RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


Télécharger :

Commentaires
  •  Opposition au projet de simplific1tion, par Chris B , le 5 mai 2019 à 07h52

    Je m’oppose à ce projet relatif à la simplication de procédure d’autorisation environnementale, favorisant les consultations préfectorales régionales. Ce projet est une atteinte pour l’environnement, en facilitant les autorisations pour les constructions en béton.

  •  Béton, par Boulard Catherine , le 5 mai 2019 à 07h51

    non au bétonnage , non à ce décret de simplification .protégeons la nature .C’est urgent !

  •  Procédure d’autorisation environnementale, par Marlier-Riquier , le 5 mai 2019 à 07h50

    Pour lutter contre le bétonnage de la France, je manifeste mon opposition au projet de décret de simplification de la procédure d’autorisation en environnementale.

  •  Je suis contre la modification de la loi littoral, par Celine girault , le 5 mai 2019 à 07h50

    Bonjour,
    je suis contre le bétonnage de nos côtes et la modification de la loi littoral.

  •  Inadmissible , par Émilie , le 5 mai 2019 à 07h46

    À part l’aspect dématérialisation, je suis totalement opposée au reste du texte qui pour moi se résume uniquement à laisser plus de possibilités de faire n’importe quoi en détruisant l’environnement, et bien sûr en toute discrétion puisque ne seront consultés que les organismes « réellement concernés ». Qui va en décider ? Quand un projet touche notre environnement, absolument CHAQUE citoyen est concerné !

  •  Contre. , par Fejer de haralyi , le 5 mai 2019 à 07h39

    Plus de fleurs. Moins de béton

  •  Contre, par Herrera , le 5 mai 2019 à 07h37

    Je suis contre

  •  Non à cette loi contre la nature, par Pénélope , le 5 mai 2019 à 07h36

    Je ne veux pas de cette loi qui va détruire la nature

  •  projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale,, par ZREHEN LINDA , le 5 mai 2019 à 07h23

    Je suis totalement opposée à cette mesure, qui facile la construction massive par la facilitation des procédures. Notre territoire est déjà en danger au titre de la diversité environnementale . Nous devons à l’inverse cesser ces constructions massives et désordonnées pour préserver notre patrimoine.

  •  Risques technologiques , par Bartholomot , le 5 mai 2019 à 07h22

    Bonjour je m’oppose à l’allègement de cette procédure.

  •  Non a ce décret qui facilite la destruction de la nature, par Celine Teplitsky , le 5 mai 2019 à 07h19

    Dans un contexte de crise majeure de la biodiversité provoquée par les activités humaines, rien de moins que la 6eme extinction de masse que la Terre ait connue, il est inadmissible de vouloir alléger les procédures protégeant la nature. Non à la limitation du champ d’action du CNPN. Pas question de faciliter encore la destruction des habitats et des espèces. Encore non à ce décret.

  •  Conservation du Conseil national pour la protection de la nature , le 5 mai 2019 à 07h14

    On conserve le Conseil national pour la protection de la nature

  •  Stop au bétonnage, par LEMAIRE , le 5 mai 2019 à 07h13

    Pourquoi encore et toujours faire de la marche arrière alors que la situation est criante de bêtises environnementales??? Malhonnêteté intellectuelle? Ignorance des conséquences? Intérêts incontournables à servir? Dans les 3 cas c’est pas glorieux ! Sinon...quelle pourrait bien être cette si géniale raison pour cautionner de telles décisions??? Je suis curieuse de la connaître...Courtoisement.

  •  Projet de décret , par Thierry Henneteau , le 5 mai 2019 à 07h09

    Je suis contre ce projet de d’implication de la procédure d’autorisation environnementale qui va à l’encontre de la protection de l’environnement.

  •  Non à ce décret. , par Valentin , le 5 mai 2019 à 07h08

    Ce décret est une nouvelle porte ouverte aux dérives de l’homme quant aux intérêts économiques et financiers au déprimant de l’environnement. il est temps de protéger réellement la nature pour la suite de nos enfants. Nous n’heritons Pas de la terre de nos parents mais l’empruntons à nous enfants.

  •  Contre, par Pierre Floury , le 5 mai 2019 à 07h03

    Je suis contre ce décret qui risque de nuire à l’environnement.

  •  Toute décision en rapport avec l’ecologie , par Christopher letienne , le 5 mai 2019 à 07h00

    Doit se faire au niveau national, la décision d’abaiser du niveau national au niveau régional les consultations touchant des décisions écologiques environnementales ou touchant des espèces animales protégés (tout échelon) ne peut qu’abaisser le seuil de protection de l’environnement or il n’appartient qu’au bien commun donc au plus grand nombre concerné toute décision le concernant, d’autre part les décisions locales sont plus susceptible d’etre entachées d’une certaine proximité de connaissance des acteurs relatifs aux projets concernés : cela serait un recul de la protection écologique ! Merci de votre consultation.

  •  Refus, par Pierre moynat , le 5 mai 2019 à 07h00

    Je refuse la mise en œuvre de ce décret et toutes simplifications des procédures pour l’es autorisations environnementales

  •  On attaque de nouveau la biodiversité , par Guillaume Eyssartier , le 5 mai 2019 à 06h54

    En tant que biologiste et spécialiste de la biodiversité, je suis farouchement opposé à toute simplification visant à permettre de détruire plus facilement la diversité biologique. Ce texte ne doit pas passer : la biodiversité traverse actuellement une crise sans précédent et nous devons tout faire pour la protéger et non pas la mettre aussi aisément dans les mains de décideurs incompétents et intéressés.

  •  Contre ce décret, par Fontaine Sébastien , le 5 mai 2019 à 06h54

    Je suis contre ce décret qui ira à l’encontre de toute objectivité concernant la protection de l’environnement.