantage un environnement déjà très fragilisé.

  •  Contre !, par Cyril , le 5 mai 2019 à 00h06

    Absolument contre !

  •  CONTRE Le Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Gaillard Agnès , le 5 mai 2019 à 00h05

    Nous ne voulons pas d’une France de plus en plus bétonné mais au contraire, d’un monde de plus en plus protégé.
    Que les choix soient fait dans l’intérêt de notre précieuse Terre et non pour la cupidité humaine.
    Il est possible de construire sans détruire et sans impact négatif alors il faudrait s’y mettre.
    MERCI

  •  Opposition au décret proposé, par FREREJOUAN , le 5 mai 2019 à 00h05

    Je m’oppose au décret vicieux qui permettrait de bétonner la France en allégeant les procédures de protection de la nature.
    Ce projet est rétrograde et va à l’encontre de mes valeurs et de la bio diversité.

  •  Corruption , le 4 mai 2019 à 23h56

    Ce texte est dangereux, c’est un appel à lacorruption et à l’intimidation des "experts" sus-nommés.

    un conseil national avec un pouvoir décisif est necessaire

  •  Merci, par Lefevre , le 4 mai 2019 à 23h56

    Ok en tout.point

  •  Opposition à ce décret , par Marie-Cécile Mulin , le 4 mai 2019 à 23h54

    Je m’oppose à ce que soit simplifiée la procédure d’autorisation environnementale.
    N’en déplaise à ceux qui nous gouvernent, la nature est un bien beaucoup trop précieux
    pour être traitée à la va-vite et à la légère.
    Notre pays et l’environnement ne se gèrent pas comme une entreprise, à la recherche du profit à tout prix. Je regrette infiniment que les notions de service public et de biens publics soient foulées au pied quotidiennement par le gouvernement et le président. En matière d’environnement, vous ne serez pas jugés sur vos paroles (mensongères) mais sur vos actes déplorables. Si ce n’est le cas pour vous, sachez que des citoyens et des citoyennes s’inquiètent sincèrement de l’avenir de leurs enfants et petits-enfants et condamnent fermement vos décisions qui touchent, entre autres, l’écologie. The clock is ticking et le temps nous est compté si nous voulons espérer qu’il y ait un avenir pour les générations à venir.

  •  l’avis doit rester national pour la protection de la nature, par SCHMIDT , le 4 mai 2019 à 23h49

    Je m’oppose à la simplification de cette procédure ayant pour conséquence de ne pas respecter la loi biodiversité.
    Seul le Conseil national pour la protection de la nature avec ses 60 experts a un avis éclairé sur les impacts du "bétonnage" de l’environnement, bâcler en allant plus rapidement avec des pseudo écologistes comme les chasseurs est le but à peine voilé du gouvernement Macron. Je dit NON 60 experts nationaux sont désignés pour cela et cela ne doit pas changer !

  •  Défavorable !, par Paugam , le 4 mai 2019 à 23h48

    Citoyen Français,

    Je considère ce décret très nocif pour la préservation de la biodiversité sur notre territoire. Au moment où le Monde connaît une extinction des animaux et du vivant nous ne pouvons tolérer plus de souplesse dans la betonisaton de nos territoires. La France, pays de la COP21 doit montrer une exemplarité totale.

    Le vivant doit prévaloir avant la croissance économique.

  •  Réchauffement t climatique , par Marjan Cieslik Cabiale , le 4 mai 2019 à 23h48

    Pourquoi alléger le bétonnage de la nature alors qu’il faut plus planter que de détruire, nous avons besoin d’oxygène pour lutter contre le réchauffement, les promoteurs n’ont pas de scrupule ( nous n’avons pas besoin de preuve l’histoire parle ) alors je vous le demande, non au béton !! Oui aux plantations d’arbre

  •  Ne revenons pas en arrière !!!, par Christine Bisch , le 4 mai 2019 à 23h48

    Il est urgent au contraire de multiplier les mesures en faveur de l’environnement !!!

  •  Nous refusons ce décret , par BONDOUY , le 4 mai 2019 à 23h44

    Bonsoir, nous ne voulons pas de ce décret.
    Nous souhaitons conserver le Conseil National pour la Protection de la nature !

    Hélène BONDOUY

  •  Scandale , le 4 mai 2019 à 23h36

    Quand allez-vous arrêter de brader la nature au profit d’un prétendu "développement"? Vous n’avez toujours pas compris que vous nous envoyez tous dans le mur, vous inclus. Vos enfants et l’histoire vous jugeront pour ces crimes que vous commettez en toute impunité (pour l’instant). En tant que biologiste et citoyen conscient, je m’oppose farouchement à ce nouveau texte, qui, une nouvelle fois va à l’encontre de toute recommendation scientifique et du simple bon sens.

  •  Non au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , par Nathalie tardio , le 4 mai 2019 à 23h36

    La protection de la bio diversité étant une priorité absolue toute simplification visant à diminuer l’expertise me semble bien malvenue