RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


Télécharger :

Commentaires
  •  Contre la régionalisation de l’expertise , par DAO , le 5 mai 2019 à 08h24

    Bonjour,
    je suis contre la régionalisation de l’expertise concernant la protection de l’environnement. Je souhaiterais qu’elle reste au niveau national.
    Cordialement,

  •  Opposition au decret, par Carpentras , le 5 mai 2019 à 08h22

    Je m’oppose absolument et catégoriquement à ce décret qui n’aura comme conséquence que de bétonner un peu plus la France, au mépris de tous les messages d’alerte concernant l’artificialisation des sols !

  •  Opposition au decret de simplification, par Clothilde Monat , le 5 mai 2019 à 08h21

    Bonjour

    Je m oppose absolement au decret relatif à la simplification de la procédure d autorisation environementale.
    Merci d en tenir compte.

    C. Monat

  •  Désaccord , par Bousquet , le 5 mai 2019 à 08h21

    Laissez le conseil tel qu’il est. Le transfert de compétences à la région transformerait notre environnement en détruisant plus encore sa biodiversité

  •  Non à la simplification , par Vidal , le 5 mai 2019 à 08h17

    Je ne crois pas que cette mesure soit un élément important et utile dans notre société aujourd’hui... Protéger l’environnement et punir ceux qui le détruise, l’abîme ou en tire du profit au détriment de tous, oui par contre ! Facilité la procédure environnementale c’est laisser encore plus de possibilité de pouvoir détériorer l’environnement, je suis contre ce décret, nous devrions aujourd’hui être bien plus vigilant au contraire, arrêter de valoriser l’argent pour valoriser l’humain et la nature sans qui il ne pourrait vivre et vivre dans de bonnes conditions notamment de santé.

  •  DÉCRET RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE , par Chatelet valentine , le 5 mai 2019 à 08h17

    Je m’oppose très fortement à ce décret afin que l environnement soit préservé.

  •  non non non, par labedz , le 5 mai 2019 à 08h15

    non non non au décret !

  •  Opposition au Décret, par Pierre MAINETTI , le 5 mai 2019 à 08h11

    Ce Décret ne va pas dans le bon sens de la protection environnementale et de la nécessaire transition écologique. Les dispositions visant à simplifier la procédure d’autorisation environnementale favorisent et simplifient de fait l’émerge et la réalisation de projets destructeurs pour la nature et l’ensemble du vivant.

    Les consultations seront conduites par les Préfets "auprès des services et organismes qui sont réellement concernés" et feront donc fi des populations locales et de leurs expressions au travers de représentants associatifs dans les domaines touchant aux questions de transition et environnementales.

    En l’état, je tiens donc à manifester ma totale désapprobation et je demande l’abandon de telles mesures dites de simplification.

  •  Renforçons les lois de protection de l’environnement contre le béton et pour des petites exploitations de 1.6 hectares , par Cazin , le 5 mai 2019 à 08h09

    C’est un devoir moral que tous les citoyens, politiques inclus s’opposent au Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, lorsqu’il s’agit de bétonner et de bouleverser la bio diversité. Plus d’animaux gibiers sur la senteur 11210, que sont ils devenus ? .
    Par contre payer 40 000€ d’étude pour sortir un terrain d’une réserve naturel et pour un projet agricole bio dynamie est un scandale.
    Proche de port la nouvelle 11210, seul lafarge, a les moyens et les conséquences sur la nature, les hommes et la montagne esont effroyable.
    Le libre accès aux projets bios doivent être soutenus par l’état et qu’un maximum de personnes doivent y avoir accès. Ce qui n’est pas le cas car tout est préempté par le littoral et réserve naturelle. Le projet est il de vendre la France aux chinois ???
    Donnez l’accès aux petits agriculteurs pour faire revivre la France et la préserver.
    Béatrice Cazin
    Bg

  •  Assez ! Quand la biodiversité sera t elle enfin prise en compte !!!!, par Grandmaire , le 5 mai 2019 à 08h06

    Bonjour,
    Faciliter l artificialisation accélère aussi notre perte. La biodiversité se meure ,et chaque jour vous l encouragez. Prenez les bonnes décisions pour l avenir de nos enfants ... merci pour eux

  •  Opposition à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Juliette Gaultier , le 5 mai 2019 à 08h06

    Je m’oppose à la simplification de cette procédure, car l’objectif ne me semble pas clair : s’agit il de favoriser l’implantation d’ICPE en allégeant les démarches, au détriment de la protection de la qualité de l’air, de l’eau, de la population et surtout de la biodiversité ?

