Texte d’application de la loi biodiversité : décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, prévue au 3ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement

Consultation du 10/10/2016 au 04/11/2016 - 10 contributions

Le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l’exception des particules d’origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales.

Il précise à ce titre les modalités d’application du 3ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces produits cosmétiques.

Le présent décret est soumis à la consultation du public.

Lien vers la page site dévolu à la loi : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-pour-la-reconquete-de-la,48332.html

Projet-decret-MicrobillesPlastiques-Cosmetiques (pdf - 20.2 ko)

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