RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Dissonance, par Bizon , le 5 mai 2019 à 09h22

    Peu de mots mais un profond dégoût envers les mesures actuelles qui ne respectent pas le monde, la faune, la flore. Je suis alsacienne et j’ai été choqué par les mesures prises pour le gco et j’ai honte. J’ai honte d’être gouvernée par l’argent. Je suis contre ce decret et je soutiendrai toutes actions permettant une planète moins polluée.

  •  Opposition , par Santré , le 5 mai 2019 à 09h19

    Bonjour,
    Je m’oppose à ce décret et souhaite conserver le fonctionnement actuel afin de préserver au mieux notre patrimoine naturel et écologique.
    Cordialement.

  •  Contre le projet de décret et non au bétonnage de la nature, par Gariglio Stéphan , le 5 mai 2019 à 09h19

    Je suis pour le maintien du conseil national de protection de la nature. Je suis pour que son avis devienne prescriptif et non plus seulement consultatif. Je suis méfiant dans ce domaine quant au rôle que joueraient les préfets dans la nomination des conseils déconcentrés.

  •  C’EST NON !!!, par MJo Simeoni , le 5 mai 2019 à 09h17

    Je pense que le titre est suffisamment clair. Mais si vous voulez, je peux ajouter DÉFINITIVEMENT NON !!!!

  •  Non à ce décret !, par Caron Annita , le 5 mai 2019 à 09h17

    Je suis absolument contre toute procédure de simplification qui va toujours dans le mauvais sens malheureusement. C’est la porte ouverte à toutes sortes d’abus.Il y a vraiment urgence à revoir sérieusement la politique climatique !

  •  Urgence de préserver ce qui reste !, par Nouvian , le 5 mai 2019 à 09h17

    Il est urgent de planter des arbres et de protéger la nature ! Nous ne respirerons et ne mangerons pas l’argent ! Comme vous le disiez il n’y a pas de plan B pour la planète !

  •  Non à la facilitation du bétonnage !, par Aurélien Rotterdam , le 5 mai 2019 à 09h13

    Le conseil national pour la protection de la nature garanti un avis objectif lors des projets immobiliers. Si les préfets choisissent eux-mêmes leurs experts, cela facilite l’acceptation de projets écocides. La France est elle à ce point à l’abris de la perte de biodiversité et des risques liés au bétonnage pour justifier une telle décision ?

  •  Je suis contre, par Miossec , le 5 mai 2019 à 09h11

    Je suis opposé à ce projet de décret qui me semble faciliter la bétonisation.

  •  Ce gouvernement se fiche de l’environnement , par Legendre Christophe , le 5 mai 2019 à 09h08

    Ce projet n’a qu’un seul objectif : faciliter les projets industriels au détriment de l’envi Et plus particulièrement les projets des donateurs de la campagne d’Emmanuel Macron tel que la raffinerie de biocarburants de Total...Ce gouvernement ne veut toujours pas comprendre que nous n’avons qu’une seule planète.

  •  La biodiversité est une donnée prioritaire, par Cohen , le 5 mai 2019 à 09h05

    En 2019 la Biodiversité est donnée préalable à toutes consultation et n’a que faire de termes douteux que je qualifierai de floudification des procedures

  •  Refus de la procédure de simplification, par Bachacou Christelle , le 5 mai 2019 à 09h04

    Je souhaite la conservation du Conseil National de Protection de la Nature.

  •  Aberrant, par Bousquet Charlotte , le 5 mai 2019 à 09h04

    Tout projet visant a alleger des procédures et ne tenir compte de la biodiversité que dans la mesure ou il y a une espece protegee sur le terrain est criminel.
    Il faut au contraire renfircer la protection de notre environnement et lutter contre les pollueurs.

    #urgenceclimatique.

  •  Non, l’état doit rester garant de procédures respectueuses de l’environnement, par Gilles. , le 5 mai 2019 à 09h04

    Non à ce projet : ces décisions capitales doivent rester sous l’autorité de l’état.
    nous ne pouvons ni devons plus continuer à empiéter sur la nature.
    Pourriez-vous enfin cesser cette course en avant mortifère ????
    NON !!!

    Pour l’avenir de toutes et tous,

    merci.

  •   Non non non , par ROUZET , le 5 mai 2019 à 09h01

    La simplification de la procédure ,d’autorisation environnemental
    je n’en veux pas ,je suis contre , absolument contre .

  •  Contre ce projet, par Brun , le 5 mai 2019 à 09h00

    Je suis contre ce projet, antiécologique, injuste.

  •  Laissez nous respirer, par Sicart , le 5 mai 2019 à 09h00

    Monsieur, madame
    nous ne risquons pas de mourir de rire. C’est une aberration de vouloir simplifier ces démarches D’enquêtes . À Rennes par exemple, un bâtiment voué à l’enseignement dans le quartier de la courrouze, a été construit sur un sol toxique et contaminé. On se saigne pour travailler, et voilà comment notre argent est gaspillé.
    Quant à vous, je vous choisi, vous êtes élu par ma voix .
    Vous ne représentez pas mes choix de citoyenne. Je ne choisis pas le béton. Je choisis des poumons de verdure.
    Nous sommes en 2019
    et les Hommes restent des incapables à vivre sur notre planète.
    La révolution verte est en marche
    Anne-Julie Sicart une simple citoyenne agnostique politique

  •  Opposition au projet de decret, par magnen , le 5 mai 2019 à 09h00

    Bonjour,
    par ce message, je m’oppose à ce décret qui permettra de bétonner la France en allégeant les procédures de protection de la nature.

    Sébastien MAGNEN
    56 - Locmiquélic

  •  Nous n’avons qu’une planète, par Jeanine Fradin , le 5 mai 2019 à 08h58

    "Quand le dernier arbre aura été abattu - Quand la dernière rivière aura été empoisonnée - Quand le dernier poisson aura été péché - Alors on saura que l’argent ne se mange pas."

  •  Refus du projet de simplification. , par JULLIEN , le 5 mai 2019 à 08h58

    Bonjour,

    Je refuse ce projet de simplification car il est primordial de défendre la biodivesité de nos espaces naturels. La bétonisation systématique des espaces naturel doit cesser. Seul le conseil consultatif doit être suivi dans ses recommandations, les préfets non pas vocation à décider pour nous. Défendons nos communs naturels. Stop à la spéculation sur le foncier.

  •  Pour la préservation des espèces et des habitats, par Guyot Matthieu , le 5 mai 2019 à 08h56

    Parce ce que notre terre a besoin de nous....