  •  NON à ce décret à rebours de tout ce qui est actuellement souhaitable ! , par Catherine Wendell , le 5 mai 2019 à 08h05

    NON ! au bétonnage continu la France en allégeant les procédures de protection de la nature. Ce décret est ignoble. Une mesure à l’inverse de TOUT ce qui doit être entrepris en matière de sauvegarde de la biodiversité et de l’humanité.

  •  Non au bétonnage de la France métropolitaine et outre-mer !, par Terrigeol Philippe , le 5 mai 2019 à 08h03

    Vous vivez dans quel monde ? ! Alors qu’il est impératif de sauver la biodiversité, vous faites tout le contraire. Il faut redévelopper les campagnes, stopper les autoroutes, favoriser le train (le TER, pas le TGV),...
    Vous savez que l’on va vers l’effondrement de la société. Toute l’économie basée sur le pétrole va collapser. Il est urgent de repenser une autre politique. La récolte du sable est une catastrophe pour les côtes, les cimenteries sont très polluantes. Valence en Espagne, la côte d’Azur et à l’inverse le centre de la France sont des régions mortes. Mortes en biodiversité pour les premières et mortes humainement pour les secondes.
    Cordialement

  •  opposé au décret, par ledoux , le 5 mai 2019 à 07h58

    Je suis formellement opposé â ce décret.
    Il faut préserver les zones naturelles encore existantes.
    Il faut lutter contre l’extinction massive des insectes et des oiseaux, ainsi que l’érosion des sols.

  •  Opposition totale au décret , le 5 mai 2019 à 07h58

    Je m’oppose totalement à la simplification de toutes les procédures et simplifications de consultation des citoyens, sur tous les projets de betonisation qui les impacte directement ou indirectement.
    je demande que les temps de consultation et la durée totales de ces consultations soient allongés ainsi qu’une meilleure publicité faite autour de ces dates et heures de consultation., ainsi que la mise en place de consultation sécurisée via internet afin de permettre au plus grand nombre de participer.
    On sait maintenant que la bétonisation massive est un facteur aggravant des déréglements climatiques constatés ces dernières décennies, mettant en danger les biens et les populations pour des intérêts financiers trop souvent prioritaires.

  •  non au decret, par coco , le 5 mai 2019 à 07h58

    bonjour
    je me demande ce que nos politiques ne comprennent pas dans la situation ecologique gravissime dans laquelle nous sommes avec un point de non retour .
    Vous devez bien vous poser la question pour vos petits enfants ? Sur les extinctions des especes !
    je m’oppose totalement au decret relatif à la simplification de la procedure d’autorisation environnementale.
    ça évitera à centerpark de s’installer à roybon

  •  Protection de la nature , par Moulin , le 5 mai 2019 à 07h56

    Je demande la suspension du décret relatif a l’autorisation de construction par rapport à la protection de la nature

  •  Scandal, par Isabelle Letellier , le 5 mai 2019 à 07h55

    Ce texte est à l’image de votre présidence : un scandal. Nous ne nous laisserons pas faire ! Nous ne vous laisserons pas détruire notre pays !
    Isabelle Letellier, citoyenne française

  •  Besoin d’eclaIrage, par Guillot Daniel , le 5 mai 2019 à 07h54

    Bonjour’

    la deconcentration administrative ion est une initiative utile si elle s’appui Sur le développement de contre-pouvoirs locaux. Cela ne semble pas le cas
    Ce projet de décret a-t-il fait l’objet d’un avis du CESE ?
    si ce n’est pas le cas il faut au moins le modifier

  •  Non à ce décret, par WANKO Noëlle , le 5 mai 2019 à 07h52

    Bonjour,
    Pour protéger l’environnement, la biodiversité, les décisions les concernant doivent être une priorité nationale et non régionale. Je suis donc contre cette décentralisation, contre cette procédure de simplification et donc contre ce décret.
    Cordialement.