RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Decret provisoire à la simplification de la procedure d’autorisation environnnementale., par sellent anita , le 5 mai 2019 à 06h52

    Compte tenu de la situation urgente et dramatique de notre environnement,du réchauffement climatique qui s’accélère,tout espace naturel doit etre protégé voir sanctuarisé ;aussi je m oppose à la simplification de procédure d’autorisation environnementale qui va à l encontre de l’interet public !

  •  Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Poli , le 5 mai 2019 à 06h49

    Bonjour
    Je suis opposée à la simplification de cette procedure qui affablit l avis des experts en matiere de protection de la biodiversité.
    Cdt

  •  NON A LA BETONISATION, par Dominique Orsucci , le 5 mai 2019 à 06h42

    Non à la bétonisation, comprenez bien, on ne veut pas de çà ; on veut des agriculteurs pour manger... manger, vous comprenez????

  •  Décret sur la simplification de la procédure de la protection environnementale , par Tachet , le 5 mai 2019 à 06h31

    Je suis contre la bétonisation à outrance et pour la protection de la nature.

  •  Contre , le 5 mai 2019 à 06h30

    Je m’oppose à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, qui m’apparaît contraire aux conditions d’une reelle protection de l’environnement.

  •  Non à ce projet, par Petitprêtre René , le 5 mai 2019 à 06h18

    Je m’oppose à ce projet qui va à l’encontre de la protection de la biodiversité et qui donne plus de pouvoirs aux préfets en matière d’aménagement du territoire.

  •  Où est la priorité vie sur terre ou projets économiques? , par Prével , le 5 mai 2019 à 06h15

    Dans un contexte où des millions de personnes signent la demande de proces de l’Etat face à son inaction face à l’urgence climatique, il est incoherent et contre l’intérêt général d’alléger de la sorte la décision de ce genre de projets.
    Ca devrait être l’inverse : donner plus de poids encore à ces organismes pour s’assurer qu’on garde bien le cap des 1,5°C pour que les conditions graves et brutales auxquelles nous allons faire face dans 10 ou 20 ans soient plus faciles à gérer, et qu’on puisse s’adapter.
    Donc la priorité c’est la biodiversité pour un écosystème solide qui nous permette de développer la résilience des viĺles par ex.

    Ce processus doit donc etre renforcé et non simplifié.

  •  Pas de béton , par Nebot , le 5 mai 2019 à 06h12

    Non on en veut pas

  •  Non à l’allègement des procédures de protection de la nature, par Dulieu Françoise , le 5 mai 2019 à 06h10

    Les procédures doivent rester contraignantes pour parer le plus possible la destruction et le bétonnage des zones naturelles. Notre patrimoine environnemental est bien plus précieux et vital que les intérêts économiques et sociaux. Une fois détruit, il ne peut être reconstruit !!!! Non et non à ce texte.

  •  Stop au projet, par Nativel , le 5 mai 2019 à 06h09

    La nature doit rester un sanctuaire, le gouvernement comme le peuple se doivent de la protéger, votre projet met en péril l’équilibre naturel, il faut y mettre un terme, sous peine de sanctions aux prochaines élections

  •  Non au pouvoir discrétionnaire des préfets, par Téron , le 5 mai 2019 à 05h44

    Ne livrons pas à la découpe le conseil national pour la protection de la nature. Protéger la nature ne se limite pas à un lopin de terre local, mais implique une dimension au minimum nationale. La décentralisation des responsabilités ne fera que multiplier les problématiques environnementales dont les enjeux politiques locaux pèseront inévitablement sur les décisions dont le regard impose une position plus large en matière de protection de la nature.

  •  Non à la simplification et à la décision en région, conserver le conseil national de la protection de la nature, par Marion Abecassis , le 5 mai 2019 à 05h31

    Pour lutter contre le changement climatique et respecter l’accord de Paris, la biodiversité doit absolument être protégée. En simplifiant les procédures et en envoyant la décision à l’échelle des régions, ce décret facilite la bétonisation de la France. L’avis consultatif (qui devrait d’ailleurs être prescriptif) du conseil national de la protection de la nature est aujourd’hui relativement pris en compte. Leur expertise sur l’interprétation de la loi sur la biodiversité est primordiale. Reléguer la décision aux préfets, en leur laissant en plus le soin de nommer les membres des conseils régionaux de la protection de la nature est une entrave à la préservation de la biodiversité et un risque énorme au développement de la bétonnisation.

    Non à ce décret, non à la simplification des procédures de construction, oui à la conservation du conseil national de la protection de la nature.

  •  Décret de simplification de la procédure d autorisation environnementale , par Riviere Michel , le 5 mai 2019 à 04h38

    Impérativement , NON à ce décret qui serait
    Catastrophique en laissant les acteurs et décideurs
    JUGES et PARTIES !

  •  Avis négatif , par Huguenin Nadège , le 5 mai 2019 à 04h30

    Cette proposition me semble aller à l’encontre de nos besoins actuels qui sont de limiter au maximum la simplicité de construction sur notre territoire déjà bien chargé.

  •  Non au décret, par Damestoy , le 5 mai 2019 à 03h45

    Non au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

  •  NON PAS D’ACCORD !!!, par Etard , le 5 mai 2019 à 03h18

    Je ne suis absolument pas d’accord pour ce projet qui donnera à la longue un empiétement du béton sur la nature et nous allons à contresens de plus en plus .

  •  Simplification pour certains, destruction en réalité, par Mikaël Jaffré , le 5 mai 2019 à 03h03

    L’allégement des procédures de protection de la nature est un boulevard offert aux bétoneurs des milieux naturels et destructeurs de l’environnement à grande échelle. Désolant que les responsables d’un pays comme la France soient si peu portés sur la protection de l’environnement. L’avenir connaîtra les responsables qui pouvaient encore agir avant qu’il ne soit trop tard, et qui n’ont rien fait, voir empirer les choses...

  •  Non à la possibilité du préfet de choisir son comité enviromental, par Marx , le 5 mai 2019 à 03h01

    Je suis contre à cette décentralisation permettant au préfet les mains libres de choisir ses partenaires pour le comité enviromental corrompu pour les grands groupes comme De Vinci.

  •  REFUS, par Guibert , le 5 mai 2019 à 02h45

    Stop au massacre de la betonnisation generalisee !

  •  NON à ce décret !, par Bernadette MANGELAERS , le 5 mai 2019 à 02h27

    Je suis CONTRE ce projet de simplification de la procédure d’autorisation environnementale ;
    je suis CONTRE toute accélération de la procédure !

    Seule la dématérialisation peut être intéressante à la *condition expresse* que les consultations puissent aussi avoir lieu au siège de l’enquête, et qu’on y dispose de l’ensemble des documents / papier.

    La protection de l’environnement est essentielle, vitale, et il serait complétement aberrant, à contresens de l’urgence actuelle, de l’affaiblir actuellement : or, c’est exactement dans ce sens mortifère que conduirait ce décret.

    Le CNPN doit continuer sa mission à l’identique, et ses avis ne devraient d’ailleurs pas être seulement consultatifs, mais devenir *prescriptifs* !